Page trust · Cadre contractuel

Conditions générales de service

Les présentes conditions générales de service ont pour objet de définir le cadre applicable aux prestations proposées par Legal Crea via le site www.tunisie-entreprise.com ou dans le cadre d’un échange direct avec le client.

Elles visent à préciser la nature des prestations, les modalités d’exécution, les obligations respectives des parties, les conditions financières, ainsi que les règles générales applicables à la relation entre Legal Crea et ses clients.

Dernière mise à jour : 11/10/2026

1. Identification du prestataire

Les prestations sont proposées par :

Legal Crea

Forme juridique :: Société à responsabilité limitée
Capital social :: 15 000 dinars
Matricule fiscal :: 1728316S/A/M/000
Identifiant unique RNE :: 1728316S
Siège social :: 9 Rue Hassene Ibn Nooman, Belvédère, Tunis, Tunisie
Téléphone principal :: +216 98 116 221
Téléphone fixe :: +216 31 220 900
E-mail :: direction@legalcrea.tn

Identité du site et de l’éditeur

Le site www.tunisie-entreprise.com est édité et exploité par Legal Crea.

Legal Crea est la marque, le nom du site et la société éditrice et exploitante du domaine www.tunisie-entreprise.com.

2. Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent aux prestations proposées par Legal Crea, notamment en matière de :

domiciliation ;
accompagnement à la création de société ;
formalités administratives, de modification, de liquidation, de cessation et de radiation relevant de son intervention ;
préparation, rédaction et organisation de documents administratifs ;
modifications juridiques de société ;
liquidation de société ;
cadrage du besoin et orientation vers un professionnel comptable adapté après création ;
services complémentaires expressément convenus et relevant du périmètre de Legal Crea.

Certaines prestations peuvent faire l’objet de conditions particulières, d’un devis, d’un contrat spécifique ou d’un document complémentaire remis au client selon la nature du dossier.

En cas de contradiction entre les présentes conditions générales et un document contractuel particulier signé avec le client, ce document particulier prévaut pour la prestation concernée.

3. Rôle de Legal Crea dans la vie d’une société

Le site www.tunisie-entreprise.com présente les contenus, services et parcours proposés par Legal Crea, marque, nom du site et société éditrice et exploitante.

Selon la mission confiée, Legal Crea peut intervenir à plusieurs moments de la vie d’une société en Tunisie : avant ou pendant la création pour cadrer et réaliser les formalités convenues, notamment via la domiciliation d’entreprise, la création de société en Tunisie ou un projet de société offshore en Tunisie ; après création pour aider à trouver un comptable en Tunisie, préparer des documents administratifs et donner accès aux ressources disponibles via la page documents administratifs et guides sur les contrats, préparer et suivre une modification de société ou, lorsque la situation l’exige, préparer, coordonner et suivre une liquidation de société. Pour une vision globale des services et parcours proposés, consultez la page création d’entreprise en Tunisie.

4. Nature des prestations

Legal Crea intervient comme prestataire de services de domiciliation, de création de société et d’accompagnement administratif, documentaire et opérationnel autour des formalités et dossiers relevant de son périmètre.

Ses prestations consistent notamment à :

accompagner le client dans la préparation et l’avancement de ses formalités ;
transmettre les documents nécessaires à signature ;
recevoir les documents originaux transmis par le client, directement ou par voie postale ;
accomplir les démarches relevant de la mission confiée ;
restituer les originaux et documents du dossier au client, soit directement au bureau, soit par voie postale selon les modalités convenues.

Les prestations sont exécutées dans le respect des informations, documents et instructions communiqués par le client.

Sauf mandat exprès ou formalité spécifique acceptée dans le cadre de la mission, Legal Crea n’agit pas comme représentant général du client et n’assume aucune décision à sa place.

5. Domiciliation

Lorsqu’une prestation de domiciliation est souscrite, elle porte sur la mise à disposition d’une adresse administrative et juridique, ainsi que sur les services associés convenus avec le client.

