SARL
La SARL
Forme sociétaire où la responsabilité des associés est limitée aux apports, souvent choisie pour PME et structures multi-associés.
Gérant ou co-gérants ; AGO pour les comptes, AGE pour les statuts ; cession de parts soumise à agrément.
Création société Tunisie — conformité réglementaire de la constitution
Cadre légal et procédures applicables en Tunisie, à jour, conformément au Code des sociétés commerciales et aux textes en vigueur.
Le guide d'investisseur synthétise les autorités compétentes (RNE, DGI, CNSS, BCT) et les étapes de constitution pour créer une société en Tunisie.
Réponse rapide
Étapes essentielles d'immatriculation
- 1–3 j
RNE
Réserver la dénomination.
- 1–5 j
APII
Déclaration d'investissement.
- 1–2 j
Recette des Finances
Enregistrer statuts + bail/domiciliation.
- 1–5 j
DGI
Déclaration d'existence & patente.
- 4–6 j
RNE/BORNE
Immatriculation & publication.
→ Délais moyens : 7–21 jours. → Budget indicatif et étapes détaillées ci-dessous.
La loi n°2000-93 du 3 novembre 2000, relative aux sociétés commerciales (JORT n°93), encadre la constitution des personnes morales. Elle a été modifiée par la loi n°2016-71 du 30 septembre 2016 (JORT n°78) et la loi n°2018-52 du 30 octobre 2018 (JORT n°87).
Ce régime juridique définit la forme légale, les statuts et la procédure de constitution, obligatoire pour toute nouvelle entité. Les formalités incluent le dépôt du dossier au Registre National des Entreprises (RNE) et les démarches juridiques annexes.
Dans certains secteurs réglementés, la Banque Centrale de Tunisie (BCT) délivre un agrément spécifique, indépendant du processus principal. Après validation, la constitution confère la personnalité morale et rend l'immatriculation opposable aux tiers. La CNSS assure l'affiliation obligatoire, tandis que la DGI procède à l'enregistrement fiscal.
Conditions
Comment créer une société en Tunisie ? Conditions préalables d'éligibilité
Au niveau national, le Code du commerce, le Code des sociétés commerciales et la législation du pays s'inscrivent dans un cadre légal strict qui régit toute démarche de constitution et d'immatriculation en Tunisie. Toute mise en place de structure juridique nécessite une immatriculation légale au RNE, puis les formalités connexes : enregistrement des statuts et du contrat à la Recette des Finances, et, le cas échéant, l'affiliation à la CNSS. Cette immatriculation sécurise le cadre juridique, renforce la crédibilité et facilite l'accès au marché.
- 01
Capacité juridique du fondateur
- Être âgé d'au moins 18 ans révolus ou émancipé par décision judiciaire.
- Ne pas être frappé d'incapacité ou d'interdiction prévue par la loi.
- Acquérir la personnalité morale après l'immatriculation au RNE.
- 02
Nationalité et statut de résidence
- Citoyens tunisiens : doivent respecter les obligations du statut de commerçant.
- Investisseurs étrangers : autorisation d'exercer (carte de commerçant) pour certaines activités commerciales, artisanales et de services — décret-loi n°61-14 du 30 août 1961.
- Pour l’application du régime de la carte de commerçant, la qualification de personne morale tunisienne dépend de l’ensemble des conditions prévues par la réglementation, notamment le siège en Tunisie, la détention tunisienne du capital et la nationalité des personnes assurant l’administration et la direction.
- 03
Compatibilité avec l'activité envisagée
- Certaines activités imposent une autorisation préalable ou une carte de commerçant.
- Se limiter aux activités strictement autorisées par la réglementation.
- S'abstenir des professions incompatibles avec le statut de commerçant.
- Ne commercialiser que des produits autorisés ou soumis à autorisation spéciale.
- 04
Incompatibilités légales
- Toute faillite personnelle non réhabilitée constitue un empêchement légal.
- Ne pas être sous interdiction commerciale consécutive à une condamnation pénale.
- Ne pas avoir de faillite personnelle non réhabilitée.
- S'abstenir d'exercer toute activité déclarée incompatible par la loi.
Conclusion — Ces exigences constituent le socle réglementaire essentiel à la création société Tunisie, car elles garantissent la sécurité juridique et la crédibilité, sans valoir validation exhaustive de l'éligibilité légale.
