Avantages d’une société offshore en Tunisie
- activité internationale et export ;
- avantages fiscaux et financiers lorsque les conditions sont remplies ;
- flux en devises et fonctionnement adapté au statut.
OÙ QUE VOUS SOYEZ · CRÉATION À DISTANCE
Société offshore Tunisie :création, cadre légal, fiscalité.
Créer une société offshore en Tunisie depuis l’étranger ? Legal Crea assure un accompagnement complet : qualification du projet, éligibilité, préparation du dossier, constitution et immatriculation.
Où que vous soyez, créez votre société offshore en Tunisie sans vous déplacer. Vous transmettez vos documents scannés ; Legal Crea vérifie le dossier avant dépôt, organise la validation et la signature ainsi que la procuration / mandat si nécessaire, réalise les formalités de création sur place à Tunis, assure le suivi à distance et vous envoie le dossier final.
On ne fait pas que créer : on sécurise le projet.
🇹🇳 Tunis · Hub Méditerranée€ EUR · $ USD · £ GBPLoi n° 2017-8Conditions d’éligibilitéConvention fiscaleCompte devises🇹🇳 Tunis · Hub Méditerranée€ EUR · $ USD · £ GBPLoi n° 2017-8Conditions d’éligibilitéConvention fiscaleCompte devises
En 30 secondes
L'essentiel à retenir
Pour une activité internationale, la Tunisie combine des avantages fiscaux et financiers liés à l’investissement et à l’export, des coûts d’exploitation compétitifs, une main-d’œuvre qualifiée et une position stratégique entre l’Europe et l’Afrique. Legal Crea vérifie avant création les conditions d’éligibilité, le régime fiscal, le statut, les flux et la banque afin de retenir un cadre réellement avantageux, exploitable et adapté au projet.
Fort de l’expérience de centaines de sociétés offshore créées, Legal Crea assure une prise en charge rapide, confidentielle et efficace, en Tunisie ou à distance. Un devis gratuit est établi avant lancement et, pour les fondateurs résidant à l’étranger, les contraintes du pays de résidence susceptibles d’avoir un impact sur la création en Tunisie sont identifiées en amont.
Ce qu’une société offshore ne garantit pas
- une économie d’impôt automatique ;
- l’ouverture d’un compte bancaire sans validation ;
- l’accès libre au marché tunisien hors des conditions applicables.
Legal Crea vérifie avant création
- activité et conditions d’éligibilité ;
- statut, fiscalité et réglementation de change ;
- clients, flux, banque et justificatifs.
Qui peut créer une société offshore en Tunisie ?
- Tunisiens résidant à l’étranger et investisseurs étrangers ;
- entrepreneurs, consultants, freelances et dirigeants avec des clients à l’international ;
- activités exportables : IT, conseil, ingénierie, BPO, centre d’appel, services et productions destinées à l’export.
3 critères pour savoir si ce cadre est adapté
- Activité internationale — clients, prestations ou production principalement tournés vers l’étranger.
- Régime compatible — activité, statut, fiscalité et change permettent le fonctionnement envisagé.
- Flux justifiables — contrats, factures, banque et justificatifs correspondent à l’activité réelle.
Une société offshore en Tunisie doit être structurée dès le départ autour de l’activité réelle, du régime applicable et des flux prévus.
Pourquoi la Tunisie
Pourquoi créer une société offshore en Tunisie ? Avantages réels et limites
Une société offshore en Tunisie permet de structurer une activité internationale, facturer des clients étrangers, organiser les flux en devises selon le statut applicable et exploiter une société tunisienne dans un cadre fiscal, bancaire et juridique défini.
Activité internationale
Contrats, facturation et activité portés par une société tunisienne.
Banque & devises
Flux internationaux organisés selon le statut et la réglementation de change applicables.
Avantages fiscaux liés à l’export
La loi n° 2017-8 du 14 février 2017 a refondu le dispositif des avantages fiscaux et encadre notamment l’exportation et les entreprises totalement exportatrices aux articles 67 à 69.
Coûts d’exploitation compétitifs
Main-d’œuvre qualifiée, implantation en Tunisie et proximité des marchés européens et africains.
Pourquoi choisir Legal Crea pour votre création offshore ?
- Dossier préparé et vérifié avant dépôt — activité, éligibilité, statut, fiscalité et pièces contrôlés avant constitution.
- Parcours simplifié — documents, signatures, procuration / mandat et formalités coordonnés jusqu’à l’immatriculation.
- Interlocuteur identifié, confidentialité et sécurisation du parcours documentaire — suivi du dossier de bout en bout.
- Plan personnalisé des obligations des 90 premiers jours — échéances juridiques, fiscales, administratives et comptables après création.
- 2 ans de suivi gratuit après création + aide au choix du comptable.
- Aucun supplément d’honoraires après validation.
Consultez les preuves et engagements contractuels de Legal Crea : convention de suivi, exemple de plan des 90 jours et engagement tarifaire.
