Conformité KYC & AML
La conformité fait partie intégrante de la manière dont Legal Crea traite les dossiers qui lui sont confiés.
Dans le cadre de ses prestations, Legal Crea attache une importance particulière à l’identification des clients, à la clarté des informations reçues, à la compréhension de l’objet de la relation d’affaires et à la prévention des usages illicites ou incompatibles avec la réglementation applicable.
Cette page a pour objet d’expliquer, de manière claire, l’approche suivie par Legal Crea en matière de KYC (Know Your Customer) et de prévention du blanchiment d’argent et du financement du terrorisme, ainsi que des usages contraires à la réglementation applicable.
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1. Cadre général de conformité
Le dispositif tunisien de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme prévoit des mesures de vigilance pour les personnes et professions concernées par la réglementation applicable, notamment celles visées par l’article 107 de la loi organique n° 2015-26 du 7 août 2015, telle que modifiée et complétée.
Ces mesures peuvent comprendre, selon les cas, l’identification du client, la vérification de son identité, l’identification du bénéficiaire effectif, la compréhension de l’objectif et de la nature de la relation d’affaires, la vigilance continue, la conservation des documents et, en cas de soupçon, les obligations de déclaration auprès de la Commission Tunisienne des Analyses Financières, dans les conditions prévues par les textes applicables.
Legal Crea applique une politique interne de vigilance et de conformité adaptée à la nature de ses prestations, aux documents reçus et aux dossiers traités. Les obligations propres aux professions ou personnes réglementées qui interviennent éventuellement dans un dossier restent attachées à leur statut et à leur domaine de compétence.
La même loi précise que ces obligations s’exercent dans la limite du domaine de compétence et des normes de chaque profession. Elle définit également le bénéficiaire effectif comme la personne physique qui possède ou contrôle en dernier lieu le client ou pour le compte de laquelle l’opération est effectuée.
2. Périmètre d’application chez Legal Crea
Le site www.tunisie-entreprise.com présente l’écosystème de contenus, de services et de parcours proposés par Legal Crea, marque, nom du site et société éditrice et exploitante.
La présente politique s’applique, selon la nature du dossier, aux prestations proposées par Legal Crea, notamment en matière de :
- adresse de siège social et domiciliation ;
- service d’accompagnement de constitution de société en Tunisie ;
- prise en charge de création de société offshore en Tunisie ;
- formalités administratives, documentaires et opérations de modification ou de liquidation relevant du périmètre Legal Crea ;
- préparation de documents administratifs relevant des formalités accompagnées ;
- changement juridique de société ;
- clôture et liquidation de société ;
- dossiers impliquant une vérification renforcée de l’identité, de l’activité, du représentant légal ou du bénéficiaire effectif.
Pour comprendre l’écosystème de services autour de la vie d’une société et la manière dont Legal Crea intervient avant, pendant et après la création, consultez la page création d’entreprise en Tunisie.
3. Informations pouvant être demandées
Selon la nature du dossier, Legal Crea peut demander tout ou partie des éléments suivants :
- pièce d’identité ou passeport en cours de validité ;
- informations de contact du client ou du représentant légal ;
- justificatif d’adresse si nécessaire ;
- dénomination sociale, forme juridique, siège social, identifiant RNE, matricule fiscal ou autres éléments d’identification de la société ;
- identité du représentant légal et, si nécessaire, justification de ses pouvoirs ;
- identité des associés, actionnaires ou personnes exerçant un contrôle effectif ;
- informations relatives à l’activité, à l’objet du dossier et à la finalité de la demande ;
- pièces complémentaires utiles à l’appréciation de la régularité, de la cohérence ou de la conformité du dossier.
Les documents demandés varient selon la mission, le niveau de risque, la nature de l’activité et les exigences réglementaires applicables.
4. Vérification du client et du bénéficiaire effectif
Dans le cadre de sa politique de conformité, Legal Crea peut procéder aux vérifications utiles portant notamment sur :
- l’identité du client ;
- l’identité du représentant agissant pour le compte d’une société ;
- l’existence juridique de l’entité concernée ;
- le bénéficiaire effectif lorsque la structure ou l’opération le justifie ;
- l’objet du dossier ;
- la cohérence générale des informations et documents fournis.