Le pays de résidence du fondateur ne détermine pas, à lui seul, la forme juridique ou le régime fiscal de la société. Pour les Tunisiens résidant à l’étranger et les investisseurs étrangers, le parcours pour constituer une société en Tunisie depuis l’étranger, sans vous déplacer précise les documents à transmettre, les signatures et les formalités réalisables à distance avec Legal Crea, selon les exigences du dossier.
Cahier des charges, autorisation & activités réglementéesFormes juridiques
Formes juridiques (SARL, SUARL, SA) : comparatif & arbre de décision
Formes juridiques et statuts légaux des sociétés tunisiennes (SARL, SUARL, SA)
Les formes juridiques SARL, SUARL et SA régissent la constitution et la création de société en Tunisie conformément aux articles 90 à 389 du Code des sociétés commerciales. Elles établissent le régime juridique, la personnalité morale, la responsabilité limitée aux apports et les obligations légales et réglementaires du CSC.
SUARL
La SUARL
Structure strictement unipersonnelle, gérée exclusivement par l'associé unique, adaptée aux lancements individuels et aux activités à faible effectif.
Décisions écrites AGO/AGE de l'associé unique ; ajout d'un associé ⇒ transformation en SARL.
SA
La SA
Société de capitaux avec contrôle externe permanent assuré par un commissaire aux comptes (CAC) dès la constitution, gouvernance collégiale renforcée.
Gouvernance au choix : Conseil d'administration avec PDG ou Directoire avec Conseil de surveillance.
| Paramètre | SARL | SUARL | SA |
|---|---|---|---|
| Capital social minimal (TND) | Fixé librement (usage 1 000 TND) | Fixé librement (usage 1 000 TND) | 5 000 / 50 000 (appel public) — art. 161 CSC |
| Nombre d'associés/actionnaires | 2 à 50 | 1 | Minimum 7 |
| Responsabilité | Limitée aux apports | Limitée aux apports | Limitée aux apports |
| Organe de gestion | Gérant/co-gérants | Gérant associé unique | Conseil d'administration/directoire |
| Organe de surveillance | Non requis | Non requis | Conseil de surveillance / commissaire aux comptes |
| Transmission du capital | Agrément obligatoire (Art. 109 à 111 CSC) | Pas d'ajout d'associés | Libre avec restrictions statutaires |
| Obligation de contrôle externe | CAC selon seuils | CAC selon seuils | Oui — Art. 13 CSC |
| Durée moyenne de constitution (jours) | 7 à 10 | 7 à 10 | 15 à 20 |
| Références légales | Art. 90 à 147 | Art. 148 à 159 | Art. 160 à 389 |
Synthèse juridique et pratique — constitution en Tunisie : les formes juridiques de référence attribuent la personnalité morale, limitent la responsabilité aux apports et précisent les obligations légales propres à chaque statut.
Sources : Code des sociétés commerciales (Art. 90 à 389), Journal Officiel de la République Tunisienne (JORT), mise à jour au 1ᵉʳ janvier 2025.
Étapes
Constitution de société en Tunisie — procédures administratives
Quelles sont les étapes pour créer une société en Tunisie ? Ignorer une formalité peut retarder l'immatriculation ou faire perdre des avantages ; par exemple, l'absence de déclaration préalable à l'APII supprime certains bénéfices fiscaux.
- 01
Réservation du nom (RNE)
Étape 01Vérifier la disponibilité et réserver la dénomination auprès du RNE : 15 DT en ligne ; délai généralement constaté de 1 à 3 jours ouvrés pour un dossier simple, sous réserve de validation du RNE ; éviter tout conflit avec une marque déposée.
- 02
Rédaction des statuts constitutifs
Étape 02Choix de la forme (SARL, SUARL, SA), clauses et responsabilités ; conformité au CSC. Si apports en nature, désigner le commissaire aux apports.
- 03
Enregistrement des statuts
Étape 03À la Recette des Finances, droit d’enregistrement de 150 DT par acte pour la constitution de la société.
- 04
Enregistrement bail / domiciliation
Étape 04À la Recette des Finances, coût 1 % du loyer annuel, délai 24 h (Art. 35-VI, Code des droits d'enregistrement et de timbre).
- 05
Dépôt du capital et compte bancaire
Étape 05SARL : libération intégrale ; SA : partielle avec solde sous 5 ans.
- 06
Agrément & déclaration d'investissement
Étape 06APII (guichet unique), CEPEX (export) / APIA (agriculture) : accès aux incitations fiscales et licences.
