Étape de création de société en Tunisie : guide procédural
L’immatriculation d’une société en Tunisie suit un enchaînement opposable fondé sur des autorités précises et des textes identifiables. Le Registre national des entreprises (RNE) encadre l’immatriculation et la publicité électronique via le Bulletin officiel du RNE (BORNE) conformément à la Loi n°2018-52.
Le Code des sociétés commerciales régit la forme sociale, la gérance et le capital. La Direction générale des impôts (DGI) supervise l’administration fiscale ; la déclaration d’existence et la patente sont délivrées par le Bureau de contrôle des impôts, avec attribution du matricule fiscal.
La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) gère l’affiliation employeur au titre de la Loi n°95-103 du 27/11/1995. Les démarches d’investissement et d’agrément sont structurées par l’APII et la plateforme TIA, avec compléments sectoriels CEPEX et APIA lorsque requis.
La séquence standard comprend : réservation de dénomination, domiciliation du siège, rédaction et enregistrement des statuts, dépôt éventuel du capital, dépôt d’immatriculation, publication légale, activation fiscale, affiliation sociale, déclaration du bénéficiaire effectif.
Étape de création de société en Tunisie désigne cette chaîne numérotée matérialisant la naissance juridique (extrait RNE) et l’opposabilité (avis BORNE), suivies de l’enregistrement fiscal initial et de l’ouverture des obligations sociales.
Les jalons produisent des preuves traçables : certificat de réservation, récépissés d’enregistrement, attestation bancaire « société en formation », extrait RNE, avis BORNE, numéro d’identification fiscale, matricule employeur CNSS.
La procédure de création de société en Tunisie se décline selon la forme (SUARL, SARL, SA, EI) et, le cas échéant, selon le régime d’activité réglementée.
Démarches de création de société en Tunisie : vue d’ensemble (A→Z)
- 01Étape 1
Réserver la dénomination (RNE)
- 02Étape 2
Rédiger les statuts & choisir la forme (SUARL/SARL/SA/EI)
- 03Étape 3
Enregistrer les statuts (Recette des Finances)
- 04Étape 4
Enregistrer la domiciliation / bail (Recette des Finances)
- 05Étape 5
Déposer le capital & obtenir l’attestation bancaire
- 06Étape 6
Déclarer l’investissement / obtenir l’agrément (APII / TIA / CEPEX / APIA)
- 07Étape 7
Obtenir la déclaration d’existence & la patente (Bureau de contrôle des impôts)
- 08Étape 8
Immatriculer la société (RNE — extrait d’immatriculation)
- 09Étape 9
Publier l’avis au BORNE (opposabilité)
- 10Étape 10
S’affilier à la CNSS
Étape de création de société en Tunisie : la séquence ci-dessus présente les jalons opposables du parcours d’immatriculation et de publication, en cohérence avec les autorités compétentes (RNE, BORNE, DGI, CNSS) et les formes sociales applicables.
Voir le Guide de création société Tunisie — cadre juridique et fiscal.
Projet destiné à l’exportation ? À l’étape 6, la déclaration d’investissement doit correspondre à l’activité et au régime applicable. Les règles de constitution d’une société offshore en Tunisie permettent de distinguer le régime totalement exportateur du statut de non-résident au regard du change.
Naissance juridique au RNE, opposabilité au BORNE, activation fiscale à la DGI puis affiliation sociale à la CNSS : quatre preuves traçables qui structurent le dossier.
Dépôt du dossier complet au RNE et inscription : contrôle formel, extrait RNE et déclaration du bénéficiaire effectif.
Preuve · Extrait RNE — Loi 2018-52
Publication de l’avis de constitution au Bulletin officiel du RNE ; l’inscription devient publiquement consultable.
Preuve · Avis BORNE — Loi 2018-52
Le Bureau de contrôle des impôts attribue le matricule fiscal, délivre la déclaration d’existence et la patente selon l’activité.