Avant, pendant et après la création
Avant — qualification du projet, conditions d’éligibilité, fiscalité, change, banque et dossier vérifiés.
Pendant — prise en charge des formalités, suivi du dossier et interlocuteur identifié.
Après — plan des 90 premiers jours, 2 ans de suivi gratuit et aide au choix du comptable.
Legal Crea ne se limite pas à immatriculer la société : le projet est vérifié avant création, pris en charge jusqu’à l’immatriculation et suivi après le démarrage.
Délocalisation et défiscalisation société · avantages fiscaux · incitations fiscales · économies d’impôts
Avantages fiscaux du régime offshore tunisien : défiscalisation et optimisation fiscale
La fiscalité d’une société offshore en Tunisie peut être très avantageuse lorsqu’elle relève réellement du régime totalement exportateur ou du régime offshore / non-résident applicable. L’optimisation fiscale repose sur des mécanismes légaux précis : impôt sur les bénéfices, déduction totale ou dégressive, suspension de TVA, bénéfices réinvestis, franchise de droits et taxes, impôt sur les dividendes et accords de non double imposition.
Impôt sur les bénéfices : taux général de 20 % et défiscalisation au démarrage
Le taux général de l’impôt sur les sociétés est de 20 %, sous réserve des taux spécifiques prévus par l’article 49 du Code de l’IRPP et de l’IS. Le simple fait d’être offshore ou exportateur ne crée pas un taux automatique de 10 %.
Défiscalisation au démarrage · article 71
100 %
Année 1
75 %
Année 2
50 %
Année 3
25 %
Année 4
Déduction des bénéfices d’exploitation pour les entreprises nouvellement créées éligibles. L’article 72 subordonne l’avantage notamment à la déclaration d’investissement, au financement conforme, à l’entrée en activité effective et à la régularité sociale.
Bénéfices réinvestis : déduction totale de l’assiette de l’impôt
L’article 74 prévoit que certains revenus ou bénéfices réinvestis dans la souscription au capital initial ou à son augmentation d’une entreprise totalement exportatrice peuvent être totalement déductibles de l’assiette de l’impôt, dans la limite du revenu ou bénéfice imposable.
L’article 75 fixe les conditions de bénéfice : comptabilité conforme, libération des titres, conservation des participations et justificatifs requis.
Bénéfices réinvestis → déduction totale possible → économies d’impôts sous conditions.
Suspension de TVA et franchise de droits et taxes
L’article 11 du Code de la TVA permet, sous conditions, la suspension de TVA sur certaines importations et acquisitions locales de matières, produits, équipements et services nécessaires aux opérations d’exportation.
Les entreprises totalement exportatrices peuvent également bénéficier d’une franchise de droits et taxes sur certains équipements, matières premières et biens nécessaires à l’activité selon le régime douanier applicable.
Pas de TVA pour les règlements reçus de l’étranger ?
Le règlement reçu de l’étranger ne suffit pas à lui seul. La suspension de TVA dépend de la qualification de l’opération et des conditions prévues par le Code de la TVA.
Cadres étrangers : impôt forfaitaire de 20 %
Les cadres étrangers recrutés par les entreprises totalement exportatrices dans les conditions prévues par la loi de l’investissement, ainsi que certains investisseurs ou mandataires étrangers chargés de la gestion, peuvent opter pour un impôt forfaitaire de 20 % du salaire brut.
L’article 14 de la loi n° 2017-8 prévoit également, sous conditions, une franchise de droits et taxes sur les effets personnels et une voiture de tourisme pour les personnes éligibles.
Fiscalité export : TCL à 0,1 %
La taxe sur les établissements à caractère industriel, commercial ou professionnel est due au taux de 0,1 % du chiffre d’affaires provenant des opérations d’exportation, contre 0,2 % du chiffre d’affaires brut local dans le régime général concerné.
0,1 %TCL sur chiffre d’affaires export
Impôt sur les dividendes et accord de non double imposition
L’impôt sur les dividendes est distinct de l’impôt sur les bénéfices de la société. Pour un associé non-résident, le traitement combine droit fiscal tunisien, pays de résidence et accord de non double imposition applicable.
Une convention fiscale peut modifier ou limiter la retenue à la source prévue par le droit interne selon le pays, la qualité du bénéficiaire et les conditions du traité.
Accord de non double imposition TunisieGarantie de transfert des dividendes et transactions vers l’étranger
Les bénéfices, dividendes et produits de cession ou de liquidation peuvent être transférés vers l’étranger lorsque l’investissement initial est régulier, documenté et conforme à la réglementation de change.
Apport en devises → investissement documenté → fiche d’investissement → bénéfices distribuables → transfert vers l’étranger. Un compte bancaire en devises ou en dinars convertibles permet d’organiser les encaissements internationaux et certaines transactions vers l’étranger selon le statut applicable.
Fiscalité très avantageuse · économies d’impôts
Optimisation fiscale : où sont les vraies économies d’impôts ?
