Vérification préalable
Activités soumises à cahier des charges en Tunisie
Avant tout dépôt, vérifiez si l’activité relève d’un cahier des charges et du ministère compétent. Sans ce contrôle, le dossier part sur le mauvais texte, la mauvaise autorité et les mauvaises conditions d’exercice.
Sommaire par ministère
14 ministères référencésAccédez directement à la section du ministère qui vous concerne.
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Ouvrez la source officielle du ministère compétent ou la fiche administrative correspondante. Vérifiez ensuite le texte applicable, les conditions d’exercice et, lorsque la fiche officielle les mentionne, les pièces à fournir, les étapes, les intervenants et les délais avant les statuts et avant tout dépôt.
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Ministère compétentMinistère du Commerce et de l’Artisanat : activités soumises à cahier des charges
17 activités
- 01Agent immobilier
- 02Coiffure
- 03Collecte des peaux brutes
- 04Commerce de distribution des aliments de bétail
- 05Commerce de distribution des articles de librairie et de bureautique
- 06Commerce de distribution des articles électroménagers
- 07Commerce de distribution des dattes
- 08Commerce de distribution des engrais chimiques à usage agricole
- 09Commerce de distribution des produits artisanaux tunisiens
- 10Commerce de distribution de matériel roulant d’occasion
- 11Commerce de distribution de volailles et leurs produits
- 12Commerce des ascenseurs et assimilés
- 13Commerce des produits informatiques
- 14Concessionnaire
- 15Conseiller en exportation
- 16Réparation ou installation de certaines catégories d’instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal
- 17Représentant de commerce
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Ministère compétentMinistère de l’Industrie : activités soumises à cahier des charges
6 activités
- 01Cahier des charges des récepteurs de télévision (importation)
- 02Cahier des charges des cartes électroniques principales des appareils de télévision (importation)
- 03Cahier des charges des seringues à usage unique (importation)
- 04Cahier des charges des pneus et roues complètes (importation)
- 05Cahier des charges des carreaux céramiques (importation)
- 06Cahier des charges des sièges, meubles et leurs parties (importation)
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Ministère compétentMinistère du Tourisme : activités soumises à cahier des charges
4 activités
- 01Exercice des personnes physiques ou morales de l’activité d’agence de voyage de catégorie A
- 02Exercice des personnes physiques ou morales de l’activité d’agence de voyage de catégorie B
- 03Exercice d’activité de directeur d’établissement touristique fournissant des prestations d’hébergement
- 04Organisation de la chasse touristique par les agences de voyages ou les établissements hôteliers tunisiens
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Ministère compétentMinistère des Technologies de la communication : activités soumises à cahier des charges
9 activités
- 01Installation et exploitation d’un réseau privé indépendant des télécommunications
- 02Intégrateur des réseaux des télécommunications
- 03Fournisseur d’un point d’échange internet
- 04Audit dans le domaine de la sécurité informatique
- 05Centres publics d’internet
- 06Centres d’appel locaux
- 07Services des télécommunications de contenu et services interactifs des télécommunications
- 08Centres publics des communications téléphoniques
- 09Exercice de l’activité d’études dans le domaine des technologies de l’information et de la communication
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Ministère compétentMinistère du Transport : activités soumises à cahier des charges
11 activités
- 01Exercice de la profession de représentation des sociétés étrangères de classification de navires
- 02Exercice de la profession de transitaire
- 03Exercice de l’activité de location de véhicules de transport routier de marchandises par une personne morale
- 04Exercice du transport de marchandises pour le compte d’autrui par une personne morale
- 05Exercice du transport de marchandises pour le compte d’autrui par une personne physique
- 06Exploitation de centrales de fret
- 07Exercice de l’activité d’exploitation d’un train touristique
- 08Exercice de l’activité d’exploitation de véhicules à trois roues conçus pour le transport de personnes dans le cadre de l’animation touristique
- 09Exploitation d’un centre spécialisé de formation dans le domaine de la conduite des véhicules
- 10Exploitation d’un établissement de formation dans le domaine de la conduite des véhicules
- 11Location de voitures particulières, voitures mixtes et camionnettes
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Ministère compétentMinistère de la Santé : activités soumises à cahier des charges
15 activités
- 01Conditions d’exercer l’activité d’un établissement d’hygiène
- 02Organisation de l’exploitation des agences de promotion et d’information médicale et scientifique
- 03Conditions d’exercice de l’activité de visiteur médical
- 04Conditions d’exercice de l’activité de délégué médical
- 05Exercice de la profession de sage-femme de libre pratique
- 06Exercice de la profession de physiothérapeute de libre pratique
- 07Exercice de la profession d’orthoptiste de libre pratique
- 08Exercice de la profession d’orthophoniste de libre pratique
- 09Exercice de la profession d’opticien lunetier de libre pratique
- 10Exercice de la profession d’infirmier de libre pratique
- 11Exercice de la profession de diététicien de libre pratique
- 12Exercice de la profession d’audioprothésiste de libre pratique
- 13Transport sanitaire
- 14Exercice de la profession d’opticien optométriste de libre pratique
- 15Exercice de la profession d’ergothérapeute de libre pratique
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Ministère compétentMinistère de la Jeunesse et du Sport : activités soumises à cahier des charges
5 activités
- 01Création des salles privées du sport
- 02Création des centres des stages et de formation des sportifs par les privés
- 03Création des espaces de loisirs pour les enfants et les jeunes par les privés
- 04Organisation des activités de loisirs pour la jeunesse