Preuve · Identifiant fiscal + patente
Ouverture du matricule employeur et inscription initiale auprès de la CNSS : activation des obligations sociales.
Preuve · Attestation d’affiliation — Loi 95-103
Procédure de constitution de société : étapes détaillées
Réservation du nom (RNE) : vérification & attestation préalable
Vérifier l’antériorité sur le RNE et réserver la dénomination ; obtenir le certificat de réservation.
Avant de rédiger les statuts, notre guide RNE Tunisie en ligne explique comment vérifier la disponibilité d’une dénomination sociale, distinguer le nom commercial de l’enseigne, éviter les motifs de refus et obtenir le certificat de réservation auprès du Registre national des entreprises.
Rédaction des statuts & choix de la forme : conformité au CSC
Rédiger les clauses obligatoires et arrêter la forme SUARL/SARL/SA/EI ; désigner un commissaire aux apports en cas d’apports en nature.
Enregistrement des statuts : formalité à la Recette des Finances
Déposer les statuts à la Recette des Finances pour enregistrement et visa.
Enregistrement du contrat de domiciliation/bail : adresse légale opposable
Enregistrer le bail ou la domiciliation pour établir le siège social légal, conforme aux mentions statutaires.
Dépôt du capital : compte « société en formation » & attestation bancaire
Ouvrir un compte au nom de la société en formation et verser les apports numéraires lorsque requis ; récupérer l’attestation bancaire.
Déclaration d’investissement / Agrément : APII/TIA, CEPEX, APIA (selon activité)
Déclarer l’investissement via APII/TIA et, si nécessaire, obtenir l’agrément sectoriel (CEPEX, APIA) selon la réglementation applicable.
Déclaration d’existence & patente (Bureau de contrôle des impôts) : activation fiscale initiale
Le Bureau de contrôle des impôts attribue le matricule fiscal et délivre la déclaration d’existence, incluant le cas échéant le code d’avantage fiscal. Il procède à l’enregistrement de la patente selon l’activité.
Immatriculation juridique (RNE) : dépôt du dossier & extrait RNE
Déposer le dossier complet au RNE pour contrôle formel et inscription, y compris la déclaration du bénéficiaire effectif.
Publication légale au BORNE : opposabilité aux tiers
Publier l’avis de constitution au Bulletin officiel du RNE (BORNE) ; rendre l’inscription publiquement consultable.
Affiliation CNSS : démarrage opérationnel conforme
Ouvrir le matricule employeur et procéder à l’inscription initiale auprès de la CNSS ; activer les obligations sociales.
Les dix étapes décrivent les formalités à accomplir en Tunisie, pas dix déplacements imposés au fondateur. Pour faire constituer votre société en Tunisie à distance, Legal Crea organise les validations et signatures depuis votre pays de résidence, réalise les démarches locales et prévoit les éventuels originaux ou mandats nécessaires.
La séquence présentée constitue un enchaînement opposable et vérifiable : réservation de la dénomination, statuts et siège enregistrés, dépôt éventuel du capital, immatriculation au RNE, publication au BORNE, activation fiscale à la DGI et affiliation CNSS, avec déclaration du bénéficiaire effectif (Loi 2018-52).
Pour la consolidation des formes sociales (SUARL/SARL/SA), des bases légales et des obligations récurrentes, voir : création société Tunisie — comparatif SARL/SUARL/SA, procédures RNE/BORNE, DGI, CNSS.
Cette articulation maintient un périmètre strictement procédural et renforce la cohérence du cluster éditorial autour de chaque étape de création de société en Tunisie.
www.tunisie-entreprise.com/creation-societe-tunisie
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Auteur : Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’OCT.
Relecture : Maître Yosra Abidi, Avocate au Barreau de Tunisie.
Données mises à jour au 20/07/2026 selon le Code des Sociétés Commerciales et les publications officielles au Journal Officiel de la République Tunisienne.
Mise à jour le 20/07/2026.