Défiscalisation progressive au démarrage : 100 % → 75 % → 50 % → 25 %
Déduction totale possible de certains bénéfices réinvestis
Suspension de TVA sur les opérations et acquisitions éligibles
Franchise de droits et taxes sur certains biens d’investissement
TCL export à 0,1 %
Impôt forfaitaire de 20 % pour certains cadres étrangers
Accord de non double imposition selon le pays de résidence
Transfert des bénéfices et dividendes vers l’étranger dans le cadre du régime de change
Une fiscalité très avantageuse ne signifie pas zéro impôt. La défiscalisation et l’optimisation fiscale consistent à utiliser légalement les déductions, incitations fiscales, suspensions de TVA, franchises douanières, bénéfices réinvestis et accords de non double imposition réellement applicables au dossier.
Fiscalité détaillée d’une société offshore en Tunisie Création offshore
Création de société offshore en Tunisie : sur place ou à distance
Entrepreneurs, consultants, freelances, chefs de projet, Tunisiens résidant à l’étranger, investisseurs étrangers et entreprises étrangères — toutes nationalités — Legal Crea prend en charge à votre place la création de votre société offshore en Tunisie, dans ses bureaux à Tunis ou à distance depuis votre pays de résidence.
Vous pouvez créer sur place, à distance ou via un parcours en ligne : informations et documents → vérification → validation et signatures → procuration / mandat si nécessaire → formalités en Tunisie → suivi → remise du dossier. Les pièces originales ou signatures physiques sont organisées lorsque la formalité l’exige.
Des centaines d’entrepreneurs ont déjà confié à Legal Crea la création de leur société en Tunisie ou depuis l’étranger, notamment depuis la France, l’Allemagne, l’Italie, la Belgique, le Canada et l’Algérie, ainsi que depuis d’autres pays d’Europe, d’Afrique et du monde.
Dans nos bureaux à Tunis
Je crée en Tunisie
Rendez-vous, documents, signatures et formalités pris en charge depuis Tunis.
Depuis l’étranger
Je vis à l’étranger et je crée en Tunisie
Tunisiens résidant à l’étranger et investisseurs étrangers peuvent rester dans leur pays de résidence pendant que Legal Crea traite les formalités locales en Tunisie.
Parcours en ligne
Je crée en ligne
Formulaire et documents → vérification → validation et signatures → procuration / mandat si nécessaire → formalités en Tunisie → suivi → remise du dossier.
Documents
Informations · pièces
Activité, associés, clients et documents transmis à Legal Crea.
Vérification
Dossier contrôlé
Éligibilité, pièces, cohérence du projet et éléments KYC-AML vérifiés avant lancement.
Validation & signatures
Procuration · mandat
Documents validés et signés ; procuration, mandat et originaux organisés selon les formalités applicables.
Formalités en Tunisie
Statuts · RNE · immatriculation
Legal Crea prépare le dossier, réalise les formalités locales et suit l’immatriculation de la société.
Dossier remis
Documents de création
Les documents de constitution et d’immatriculation sont regroupés puis transmis au client après création.
Création offshore sans déplacement en Tunisie
Vous vivez à l’étranger : votre société peut être créée en Tunisie sans que vous ayez à vous déplacer. Legal Crea organise les documents, validations, signatures, procuration / mandat, formalités locales et remise du dossier. Les éventuels originaux sont transmis lorsque la procédure l’exige.
Banque & devises
Selon le statut applicable, la société peut disposer d’un compte en devises ou en dinars convertibles, recevoir des encaissements internationaux et réaliser des transferts dans le respect de la réglementation de change. Le transfert de dividendes vers l’étranger reste soumis aux conditions et justificatifs applicables.
- Compte en devises / dinars convertibles
- Encaissements et transferts internationaux
- Transfert de dividendes sous conditions
Legal Crea prépare les éléments du dossier bancaire et organise la mise en relation avec l’établissement concerné. L’ouverture du compte reste soumise à la validation de la banque.
Accompagnement Legal Crea
Votre société offshore en Tunisie
clé en main avec Legal Crea
Analyse initiale offerte · Réponse sous 24 h · Projet qualifié avant le lancement des formalités.
Distinctions clés
Société offshore en Tunisie : définition, totalement exportatrice et non-résidente
En Tunisie, « offshore » est un terme d’usage, « totalement exportatrice » qualifie l’activité d’export et « non-résidente » qualifie la société au regard de la réglementation de change. Ces notions peuvent se cumuler, mais elles ne sont pas synonymes.
- Terme d’usageOffshore : terme d’usage
- « Offshore » n’est pas un statut juridique autonome. En Tunisie, le terme désigne couramment une société tournée vers l’international ; son régime réel dépend de l’activité exercée, du régime fiscal applicable et de sa qualification au regard de la réglementation de change.
- Activité d’exportQu'est-ce qu'une société totalement exportatrice ?