- 05Création des établissements privés pour la jeunesse
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Ministère compétentMinistère de l’Éducation : activités soumises à cahier des charges
2 activités
- 01Création d’établissements éducatifs privés ainsi que leur organisation et leur fonctionnement
- 02Création et fonctionnement des structures privées de formation
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Ministère compétentMinistère de l’Équipement : activités soumises à cahier des charges
9 activités
- 01Exercice de l’activité d’entreprise dans le domaine du bâtiment et des travaux publics pour les catégories 1, 2 et catégorie unique
- 02Exercice de la profession de bureau d’études
- 03Exercice de la profession d’ingénieur-conseil
- 04Exercice de la profession d’expert géomètre
- 05Exercice de la profession de contrôleur technique
- 06Exercice de l’activité de promoteur immobilier
- 07Activité d’exploitation des unités de concassage et de criblage des matériaux de construction
- 08Prélèvement d’échantillons de produits de carrière
- 09Importation de bitume
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Ministère compétentMinistère de l’Intérieur : activités soumises à cahier des charges
2 activités
- 01Exploitation des débits de boissons de première catégorie
- 02Exploitation des salles de jeux
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Ministère compétentMinistère des Affaires culturelles : activités soumises à cahier des charges
12 activités
- 01Exercice des activités d’édition du livre
- 02Exercice par les structures professionnelles de production et de diffusion des arts dramatiques de leurs activités
- 03Création d’un musée privé
- 04Création d’une galerie privée pour l’exposition et la vente des œuvres d’arts plastiques
- 05Création d’un atelier d’arts plastiques privé
- 06Création d’un organisme privé pour l’importation et la diffusion des œuvres audio-visuelles
- 07Création d’un organisme privé de production audio-visuelle
- 08Exercice de la profession d’imprésario ou d’intermédiaire dans l’organisation des fêtes artistiques
- 09Création d’un organisme privé d’enregistrement et de commercialisation des œuvres musicales
- 10Création d’un organisme privé de production et de diffusion d’œuvres se rapportant à la musique et à la danse
- 11Création et exploitation d’un centre culturel privé
- 12Création et exploitation d’une salle de représentations cinématographiques à caractère commercial
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Ministère compétentMinistère des Finances : activités soumises à cahier des charges
7 activités
- 01Exercice de la profession de conseil fiscal
- 02Création et fonctionnement des bureaux d’encadrement et d’assistance fiscale
- 03Création et fonctionnement des centres de gestion intégrés
- 04Exercice de l’activité des sociétés de recouvrement des créances
- 05Création de magasins et aires de dédouanement et de magasins et aires d’exportation
- 06Construction, aménagement et gestion des entrepôts réels
- 07Importation, fabrication, vente, utilisation, transfert et destruction des machines de coulée sous pression des métaux précieux et de leurs parties
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Ministère compétentMinistère de l’Agriculture : activités soumises à cahier des charges
11 activités
- 01Exercice de la profession de conseiller agricole
- 02Fabrication des pesticides à usage agricole, leur importation, formulation, conditionnement, stockage, vente et distribution
- 03Création des centres de collecte et de transport de lait
- 04Création des centres de production et de transfert des embryons des bovins
- 05Création des centres d’élevage des animaux sauvages locaux ou étrangers
- 06Création des centres d’élevage des géniteurs racés des ovins et des caprins pour la production des femelles et des géniteurs de bonne qualité et à productivité élevée
- 07Création des centres d’élevage des reproducteurs mâles et femelles des lapins pour la production des géniteurs et des femelles de bonne qualité et à productivité élevée
- 08Création des centres spécialisés pour exercer l’activité de saillie naturelle des vaches au public
- 09Création des centres spécialisés dans le contrôle de la productivité du lait des bovins
- 10Création des centres spécialisés dans le contrôle de la productivité du lait des ovins et des caprins
- 11Création des centres spécialisés dans le contrôle de croissance des ovins et des caprins
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Ministère compétentMinistère de l'Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique : activités soumises à cahier des charges
1 activité
- 01Hébergement universitaire privé
Ne vous contentez jamais du nom commercial du projet. Vérifiez le texte officiel applicable, le ministère compétent et les conditions d’exercice avant les statuts et avant tout dépôt. Si l’intitulé de l’activité reste flou ou si le projet combine plusieurs opérations, sécurisez d’abord la qualification exacte.
Si vous devez d’abord trancher entre plusieurs régimes possibles, commencez par vérifier le régime d’une activité avant dépôt.
Si le dossier doit être sécurisé avant création, demandez un accompagnement juridique pour créer votre société en Tunisie.
Pour le cadre général des formalités, voir aussi le guide pratique pour créer une société en Tunisie.
Contenu rédigé avec la participation et la validation juridique de Maître Yosra Abidi, avocate, docteure en droit public et enseignante universitaire, et avec la participation de Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’OCT, dans son champ comptable, fiscal, documentaire et procédural. Cette page traite d’un sujet relevant à la fois de leurs champs réels d’intervention. Les règles applicables dépendent de la situation juridique, comptable et fiscale du dossier concerné. En savoir plus sur la société éditrice et le cadre éditorial du site : À propos de Legal Crea.
Mise à jour le 20/07/2026Liste établie à partir des portails officiels consultés à la date de mise à jour de cette page. Les intitulés et formalités peuvent évoluer ; en cas de doute, une vérification préalable du régime applicable reste nécessaire.