Sauf stipulation contraire, la domiciliation demeure limitée à son objet administratif et juridique. Elle n’emporte ni droit de jouissance libre des lieux, ni usage matériel général des locaux, ni droit assimilable à une location commerciale.

Les conditions particulières de durée, de renouvellement, de résiliation, d’usage de l’adresse, de réception du courrier et de services associés peuvent être précisées dans le contrat de domiciliation signé avec le client.

6. Création, modification et liquidation

Pour les missions de création, de modification juridique ou de liquidation, la procédure repose notamment sur les échanges de documents nécessaires, leur signature par le client, leur transmission à Legal Crea en original, puis l’accomplissement des formalités convenues.

Une fois les démarches réalisées, les documents et originaux sont restitués au client :

soit directement au bureau ;
soit par voie postale ;
soit selon toute autre modalité convenue entre les parties.

La mission est réputée exécutée lorsque Legal Crea a accompli les diligences convenues et procédé à la remise ou à la mise à disposition du dossier correspondant.

7. Remise du dossier

À l’issue d’une mission de création ou d’une formalité équivalente, le client reçoit les documents établis, collectés ou récupérés dans le cadre de la mission confiée.

La remise du dossier peut donner lieu, lorsque cela est nécessaire, à une confirmation écrite ou à une décharge de récupération.

À compter de la remise effective du dossier, le client assume la responsabilité de la conservation, de l’utilisation et des démarches ultérieures fondées sur les documents remis.

8. Accompagnement postérieur et formalités complémentaires

Pour toute société dont Legal Crea assure la constitution, 24 mois de suivi administratif et de gestion après l’immatriculation au RNE sont inclus dans les honoraires de création, sans supplément. Ce suivi gratuit est accessible au bureau, par téléphone et par e-mail, y compris aux dirigeants résidant à l’étranger.

Chaque société constituée reçoit également, sans supplément, un plan personnalisé des obligations des 90 premiers jours après son immatriculation. Ce calendrier est établi selon les dates réelles, l’activité et la situation de la société ; il identifie ses premières échéances fiscales, comptables, juridiques, sociales et administratives.

Le suivi de 24 mois comprend notamment :

les conseils administratifs et de gestion, les informations et orientations juridiques et fiscales et les rappels d’obligations ;
l’assistance documentaire et l’explication des démarches et correspondances administratives courantes ;
l’assistance gratuite pour trouver un comptable ou expert-comptable inscrit et organiser la prise de contact ;
l’information sur les démarches bancaires, la réglementation de change et la fiche d’investissement BCT lorsqu’elle s’applique ;
l’orientation sur les démarches CNSS et les obligations sociales en cas de recrutement.

Le suivi est assuré dans le champ d’intervention administratif, documentaire et de gestion de Legal Crea, hors actes légalement réservés aux avocats, comptables, experts-comptables et autres professionnels habilités. Les droits, taxes, publications, frais administratifs, débours et coûts de tiers restent distincts des honoraires de Legal Crea, sauf stipulation contractuelle contraire.

La période de 24 mois commence à la date d’immatriculation au RNE. Les engagements définis dans la convention de suivi remise au client restent applicables pendant toute cette durée et ne peuvent être réduits par une modification ultérieure des présentes conditions générales.

9. Orientation vers un professionnel comptable

Lorsque le client a besoin d’un suivi comptable ou fiscal, Legal Crea peut cadrer le besoin, aider à identifier le type de professionnel requis et faciliter la prise de contact. Les travaux comptables et fiscaux sont réalisés par le professionnel retenu dans le cadre qui lui est propre.

Les contenus comptables, fiscaux et documentaires du site peuvent, lorsqu’il y contribue réellement, être rédigés ou relus par Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’OCT ; cette attribution éditoriale ne vaut pas affectation automatique au dossier du client.

10. Documents administratifs et ressources contractuelles

Legal Crea peut préparer, rédiger, organiser et mettre en forme les documents administratifs liés à la vie de l’entreprise et aux formalités qu’elle accompagne, sur la base des informations, pièces et instructions communiquées par le client.