- L’article 69 du Code de l’IRPP et de l’IS définit comme totalement exportatrice l’entreprise qui vend ses marchandises ou produits à l’étranger ou rend ses services à l’étranger, y compris lorsque les services sont réalisés en Tunisie mais utilisés à l’étranger. Elle peut réaliser une partie de ses ventes ou prestations sur le marché tunisien sous conditions, dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires à l’export prévue par l’article 69.
- Statut de changeQu'est-ce qu'une société non-résidente en Tunisie ?
- La non-résidence relève de la réglementation de change, pas de la seule activité exportatrice. Dans le cadre concerné, une entreprise totalement exportatrice est considérée non-résidente lorsque son capital est détenu à au moins 66 % par des non-résidents tunisiens ou étrangers, au moyen d’une importation de devises convertibles. Elle ne doit pas être confondue avec la résidence fiscale du dirigeant, des associés ou avec le simple fait d’avoir des clients étrangers.
Ce qu'il faut retenir
- Offshore
- Terme d’usage — ne détermine pas, à lui seul, le régime applicable.
- Totalement exportatrice
- Activité d’export — la qualification dépend de l’activité, des clients et de l’utilisation des produits ou services.
- Non-résidente
- Change & capital — la qualification dépend notamment de la détention du capital et de son financement en devises convertibles.
Une société totalement exportatrice n’est pas automatiquement non-résidente : activité d’export et statut de change répondent à des critères différents. Cette distinction détermine ensuite le traitement des devises, des comptes bancaires et de certains transferts internationaux. Pour les règles de change et leur impact sur les opérations, voir la réglementation de change en Tunisie.
Cadre légal01 02 03
Cadre légal d’une société offshore en Tunisie : réglementation et obligations
Une société offshore en Tunisie est soumise au droit tunisien : constitution et immatriculation, comptabilité et déclarations, fiscalité, réglementation de change et, selon le projet, règles d’investissement. Le régime applicable dépend de l’activité réelle, du statut au regard du change et des opérations réalisées.
L’administration fiscale encadre les obligations fiscales et déclaratives ; la Banque Centrale de Tunisie et les intermédiaires agréés encadrent les opérations relevant de la réglementation de change.
Société & immatriculation
Statuts, immatriculation au RNE, gouvernance, décisions sociales et conservation des documents obligatoires.
Comptabilité & fiscalité
Comptabilité régulière, états financiers, impôt sur les sociétés, TVA, déclarations et justificatifs selon le régime applicable.
Change & investissement
Apports en devises, comptes bancaires, transferts internationaux et formalités d’investissement traités selon le statut et les opérations réalisées.
Offshore ne signifie ni exonération générale ni absence de contrôle. Les entreprises totalement exportatrices restent soumises aux contrôles administratifs et douaniers prévus par la législation ainsi qu’à leurs obligations comptables, fiscales et de change. Un dossier ou un flux non conforme peut nécessiter une régularisation et compliquer les opérations administratives ou bancaires.
Textes de référence
- Code des sociétés commerciales
- Constitution, formes juridiques, gouvernance et fonctionnement de la société.
- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016
- Cadre de l’investissement en Tunisie.
- Loi n° 2017-8 du 14 février 2017 et Code de l’IRPP et de l’IS
- Avantages fiscaux, exportation et entreprises totalement exportatrices.
- Réglementation de change
- Relations financières avec l’étranger, devises, comptes et transferts internationaux.
Le cadre offshore tunisien combine droit des sociétés, fiscalité, investissement et réglementation de change. Les avantages existent, mais leur application dépend du statut, de l’activité réelle et du respect des conditions prévues par les textes.
Éligibilité
Qui peut créer une société offshore en Tunisie : non-résidents et activités autorisées
La nationalité n’est pas le critère décisif. L’éligibilité dépend surtout de l’activité, du marché visé, du régime de change et des éventuelles autorisations applicables.
Qui peut créer une société offshore en Tunisie ?
Tunisiens résidant à l’étranger, investisseurs étrangers, entrepreneurs et sociétés peuvent créer en Tunisie lorsque l’activité et le régime retenu sont compatibles. Une SUARL permet également la constitution avec un associé unique.
Quelles activités exercer dans une société offshore ?
Activités exportables : IT, conseil, ingénierie, BPO, support à distance, centres d’appels et production destinée à l’export. Les activités locales, mixtes ou réglementées nécessitent une vérification spécifique.
Ce qu'il faut vérifier en priorité
- Nationalité
- Toutes nationalités, sous réserve des règles applicables à l’activité et à l’investissement.
- Activité
- Exportable, avec clients, prestations et facturation identifiables.
- Autorisation
- Secteurs réglementés : autorisation ou conditions spécifiques à vérifier avant création.
- Change
- Non-résidence, devises et investissement selon la structure du capital et les flux prévus.
Choisir le statut en fonction de l’activité réelle, et non l’inverse. Un mauvais choix peut bloquer ou ralentir les formalités, la banque ou certaines opérations.
Pour un associé ou dirigeant résidant à l’étranger, une convention de non double imposition Tunisie peut également devoir être examinée selon le pays concerné.