La législation tunisienne prévoit, pour les personnes et professions assujetties concernées, l’identification du bénéficiaire effectif, l’obtention d’informations sur l’objectif et la nature de la relation d’affaires, la mise à jour des données et la vigilance continue. Legal Crea utilise ces principes comme repères de contrôle interne lorsqu’ils sont pertinents pour le dossier, sans les présenter comme un statut réglementé propre.
5. Vigilance renforcée
Une vigilance renforcée peut être appliquée lorsque le dossier présente, par exemple :
- Signal 01
des incohérences documentaires ;
- Signal 02
des informations incomplètes ou difficilement vérifiables ;
- Signal 03
une structure juridique complexe ;
- Signal 04
un schéma de contrôle ou de propriété peu lisible ;
- Signal 05
une activité sensible ou atypique ;
- Signal 06
un doute sur la finalité réelle de la demande ;
- Signal 07
un doute sérieux sur la régularité, la sincérité ou la licéité des informations communiquées.
Dans ce cadre, Legal Crea peut demander des justificatifs complémentaires, suspendre le traitement du dossier dans l’attente d’éléments suffisants, ou refuser de poursuivre la mission si les conditions minimales de conformité ne sont pas réunies.
6. Refus, suspension ou interruption d’un dossier
Legal Crea se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre une mission lorsque :
- l’identité du client ou du bénéficiaire effectif ne peut pas être vérifiée de manière satisfaisante ;
- les documents fournis sont insuffisants, incohérents, falsifiés ou manifestement fictifs ;
- la demande paraît incompatible avec le cadre légal ou réglementaire applicable ;
- la finalité du dossier n’est pas suffisamment claire ;
- le client refuse de fournir les éléments raisonnablement nécessaires à l’analyse du dossier ;
- un doute sérieux existe sur la régularité du dossier ou sur la licéité de l’opération envisagée.
Cette approche est cohérente avec le dispositif tunisien AML/CFT, qui prévoit l’abstention de nouer ou poursuivre la relation d’affaires en cas d’informations insuffisantes ou fictives, ainsi que l’attention particulière à porter aux opérations complexes, inhabituellement élevées ou dépourvues de justification économique ou licite manifeste.
7. Conservation des éléments de conformité
Les pièces, informations et éléments de traçabilité recueillis dans le cadre de la présente politique sont conservés pendant la durée nécessaire au traitement du dossier, puis archivés selon les exigences applicables à la nature de la mission concernée.
La durée réglementaire de dix ans prévue par le dispositif tunisien concerne les personnes et professions assujetties dans les situations visées par ce cadre. Legal Crea conserve ses propres éléments pendant la durée nécessaire au traitement, à la preuve et à la conformité du dossier et applique une durée plus longue uniquement lorsqu’un cadre légal ou réglementaire effectivement applicable l’exige.
8. Confidentialité et coopération avec les autorités compétentes
Les informations recueillies dans le cadre de la présente politique sont traitées avec discrétion et limitées à ce qui est utile au traitement du dossier, à sa conformité et à la protection de Legal Crea.
Toutefois, lorsque la réglementation l’exige, ou lorsqu’une autorité compétente en fait la demande dans les conditions prévues par la loi, les informations nécessaires peuvent être communiquées aux autorités ou organismes habilités.
La réglementation tunisienne prévoit, pour les personnes et professions concernées par son dispositif AML/CFT, des obligations de déclaration des opérations ou transactions suspectes auprès de la CTAF, dans les conditions prévues par les textes applicables.
9. Relation entre conformité et accompagnement
La conformité n’a pas pour objet de compliquer inutilement les démarches du client. Elle a pour rôle :
- de sécuriser le traitement des dossiers ;
- de clarifier les responsabilités ;
- de limiter les risques d’erreur, d’irrégularité ou d’usage abusif ;
- et de protéger à la fois le client, le dossier et Legal Crea.
La demande d’un document complémentaire, d’une précision ou d’une vérification ne doit donc pas être comprise comme une défiance de principe, mais comme une exigence normale de traitement sérieux.
10. Contact conformité
Pour toute question relative à la présente politique, vous pouvez contacter :
- Société à responsabilité limitée au capital de 15 000 dinars
- 9 Rue Hassene Ibn Nooman, Belvédère, Tunis, Tunisie
- +216 98 116 221
- +216 31 220 900
- direction@legalcrea.tn
Le site www.tunisie-entreprise.com est édité et exploité par Legal Crea. Legal Crea est la marque et le nom du site.