Vérifiez le régime applicable à votre activité en Tunisie avant toute formalité
Ne déposez rien avant d’avoir vérifié le régime exact de l’activité. Une mauvaise qualification envoie le dossier dans le mauvais circuit administratif : mauvaise formalité, mauvais texte, retard du dossier.
Le point de départ n’est pas le nom commercial du projet, mais l’activité réellement exercée. Avant les statuts, avant le dépôt et avant toute formalité, il faut identifier le bon régime applicable.
Accéder à la bonne procédure avant dépôt
Allez directement vers la bonne vérification :
Si vous devez confirmer qu’une activité relève d’un régime avec accord administratif préalable, vérifiez les activités soumises à autorisation préalable en Tunisie.
Si vous devez contrôler l’existence d’un texte sectoriel applicable avant dépôt, consultez la liste des activités soumises à cahier des charges en Tunisie.
Si le régime reste incertain avant dépôt, demandez un accompagnement juridique pour créer votre société en Tunisie.
Pour le cadre général des formalités, voir aussi le guide pratique pour créer une société en Tunisie.
Contenu rédigé avec la participation et la validation juridique de Maître Yosra Abidi, avocate, docteure en droit public et enseignante universitaire, et avec la participation de Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’OCT, dans son champ comptable, fiscal, documentaire et procédural. En savoir plus sur la société éditrice et le cadre éditorial du site : À propos de Legal Crea.
Mise à jour le 20/07/2026.