Méthode
Comment créer une société offshore en Tunisie ? Étapes et points de vigilance
Créer une société offshore en Tunisie suit 6 étapes : activité, statut, société, immatriculation, banque et obligations de démarrage.
- 1
Activité
Clients, pays, prestations ou produits, facturation et part d’activité réalisée à l’export.
- 2
Statut
Qualification totalement exportatrice, statut au regard du change et régime applicable.
- 3
Société & siège
Forme juridique, capital, associés, gérance, objet social et siège ou domiciliation.
- 4
Immatriculation
Déclaration d’existence, RNE et documents d’identification de la société.
- 5
Banque
Gérant, associés, bénéficiaire effectif, origine des fonds, apport en devises et flux prévus.
- 6
Obligations de démarrage
Comptabilité, déclarations fiscales et sociales, justificatifs et organisation documentaire dès le lancement.
4 risques de blocage
Statut incohérent — activité réelle et régime retenu ne correspondent pas.
Flux non justifiés — contrats, factures, prestations et paiements ne sont pas cohérents.
Dossier bancaire incomplet — bénéficiaire effectif, origine des fonds ou flux prévus insuffisamment documentés.
Investissement non documenté — apport en devises ou formalités d’investissement non traités dans les délais applicables.
Point post-création
Fiche d’investissement : 2 mois pour déclarer, puis 1 mois pour valider.
Lorsqu’un investissement de non-résident financé en devises relève du dispositif, la fiche d’investissement doit être déclarée dans un délai maximal de 2 mois à compter de la réalisation juridique de l’investissement. L’intermédiaire agréé domiciliataire dispose ensuite d’un mois à compter de la déclaration pour la valider.
Cette formalité documente la régularité de l’investissement en devises et intervient ensuite dans le dossier de transfert des dividendes, du produit d’une cession ou d’une liquidation. Voir la fiche d’investissement en Tunisie et le transfert des dividendes.
Legal Crea : dossier vérifié avant dépôt · formalités réalisées en Tunisie · suivi à distance · dossier final remis au client.
Coûts
Prix et coûts de création d'une société offshore en Tunisie
Le coût d’une création offshore se répartit en cinq postes : capital social, frais publics, siège ou domiciliation, frais variables du dossier et honoraires Legal Crea. Le capital social n’est pas un frais de création : il constitue une ressource de la société.
Quel capital prévoir pour une SARL / SUARL offshore ?
Le capital d’une SARL/SUARL est fixé dans les statuts : il n’existe pas de minimum légal de 1 000 TND. En pratique, Legal Crea recommande généralement de prévoir au moins l’équivalent de 1 000 TND, soit environ 300 € à titre indicatif, afin d’éviter un capital purement symbolique et de conserver un montant cohérent avec le démarrage de l’activité.
1 000 TND≈ 300 € · repère Legal Crea
Minimum légal : non fixé pour la SARL / SUARL
Pour une société non-résidente, le financement du capital doit également respecter les règles de change applicables lorsque l’apport est réalisé en devises convertibles.
Combien coûtent les formalités de création ?
- Réservation de dénomination15 TND
- Enregistrement de l’acte de constitution standard sans transmission de biens150 TND
- Immatriculation au RNE50 TND
Repère pratique
Prévoir environ 250 TND de frais administratifs pour un dossier standard, hors domiciliation, honoraires Legal Crea et frais particuliers liés au dossier.
Domiciliation Legal Crea
49 DT HTVA / mois à Montplaisir ou au Belvédère, Tunis.
- Adresse du siège social
- Contrat et attestation de domiciliation
- Transmission du courrier par e-mail
- Aucune durée minimale
- 2 mois offerts en cas de paiement annuel
- Envoi postal sur demande au coût réel
Frais variables
Traduction · légalisation · procuration / mandat · documents étrangers · envoi d’originaux · DHL ou courrier international · frais bancaires éventuels.
Ces frais ne sont engagés que lorsqu’ils sont nécessaires au dossier.
Bail professionnel ou commercial : droit d’enregistrement de 1 % du loyer annuel, selon les règles applicables au contrat.
Honoraires Legal Crea
Devis gratuit avant création. Legal Crea fixe avant le lancement le périmètre de la mission, les honoraires, les frais publics identifiés et les frais variables connus.
Aucun supplément d’honoraires Legal Crea après validation du devis pour le périmètre convenu.
Ce qui fait varier le prix
Nombre d’associés · documents étrangers · procuration · domiciliation ou bail · traduction · légalisation · origine des apports · expédition d’originaux · exigences bancaires particulières.
Un dossier créé depuis l’étranger peut donc avoir un coût différent d’une constitution traitée entièrement en Tunisie.
Après création : coûts de fonctionnement
Comptabilité · déclarations fiscales et sociales · banque · domiciliation éventuelle · salaires · charges d’exploitation.
Ces dépenses sont distinctes du coût de constitution de la société.