- 07
Déclaration d'existence & patente
Étape 07Au Bureau de contrôle des impôts (DGI), obligatoire pour émettre des factures.
- 08
Immatriculation juridique (RNE)
Étape 08Dépôt statuts et justificatifs ; délivrance de l'extrait RNE (Loi n°2018-52).
- 09
Annonce au BORNE
Étape 09Loi n°2018-52, publication légale rendant l'immatriculation opposable aux tiers.
- 10
Affiliation CNSS
Étape 10Obligatoire dans le mois suivant l'embauche du premier salarié (Loi n°95-103 du 27/11/1995).
Immatriculation confirmée
Extrait RNE délivré · société opposable aux tiers
Pour les activités réglementées (finance, santé, éducation), l'agrément précède l'immatriculation au RNE afin de garantir l'opposabilité des autorisations. En pratique, le respect de ces étapes sécurise l'immatriculation définitive et la conformité.
Étapes de création de société — procédures pas à pas (J0 → J20)Vous préférez être accompagné ?Accompagnement
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Legal Crea prend en charge la préparation des statuts, les formalités fiscales et administratives et l’immatriculation de votre société. Le dossier est vérifié avant dépôt et suivi à Tunis, que vous soyez en Tunisie ou à l’étranger.
Documents · Coûts · Délais
Quels documents, coûts et délais pour la constitution d'une société en Tunisie ?
La création société en Tunisie dépend de la forme juridique (SARL, SUARL, SA) et des obligations du Registre National des Entreprises, conformément au Code des sociétés commerciales (loi n°2000-93, art. 4 et 96).
Quel est le coût pour créer une société en Tunisie ?| Élément | Montant | Délai | Observations |
|---|---|---|---|
| Statuts (honoraires) | 200–400 TND | 1–3 jours | Avocat / expert-comptable |
| Enregistrement des statuts | 150 DT par acte | 24 heures | Droit d’enregistrement de l’acte constitutif |
| Frais notariaux (si acte authentique) | 200–600 TND | — | Ex. apports immobiliers ; forme authentique selon COC/CSC |
| Immatriculation principale au RNE | 50 TND | 3–5 jours | Inclut la déclaration des bénéficiaires effectifs et la publication au Bulletin officiel du Centre |
| Enregistrement du bail/domiciliation | 1 % du loyer annuel | 24 heures | |
| Timbres fiscaux | 50–100 TND | — | Si actes annexes |
| Dépôt du capital social | Gratuit | 1–2 jours | |
| Délai global SARL/SUARL | — | 7 à 10 jours ouvrés | Dossier propre et bien préparé |
| Délai global SA | — | 15–20 jours |
*Montants indicatifs, susceptibles d'évoluer (source : RNE / textes applicables). Hors honoraires d'accompagnement.
Délais de création société tunisienne : décomposition indicative par étape
1 à 3 j ouvrés
Réservation du nom
1 à 3 j
Statuts
1 à 2 j
Dépôt du capital
3 à 5 j
Immatriculation RNE
2 à 3 j
Annonce BORNE
Documents nécessaires
Quels sont les documents pour une création de société ?
- 1Statuts de l'entité (structure, objet social, capital)
- 2Certificat de réservation de la dénomination sociale (RNE).
- 3Pièces d'identité des associés (CIN/passeport).
- 4Attestation bancaire du dépôt du capital.
- 5Justificatif de siège social (bail/domiciliation).
- 6Déclaration sur l'honneur de non-condamnation (fondateurs).
- 7Déclaration d'existence et (patente) matricule fiscal.
- 8Formulaire d'immatriculation au RNE.
Documents conditionnels
Selon forme ou secteur
- Acte authentique lorsque la nature de l’apport ou de l’opération l’exige.
- Agrément ministériel ou APII pour secteurs réglementés (banque, santé, éducation).
- Rapport du commissaire aux apports (si apports en nature ; obligatoire sauf si chaque apport ≤ 3 000 TND, art. 100 CSC).
En résumé, la création société en Tunisie implique généralement 7 à 10 jours ouvrés pour un dossier propre et bien préparé, avec un délai pouvant s’étendre jusqu’à 21 jours selon les reprises ou particularités du dossier, un budget indicatif entre 750 et 1 800 TND, et des formalités d’immatriculation et de publication dont les montants et délais dépendent du dossier.