Les pages du site consacrées aux contrats constituent des ressources informationnelles destinées à aider l’utilisateur à comprendre les clauses, informations et pièces à préparer avant de solliciter, lorsque nécessaire, un professionnel habilité.

Certains de ces contenus juridiques sont rédigés ou relus par Maître Yosra Abidi lorsque sa contribution éditoriale à la ressource concernée est réelle ; cette attribution ne signifie pas qu’elle est automatiquement affectée aux dossiers clients.

Le client demeure responsable de l’exactitude des informations communiquées, de la cohérence de ses choix, de la licéité de son activité et de l’usage final des documents remis.

11. Documents et coopération du client

Le client s’engage à fournir, dans des délais raisonnables, des documents exacts, lisibles, complets et à jour.

Il appartient au client :

de vérifier les informations qu’il communique ;
de signer les documents transmis lorsque cela est requis ;
de retourner les originaux demandés dans les délais utiles ;
de signaler sans délai tout changement affectant sa situation, son activité, sa structure, sa gérance ou ses coordonnées ;
de coopérer loyalement avec Legal Crea pendant toute la durée du dossier.

Tout retard, erreur, omission, incohérence ou document incomplet fourni par le client peut retarder l’exécution de la mission, suspendre certaines démarches ou empêcher leur accomplissement.

12. Tarifs et paiement

Les tarifs applicables sont ceux communiqués au client dans le devis, la proposition, le contrat, l’offre ou les échanges validés entre les parties.

Pour la création de société en Tunisie, les honoraires Legal Crea de l’offre de constitution courante publiée sont de 590 DT HTVA, soit 702,10 DT TTC au taux de TVA de 19 %. Ce montant correspond aux prestations de constitution indiquées dans l’offre et confirmées dans le devis ; il ne représente pas le coût total du projet.

Sauf indication contraire, les paiements peuvent être effectués :

par virement bancaire ;
ou, à la demande du client, en espèces, lorsque ce mode de règlement est accepté par Legal Crea et dans le respect des règles applicables.

Les frais administratifs, droits, taxes, débours, publications, enregistrements, domiciliation éventuelle et coûts de tiers sont identifiés séparément avant acceptation du devis. Les particularités du dossier, notamment les autorisations préalables, cahiers des charges, documents étrangers et procédures exceptionnelles, sont examinées et chiffrées avant l’accord du client. Aucun supplément d’honoraires Legal Crea n’est appliqué au périmètre validé.

Le règlement peut être demandé avant le démarrage de la mission, selon la nature de la prestation, ou avant la remise finale de certains documents lorsque cela a été convenu avec le client.

Distinction claire

Legal Crea distingue, lorsque cela est nécessaire, les honoraires de service, les frais administratifs, les droits, les publications, les débours et les coûts externes liés au traitement du dossier.

Cette distinction permet au client d’identifier ce qui relève de la prestation de Legal Crea et ce qui relève de frais imposés par des administrations, organismes, publications, banques ou tiers.

13. Délais d’exécution

Les délais éventuellement annoncés sont donnés à titre indicatif, sauf engagement exprès contraire.

Ils dépendent notamment :

de la réactivité du client ;
de la disponibilité et de la conformité des documents ;
des délais des administrations ;
des délais des banques ;
des délais d’organismes tiers ;
et, plus généralement, de tout facteur extérieur au contrôle direct de Legal Crea.

Un retard provenant d’un tiers ou d’une autorité ne saurait, à lui seul, engager la responsabilité de Legal Crea.

14. Responsabilité

Legal Crea est tenue d’une obligation de diligence dans l’exécution des prestations convenues.

Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas :

d’informations inexactes, incomplètes ou tardives transmises par le client ;
de documents erronés, expirés ou non conformes ;
de refus, blocage, retard ou exigence émanant d’une administration, d’une banque ou d’un tiers ;
d’impossibilité d’exécution résultant d’un cas de force majeure ;
d’usage illégal, abusif ou non conforme des documents ou prestations par le client.

Le client demeure seul responsable :

de la licéité de son activité ;
des déclarations qu’il effectue ;
des informations qu’il transmet ;
de l’usage qu’il fait des documents remis.