Retard : coût supplémentaire
Les formalités doivent être accomplies dans les délais légaux. Une immatriculation RNE réalisée hors délai peut entraîner des pénalités supplémentaires.
Dossier préparé et vérifié avant dépôt = moins de corrections, moins de formalités supplémentaires et un budget mieux maîtrisé.
Combien prévoir pour créer votre société offshore ?
Capital recommandé Legal Crea : 1 000 TND ≈ 300 €
Frais administratifs standard : environ 250 TND
Domiciliation Legal Crea : 49 DT HTVA / mois si nécessaire
Frais variables : uniquement selon le dossier
Honoraires Legal Crea : devis avant lancement
Supplément sur périmètre validé : aucun
Banque · devises · transferts · délais
Banque et délais pour créer une société offshore en Tunisie
Une société offshore en Tunisie peut, selon son statut au regard du change, utiliser un compte bancaire en devises ou un compte en dinars convertibles pour recevoir des paiements de clients étrangers, conserver des devises convertibles, effectuer certaines transactions vers l’étranger et organiser le rapatriement des dividendes. La gestion du compte peut également être réalisée à distance par internet, selon les services proposés par la banque.
7 à 10jours ouvrés · délai indicatif pour un dossier propre et bien préparé
Compte bancaire en devises
Compte bancaire en devises : recevoir et utiliser les recettes d’exportation
La circulaire BCT n°93-14 permet l’ouverture d’un compte professionnel en devises pour les entreprises disposant de ressources en devises. Le compte peut être tenu dans une devise convertible cotée par la Banque Centrale de Tunisie.
100 % des devises provenant des exportations peuvent alimenter le compte, dans les conditions prévues par la réglementation. Les disponibilités peuvent ensuite être utilisées pour les opérations internationales autorisées liées à l’activité.
Valeur concrète : encaisser en EUR/USD, conserver les devises nécessaires à l’activité, payer certaines dépenses à l’étranger et limiter certaines conversions EUR/USD/TND.
Transferts internationaux
Liberté de transfert : dividendes, capitaux et boni de liquidation
L’article 9 de la loi n°2016-71 relative à l’investissement reconnaît à l’investisseur la liberté de transférer ses capitaux à l’étranger en devises, conformément à la réglementation des changes.
La circulaire BCT n°2018-14 prévoit également le rapatriement des dividendes revenant aux associés ou actionnaires non-résidents ainsi que, sous conditions, le transfert du produit réel net de cession ou de liquidation.
Créer et investir en Tunisie n’implique donc pas que les capitaux et revenus restent bloqués en Tunisie lorsque l’investissement et les opérations sont réguliers et documentés.
Chaîne pratique
Capital → bénéfices distribuables → dividendes → cession / liquidation → transfert vers l’étranger
Gestion des comptes bancaires à distance par internet
Selon les fonctionnalités proposées par la banque, le dirigeant peut consulter le compte et effectuer certaines opérations de gestion bancaire à distance par internet.
Pour un dirigeant installé à l’étranger, cela permet de suivre les encaissements et d’assurer la gestion bancaire courante sans présence permanente en Tunisie.
Consultation · encaissements · opérations en ligne · suivi depuis l’étranger.
Risque de change et secret professionnel bancaire
La circulaire BCT n°93-14 reconnaît au compte professionnel en devises une fonction de protection contre le risque de change. Encaisser et payer dans une même devise peut limiter certaines conversions successives entre EUR, USD et TND.
Réduction du risque de change ≠ absence totale de risque de change.
L’article 61 de la loi n°2016-48 impose le secret professionnel bancaire aux personnes concernées au sein des établissements bancaires, sous réserve des contrôles et communications prévus par la loi.
Ce que la banque vérifie avant d’ouvrir le compte
La banque vérifie la cohérence entre l’activité réelle de la société, ses clients, l’origine des fonds, les devises encaissées, les paiements internationaux prévus, le bénéficiaire effectif et le statut au regard du change.
- Bénéficiaire effectif
- Origine des fonds
- Clients étrangers
- Flux en devises
- Activité réelle
- Statut de change
Documents généralement demandés : patente, déclaration d’existence, statuts, identité du gérant et des associés selon le dossier, domiciliation ou bail, justificatif de domicile et justificatifs relatifs aux fonds et à l’activité.
Dossier complet ≠ compte bancaire garanti. L’ouverture reste soumise au KYC et à la décision de la banque.
Délai de création
7–10
jours ouvrés
Dossier propre et bien préparé
Délais de création et délai bancaire
Délai indicatif : 7 à 10 jours ouvrés pour un dossier propre et bien préparé. Il couvre la constitution, les formalités et l’immatriculation.
Une pièce étrangère incomplète, une signature manquante, une activité nécessitant une vérification supplémentaire ou un document non conforme peut prolonger le délai.
Délai bancaire : calendrier distinct
Le délai bancaire dépend du KYC, de l’établissement, de l’origine des fonds et des éventuelles demandes de compléments.