Les frais administratifs indiqués dans ce guide sont distincts des honoraires d’un prestataire. Si vous souhaitez déléguer les démarches, le service de création de société en Tunisie de Legal Crea présente les formalités prises en charge, les documents remis et les conditions d’établissement du devis.
Voir le guide des coûts et délais d'immatriculation au RNE/BORNE et la liste complète des pièces à fournir pour l'ouverture d'une société en Tunisie. → Dossier complet : documents, coûts & délais (RNE/BORNE)
Fiscalité & conformité
Obligations fiscales et réglementaires des sociétés tunisiennes
La constitution légale suppose des enregistrements successifs : immatriculation au RNE, attribution du matricule fiscal à la DGI et affiliation à la CNSS.
Impôt sur les sociétés (IS)
Art. 49 Code IRPP/IS — régime 2026
- Le taux applicable dépend de l’activité et de la catégorie de l’entreprise.
- Le régime en vigueur prévoit notamment des taux de 10 %, 20 %, 35 % ou 40 % selon les cas.
- Le taux doit être déterminé à partir de l’activité réelle et des dispositions de l’article 49 du Code IRPP/IS.
TVA & contributions
Code TVA, art. 7
- Taux applicables : 19 %, 13 %, 7 %.
- Le taux de 13 % demeure applicable à certaines activités au 01/01/2025.
- La contribution sociale de solidarité s’ajoute à l’IS selon le taux et la catégorie de l’entreprise, conformément au régime applicable à l’exercice concerné.
- Taxe professionnelle (patente) : montant variable selon l'activité.
Obligations comptables
SCE — loi n°96-112
- Comptabilité conforme au SCE.
- Tenue de comptabilité — art. 62 Code IRPP/IS.
- Dépôt annuel des états financiers au RNE — loi n°2018-52.
- Déclarations périodiques : IS, TVA, CNSS, retenues.
- CAC obligatoire pour toutes les SA et certaines SARL — art. 13 CSC.
Conformité sectorielle & risques
- · Agréments spécifiques et normes sociales/environnementales.
- · Conséquences (CSC / Code fiscal) : impact possible sur immatriculation, obligations déclaratives et responsabilité du dirigeant.
Dans le contexte d'une création société Tunisie, sont à prendre en compte les enregistrements obligatoires (RNE, matricule fiscal/DGI, CNSS), les impôts et taxes avec leurs taux ou règles d'assujettissement (IS, TVA, CSS, patente) et les obligations comptables et déclaratives récurrentes.
Résider à l’étranger ou travailler avec des clients internationaux ne suffit pas à rendre une société offshore ou non-résidente. Pour un projet d’exportation, il faut vérifier l’activité réelle, les règles fiscales et le statut de change. Les conditions de création de société offshore en Tunisie permettent de distinguer la société totalement exportatrice, le statut éventuel de non-résident et les formalités propres au projet.
Erreurs fréquentes à l'immatriculation (APII, objet social, patente)
Pour une création société Tunisie :
- · Ne pas vérifier si une déclaration d’investissement est requise pour le projet peut faire perdre l’accès aux incitations conditionnées par cette déclaration.
- · Objet social imprécis → patente inexacte → AGE pour rectifier les statuts (frais + délais).
- · À faire : vérifier l’organisme compétent et, le cas échéant, effectuer la déclaration d’investissement selon le régime applicable au projet ; aligner objet statutaire / bail / patente / statuts.
Informations mises à jour conformément aux textes légaux applicables.
FAQ
FAQ — Création de société en Tunisie : réponses juridiques et pratiques
Puis-je créer une société entièrement en ligne en Tunisie ?
+
Depuis le 1er juillet 2026, les opérations d’immatriculation, de dépôt et de mise à jour au RNE sont réalisables entièrement à distance. Les autres formalités du dossier, notamment bancaires ou sectorielles, suivent leurs propres modalités selon la situation.
Est-il obligatoire d'avoir un siège social en Tunisie ?
+
Oui, un siège social est obligatoire sur le territoire national. En effet, conformément aux articles 9 et 10 du CSC, il doit être déclaré et mentionné dans les statuts lors de la création société Tunisie. Quant aux justificatifs admis, ils incluent un bail commercial, un contrat de domiciliation ou une attestation d'adresse du local choisi.
Quelles aides ou accompagnements sont disponibles pour créer une société ?