Legal Crea ne garantit pas l’acceptation automatique d’un dossier par une administration, une banque, un organisme public, un organisme privé ou tout tiers intervenant dans la procédure, lorsque cette acceptation dépend de critères, contrôles, délais ou décisions qui échappent à son contrôle direct.

15. Usage licite des services et conformité

Le client s’engage à utiliser les services de Legal Crea dans un cadre strictement licite, conforme à la réglementation applicable et compatible avec l’ordre public.

À ce titre, le client garantit notamment :

l’exactitude, la sincérité et l’actualité des informations et documents transmis ;
la licéité de son activité, de ses fonds, de ses opérations et de ses démarches ;
l’absence d’utilisation des services de Legal Crea à des fins frauduleuses, illicites, fiscales abusives, de blanchiment, de financement illicite, de falsification documentaire ou de toute autre opération contraire à la réglementation en vigueur.

Legal Crea se réserve le droit de refuser, suspendre ou interrompre toute mission en cas de doute sérieux sur la régularité d’un dossier, sur l’authenticité des documents transmis ou sur la conformité de la demande aux obligations légales et réglementaires applicables.

Le client demeure seul responsable de ses déclarations, de ses intentions, de ses choix, de son activité et de l’usage qu’il fait des prestations, documents ou formalités traités dans le cadre de la mission confiée.

16. Résiliation, interruption ou abandon du dossier

La relation peut être interrompue ou résiliée en cas :

de manquement grave du client à ses obligations ;
de documents falsifiés ou déclarations inexactes ;
d’usage illicite ou contraire à l’ordre public ;
d’absence prolongée de coopération ;
de non-paiement des sommes dues ;
ou d’abandon du dossier par le client en cours de mission.

En cas de résiliation, d’interruption ou d’abandon du dossier, les diligences déjà accomplies, les frais engagés et les prestations déjà exécutées restent dus selon l’état d’avancement de la mission.

Sauf accord exprès contraire, les honoraires déjà perçus par Legal Crea ne donnent pas lieu à remboursement.

17. Confidentialité

Legal Crea s’engage à traiter les informations communiquées par le client avec discrétion et dans le respect de la confidentialité attendue dans le cadre de la relation de service, sous réserve :

des obligations légales ;
des demandes émanant des autorités compétentes ;
ou de la nécessité de transmettre certaines informations aux intervenants strictement nécessaires au traitement du dossier.

Le traitement des données personnelles est précisé dans la politique de confidentialité publiée sur le site.

18. Propriété et conservation des documents

Les documents originaux transmis par le client lui sont restitués selon les modalités convenues, sauf impossibilité liée à la procédure ou exigence légale particulière.

Le client est invité à conserver soigneusement tous les documents remis à l’issue de la mission. À compter de leur remise, leur conservation et leur utilisation relèvent de sa responsabilité.

Legal Crea peut conserver des copies ou traces des documents strictement nécessaires au suivi du dossier, à la preuve de la mission, à la conformité, à la gestion interne ou au respect d’obligations légales, dans les conditions prévues par sa politique de confidentialité.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales sont régies par le droit tunisien.

Tout litige relatif à leur interprétation, leur exécution ou leurs suites relève, sauf disposition impérative contraire, de la compétence des juridictions du ressort de Tunis.

20. Mise à jour des conditions

Legal Crea peut mettre à jour les présentes conditions générales afin de tenir compte :

d’une évolution de ses services ;
d’une évolution de sa pratique contractuelle ;
d’une évolution réglementaire ;
ou d’une évolution du site.

La version publiée sur cette page est celle applicable à la date de consultation, sauf accord particulier conclu avec le client.

21. Acceptation des conditions générales

L’acceptation d’un devis, la signature d’un contrat, le paiement total ou partiel d’une prestation, la transmission de documents nécessaires au traitement du dossier ou le démarrage effectif de la mission vaut acceptation des présentes conditions générales, sauf conditions particulières contraires convenues par écrit entre Legal Crea et le client.