Préparation bancaire Legal Crea
Legal Crea prépare le dossier bancaire avant dépôt
Legal Crea vérifie la cohérence entre statut de change, type de compte, activité, bénéficiaire effectif, origine des fonds, devises encaissées et transactions internationales prévues, puis organise les éléments nécessaires à la présentation bancaire.
Statut vérifié · pièces KYC organisées · origine des fonds cadrée · flux internationaux documentés · dossier bancaire préparé · mise en relation avec l’établissement concerné.
Objectif
Présenter dès le premier dépôt un dossier cohérent et réduire les demandes de compléments évitables.
La décision finale d’ouverture appartient à la banque.
FAQ · 12 réponses de décision
Questions fréquentes sur la société offshore en Tunisie
01Une société offshore en Tunisie est-elle légale et à quels projets convient-elle ?
Oui. Une société offshore en Tunisie est une société constituée et immatriculée selon le droit tunisien. Le terme « offshore » ne constitue pas, à lui seul, un statut juridique autonome.
Le régime applicable dépend notamment de l’activité réelle, de l’exportation, du statut au regard du change, de l’actionnariat et des flux internationaux.
La structure est principalement adaptée aux projets disposant d’une activité internationale identifiable, avec des clients, prestations, productions ou opérations réalisées hors du marché tunisien.
02Quelle différence entre société offshore, société totalement exportatrice et société non-résidente ?
Les trois notions sont différentes.
Offshore est un terme d’usage.
Totalement exportatrice qualifie l’activité selon les règles applicables à l’exportation.
Non-résidente relève de la réglementation de change, notamment selon la détention et le financement du capital.Une même société peut cumuler plusieurs qualifications lorsque leurs conditions respectives sont réunies.
03Une société offshore doit-elle obligatoirement avoir un compte en devises ?
Non. Le type de compte dépend du statut de change, des ressources de la société et des opérations prévues.
Selon le dossier : compte bancaire en devises · compte en dinars convertibles · autre catégorie de compte compatible avec le statut réel de la société.
Pour les EUR/USD, les devises convertibles, les paiements internationaux et les transferts, voir le compte en devises et dinar convertible en Tunisie.
04Quelles activités peut-on exercer avec une société offshore en Tunisie ?
Les activités compatibles peuvent notamment concerner :
IT · consulting · ingénierie · BPO · centres d’appels · R&D · industrie manufacturière exportatrice · commerce international · import-export · licences et brevets · support à distance · production destinée à l’export.
L’éligibilité ne dépend pas uniquement du nom de l’activité. Legal Crea vérifie notamment le marché visé, les clients, la part exportée, les autorisations sectorielles éventuelles, la réglementation de change et le fonctionnement réel du projet.
05Quels sont les avantages fiscaux d’une société offshore en Tunisie ?
Selon le projet et les conditions applicables, la fiscalité peut combiner :
avantages fiscaux · optimisation fiscale · défiscalisation au démarrage · déduction des bénéfices réinvestis · suspension de TVA · franchise de droits et taxes · TCL export · conventions de non double imposition.
Offshore ne signifie pas zéro impôt. Le taux d’imposition, les déductions et les incitations fiscales dépendent de l’activité et du régime réellement applicable.
Pour les taux, articles, déductions et mécanismes applicables, voir la fiscalité d'une société offshore en Tunisie.
06Quelles formalités d'investissement faut-il anticiper pour un associé non-résident ?
Lorsqu’un investissement non-résident est financé en devises, la traçabilité de l’apport doit être organisée dès la constitution.
Selon le dossier : apport en devises · déclaration de l’investissement · fiche d’investissement · validation par l’intermédiaire agréé · conservation des justificatifs.
Ces formalités peuvent conditionner ensuite le rapatriement des dividendes, la cession des titres ou le produit de liquidation.
Voir la fiche d'investissement en Tunisie et transfert des dividendes.
07Peut-on rapatrier les dividendes d’une société offshore vers l’étranger ?
Oui, lorsque l’investissement et la distribution sont réguliers et documentés.
La circulaire BCT n°2018-14 encadre notamment le rapatriement des dividendes revenant aux associés ou actionnaires non-résidents ainsi que certains transferts liés à la cession ou à la liquidation.
Investissement régulier → bénéfices distribuables → conformité fiscale → justificatifs → transfert vers l’étranger.
08Un étranger peut-il créer seul une société offshore en Tunisie ?
Oui, lorsque l’activité et le régime applicable le permettent.
Un investisseur étranger peut notamment constituer une SUARL avec un associé unique. Il n’existe donc pas d’obligation générale d’avoir un associé tunisien.
Avant constitution, Legal Crea vérifie notamment l’activité, les autorisations éventuelles, le capital, le statut de change et la résidence du gérant.
09Puis-je créer une société offshore en Tunisie à distance ou 100 % en ligne ?
Oui. Entrepreneurs, commerçants, consultants, freelances, professions libérales, chefs de projet, Tunisiens résidant à l’étranger, investisseurs étrangers et entreprises étrangères peuvent préparer leur dossier depuis leur pays de résidence.
