Opération prête au dépôt
Numéraire, nature ou réserves : l'opération part avec une décision claire, des apports cadrés et une suite de formalités déjà ordonnée.
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Augmentation de capital d'une société en Tunisie
Augmentez le capital avec un dossier déjà solide. Legal Crea prépare les actes, cadre les apports et lance la formalité sans reprise tardive du montage.
Slogan
Capital bien cadréJauge
Capital augmentéT1
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Apport déjà sécurisé
Le vrai risque n'est pas d'augmenter le capital. C'est de lancer une opération mal décidée, mal libérée ou mal constatée.
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Pourquoi Legal Crea pour votre augmentation de capital ?
Sur ce dossier, l'erreur coûte vite : décision incomplète, apport mal traité, preuve de libération manquante. Legal Crea cadre l’opération, prépare rapidement le dossier et la suit jusqu’à sa finalisation.
- simplicité
- rapidité
- confidentialité
- efficacité
- service accessible à distance
Pourquoi l'augmentation tient mieux
Quand une augmentation de capital s'insère dans une modification de société Tunisie, il faut coordonner décision, apports, statuts et dépôt pour éviter un capital décidé mais mal réalisé.
ESPACE 1
CadrageLegal Crea identifie d’abord le type d’augmentation retenu, les pièces nécessaires et les effets à reprendre dans le dossier.
ESPACE 2
Préparation rapideLe dossier est monté vite, sans vous laisser découvrir tardivement qu'un apport, un dépôt ou un rapport manque au moment du dépôt.
ESPACE 3
Prise complèteL'opération est traitée dans un seul dossier pour éviter des actes dispersés, une constatation incomplète ou une mise à jour oubliée.
Bloc hors H
Augmenter le capital
L’équipe Legal Crea cadre l’opération d’augmentation du capital et prépare le dossier.
Prise en charge
Comment votre augmentation de capital est prise en charge
L'augmentation de capital se joue sur le bon type d'apport, la bonne décision et la bonne suite de formalités jusqu'à la mise à jour officielle.
CARTE 1
Nous vérifions si l'opération passe par apport en numéraire, apport en nature ou incorporation de réserves selon le montage retenu.
CARTE 2
Vous transmettez les pièces de la société pour cadrer l'opération dès le départ et éviter une reprise tardive du dossier.
CARTE 3
Nous préparons la décision d'augmentation avec les mentions utiles sur le montant, le mode d'augmentation et la constatation finale de l'opération.
CARTE 4
En numéraire, les fonds sont déposés selon les règles applicables. En nature, l'évaluation suit le régime du commissaire aux apports selon la forme sociale et la valeur retenue.
CARTE 5
La constatation de l'augmentation et la modification corrélative des statuts sont organisées dans le même dossier pour éviter un capital augmenté sans reprise statutaire propre.
CARTE 6
Après finalisation, Legal Crea vous remet les actes et le dossier d'augmentation prêt à être conservé et utilisé.
Pièces à prévoir
Documents à prévoir pour une augmentation de capital
Préparez d'abord le dossier de base. Selon l'apport retenu, l'opération peut ensuite appeler un dépôt de fonds, un certificat bancaire ou un rapport du commissaire aux apports.
Associés
Copie de la pièce d'identité du ou des associés.
Gérant
Copie de la pièce d'identité du gérant.
Société
Copie des statuts, copie de la patente et copie de la déclaration d'existence.
Siège
Copie du contrat de domiciliation ou du contrat de location.
Si l'augmentation de capital s'ajoute à d'autres changements, une prise en charge d'une modification de société en Tunisie aide à ordonner décision, apports, statuts et dépôt sans reprise tardive.
Questions fréquentes
FAQ sur l'augmentation de capital d'une société en Tunisie
L'augmentation de capital doit-elle toujours être décidée en assemblée générale extraordinaire ?
+
Oui, dès qu'elle modifie le capital social et les statuts. Pour la SARL, l'article 133 renvoie aux règles de décision de l'article 131. Pour la SA, l'article 293 prévoit que l'augmentation du capital est décidée par l'assemblée générale extraordinaire.
Peut-on augmenter le capital par apport en numéraire ou en nature ?
+
Oui. En SARL, les articles 134 et 135 visent explicitement l'augmentation par souscription en numéraire et par apport en nature, et l'article 133 permet aussi l'incorporation de réserves. Pour les sociétés par actions, la checklist RNE M006 distingue aussi les cas de numéraire, d'apport en nature et de compensation de créances.
Une augmentation de capital modifie-t-elle toujours les statuts de la société ?
+
Oui. Le capital est une donnée statutaire. Pour la SA, le Code prévoit la modification corrélative des statuts après réalisation. Pour la SARL, l'augmentation suit le régime des décisions modifiant les statuts.
Faut-il déposer les fonds avant de finaliser la formalité d'augmentation de capital ?
+
En numéraire, oui. Pour la SARL, l'article 134 impose le dépôt des fonds auprès d'un établissement financier et ouvre, si l'augmentation n'est pas réalisée dans les six mois, une possibilité de retrait judiciaire pour l'apporteur. Pour les sociétés par actions, la checklist RNE M006 exige aussi la déclaration de souscription et de paiement et la pièce bancaire correspondante en cas d'augmentation en numéraire.
L'augmentation de capital peut-elle être réalisée sans faire entrer de nouveaux associés ?
+
Oui. Elle peut être réalisée par les associés existants ou par incorporation de réserves. Pour la SA, le Code protège en plus les actionnaires existants par un droit préférentiel de souscription sur les actions de numéraire, sauf suppression décidée dans les conditions prévues.
Quand faut-il un commissaire aux apports pour une augmentation en nature ?
+
En SARL, l'article 135 renvoie à l'article 100 pour l'évaluation des apports en nature ; ce régime permet de ne pas recourir au commissaire seulement si la valeur de chaque apport en nature ne dépasse pas 3 000 dinars. Pour les sociétés par actions, la checklist RNE M006 exige le rapport du commissaire aux apports en cas d'augmentation en nature au-delà de ce seuil par apport.
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