+
À l'échelle nationale, plusieurs organismes accompagnent la constitution juridique : l'APII, la FIPA et les centres d'affaires régionaux. Ces acteurs offrent appui administratif lors de la création société Tunisie, des subventions et accès aux crédits, notamment via la BFPME. Parallèlement, des incubateurs publics et privés complètent ce dispositif. De plus, le Startup Act (loi n°2018-20) prévoit en outre un cadre d'appui spécifique pour les projets innovants et les jeunes structures technologiques.
En combien de temps se fait la création d'une société en Tunisie ?
+
Les durées varient selon la forme juridique. Pour un dossier propre et bien préparé, comptez 7 à 10 jours ouvrés pour une SARL/SUARL et 15 à 20 jours pour une SA. Ces durées englobent les formalités légales d’immatriculation au RNE et peuvent s’allonger lorsqu’un agrément sectoriel préalable est requis, notamment pour les activités réglementées.
SARL ou SUARL : quelles différences juridiques essentielles ?
+
La SARL regroupe de 2 à 50 associés, tandis que la SUARL repose sur un associé unique. Dans les deux cas, la responsabilité est limitée aux apports. La différence essentielle concerne la structure et la gouvernance, encadrées par les articles 90 à 159 du CSC. La loi n°2019-47 vise également à simplifier les procédures de création société Tunisie et à renforcer la gouvernance des structures juridiques.
Comment vérifier la conformité légale d'une société ?
+
La conformité légale repose sur l'immatriculation au Registre National des Entreprises (RNE), les déclarations fiscales à la DGI et sociales à la CNSS. Elle implique aussi le respect du Code des Sociétés Commerciales, contrôlé avec l'appui d'un avocat, d'un expert-comptable agréé (OECT) ou d'un comptable inscrit à la Compagnie des Comptables de Tunisie (CCT). En définitive, ces étapes font partie intégrante de la constitution légale d'une société selon le droit local.
Quel est le capital social minimum pour créer une société en Tunisie ?
+
SARL ou SUARL : capital fixé librement par les associés (usage courant : 1 000 TND) (article 92 du CSC). SA : capital social déterminé à 5 000 TND sans appel public et 50 000 TND en cas d'appel public (article 161 du CSC). Ce minimum légal constitue une exigence réglementaire lors de la création d'une société en Tunisie, qui dépend de la forme juridique et s'exprime toujours en dinars tunisiens (TND).
Quelles activités sont interdites ou soumises à autorisation en Tunisie ?
+
Certaines activités sont interdites par la loi tunisienne. D'autres restent soumises à autorisation : banques (BCT), santé (ministère de la Santé), éducation (ministères compétents), énergie et télécommunications. Par ailleurs, le décret gouvernemental n°2018-417 du 11 mai 2018 fixe la liste exclusive des activités réglementées, cahiers des charges et des autorisations administratives exigées pour les projets. Ainsi, ces restrictions s'anticipent dès la création d'une société en Tunisie. Pour le détail complet, voir la section compatibilité avec l'activité envisagée (décret gouvernemental n°2018-417 du 11 mai 2018).
L'évaluation des apports en nature est-elle obligatoire en Tunisie ?
+
Oui. En cas d'apports en nature, ceux-ci doivent être évalués par un commissaire aux apports (art. 100 CSC), désigné à l'unanimité des associés ou, à défaut, par ordonnance du président du tribunal compétent. Pour une création société Tunisie, l'obligation s'applique sauf si chaque apport ≤ 3 000 TND (décision à la majorité). Dans ce cas, les associés sont solidairement responsables de la valeur retenue pendant 3 ans à compter de la constitution.
Ressources
Ressources (PDF & outils) pour aller plus loin
Modèles, checklists et références officielles pour préparer, vérifier et sécuriser votre création société Tunisie.
Ressources détaillées PDF
Frise J0 → J20, checklist RNE, barème, modèles
Modèles SARL, SUARL, SA et guide de réservation du nom (RNE 2025).
Ouvrir la ressourceRéférence officielle
Registre National des Entreprises
Portail officiel du RNE : recherche, immatriculation et publications légales.
registre-entreprises.tnRéférence officielle
Direction générale des impôts (DGI)
Ministère des Finances — textes fiscaux, formulaires et téléservices.
finances.gov.tnAssistance experte
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Demander mon devis de création de sociétéAuteur : Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’OCT.
Relecture : Maître Yosra Abidi, Avocate au Barreau de Tunisie.
Données mises à jour au 28/09/2026 selon le Code des Sociétés Commerciales et les publications officielles applicables.
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