Legal Crea organise trois modalités : dans ses bureaux à Tunis · à distance depuis le pays de résidence · parcours d’accompagnement en ligne.
Informations et documents → vérification → validation et signatures → procuration / mandat si nécessaire → formalités en Tunisie → suivi → remise du dossier.
Les pièces originales ou signatures physiques sont organisées lorsqu’une formalité l’exige.
Les dossiers peuvent être préparés et suivis à distance depuis le pays de résidence du fondateur, en Europe, en Afrique, au Canada ou ailleurs dans le monde.
Pour le parcours dédié, voir la constitution société en ligne.
10Quel accompagnement Legal Crea prévoit-il après la création de la société offshore ?
Après l’immatriculation, Legal Crea prévoit :
2 ans de suivi gratuit administratif et juridique après création · aide au choix du comptable · plan personnalisé des obligations des 90 premiers jours.
Le plan des 90 premiers jours identifie les premières obligations juridiques, fiscales, comptables, sociales et administratives liées au démarrage de la société.
Pour le périmètre validé avant lancement : aucun supplément d’honoraires après validation.
11Combien coûte réellement la création d’une société offshore en Tunisie ?
Le budget doit distinguer : capital · frais administratifs · domiciliation éventuelle · frais variables · honoraires Legal Crea.
Repères actuellement retenus : capital recommandé : 1 000 TND ≈ 300 € · frais administratifs standard : environ 250 TND · domiciliation : tarif séparé de la création · frais variables selon le dossier · honoraires Legal Crea fixés par devis avant lancement.
Aucun supplément d’honoraires sur le périmètre validé.
Le prix de la domiciliation ne doit pas être confondu avec le prix de création de la société offshore.
12Je réside à l’étranger : que vérifie Legal Crea dans mon pays de résidence ?
Legal Crea vérifie, selon le pays de résidence du dirigeant ou de l’associé, les points susceptibles d’affecter la structuration du projet : résidence fiscale · direction effective · imposition des revenus et dividendes · déclaration éventuelle des comptes étrangers · obligations déclaratives locales · règles applicables au dirigeant ou à l’associé.
Legal Crea vérifie également l’existence d’une convention de non double imposition entre la Tunisie et le pays concerné et identifie les points de la convention pertinents pour le projet.
Cette vérification permet de ne pas analyser la fiscalité tunisienne isolément lorsque le créateur réside en France ou dans un autre pays : les obligations applicables dépendent notamment de son pays de résidence et de l’existence éventuelle d’une convention fiscale avec la Tunisie.
Création offshore · dossier vérifié · 7 à 10 jours ouvrés
Créer votre société offshore en Tunisie avec Legal Crea.
Legal Crea prend en charge la création de votre société offshore en Tunisie, sur place, à distance ou via un parcours en ligne : qualification de l’activité, vérification de l’éligibilité, choix du statut, préparation du dossier, signatures et mandat si nécessaire, formalités en Tunisie et suivi jusqu’à l’immatriculation.
Délai indicatif : 7 à 10 jours ouvrés pour un dossier propre et bien préparé.
Un dossier vérifié avant dépôt, pas seulement des formalités exécutées
Avant constitution, Legal Crea vérifie la cohérence entre activité · régime offshore / totalement exportateur · associés · statut de change · fiscalité · siège · banque · clients et flux internationaux.
Objectif : éviter qu’une société soit immatriculée avec un statut, une activité ou une organisation bancaire incohérents avec le projet réel.
Création sur place, à distance ou en ligne
Documents, validation, signatures, procuration / mandat si nécessaire et formalités réalisées en Tunisie.
90 premiers jours cadrés
Plan personnalisé des premières obligations juridiques, fiscales, comptables, sociales et administratives.
Documents de référence
Préparez aussi les opérations qui suivent l’immatriculation : investissement en devises, transfert des dividendes et fonctionnement du compte bancaire international.
Écrire à Legal CreaRéponse sous 24 h
Dossier bancaire préparé
Statut de change, KYC, bénéficiaire effectif, flux internationaux et éléments bancaires organisés avant présentation.
2 ans de suivi gratuit après création
Suivi administratif et juridique + aide au choix du comptable.
Depuis l’étranger
Depuis l’étranger, le dossier peut être préparé à distance ou en ligne, avec originaux, signatures physiques ou procuration uniquement lorsque la formalité l’exige.
Création de société en Tunisie à distance et en ligne.
Honoraires cadrés avant lancement · aucun supplément d’honoraires sur le périmètre validé.
Rédaction et vérification experte
Contenu rédigé et relu dans les champs comptable, fiscal, procédural et juridique
Safouen Ben Errayes
Contenu rédigé et vérifié sur les aspects comptables, fiscaux, documentaires et procéduraux par Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’OCT.
Maître Yosra Abidi
Relecture et vérification juridique du contenu par Maître Yosra Abidi, avocate, docteure en droit public et enseignante universitaire.