Statuts avant dépôt
Les statuts fixent associés, objet, capital, parts, apports, gérance et clôture. Sans ces mentions, le dossier perd en cohérence.
SARL Tunisie · Clé en mainCréation SARL en Tunisie
Création SARL en Tunisie
2 à 50 associés, capital et gérance cadrés.
Créez votre SARL avec associés, gérant, capital, statuts et dossier RNE préparés avant signature, sans répartition floue, gérance mal cadrée ni dossier bloqué.
- Contenu validé
- SARL · 2 à 50 associés
- Réponse sous 24h
Livrable
SARL rapide avec Legal Crea
Contributions spécialisées
Juridique · comptable · documentaire
2 à 50 associés
Statuts solides
Associés et droits cadrés.
Gérant nommé
Pouvoirs vérifiés avant signature.
Capital clair
Apports et répartition alignés.
Dossier RNE
Pièces contrôlées avant dépôt.
Dossier SARL
Pas de statuts génériques
Créer une SARL exige plus qu’un dépôt RNE : associés, droits sociaux, gérant, capital, siège et statuts doivent être cohérents avant signature, sinon la société peut naître avec un conflit déjà préparé. Voir création société tunisie.
- Associés identifiés
- Capital réparti
- Gérant nommé
- Siège vérifié
- RNE préparé
Dossier
Statuts SARL — pré-vol
- Associés identifiés
- Objet social vérifié
- Capital réparti
- Parts sociales libellées
- Gérant nommé
- Siège justifié
Statuts propres
Projets associés
SARL clé en main pour entrepreneurs associés
Pour cofondateurs, familles et partenaires qui veulent créer à plusieurs sans préparer un conflit futur. Legal Crea structure les statuts, les droits de chaque associé, la gérance, le capital et le dossier RNE. Si vous créez seul, consultez notre service de création d’une SUARL en Tunisie.
Droits clairs
Chaque associé connaît son poids.
SARL prête
Gérance nette
Pouvoirs du gérant vérifiés.
SARL prête
Cadre SARL
Créer une SARL en Tunisie : associés, gérant, statuts cadrés
L’article 90 du Code des sociétés commerciales prévoit une société entre deux ou plusieurs personnes, avec pertes limitées aux apports. L’article 96 impose des statuts écrits : associés, objet, capital, parts, apports, gérant, libération et clôture.
Articles 90-96
- Associés
- Parts sociales
- Capital
- Gérant
- Statuts
Choisir sans confusion
La SARL sert les projets à associés identifiés. Si le projet exige actionnaires et gouvernance plus lourde, étudiez la société anonyme Tunisie.
Capital et apports
Le capital est fixé dans l’acte constitutif. Les apports et la répartition doivent correspondre aux droits attendus.
Gérant et pouvoirs
Le gérant est une personne physique. Ses pouvoirs organisent la relation interne et engagent la société envers les tiers.
Livrables SARL
Ce que vous recevez
Legal Crea ne livre pas un modèle de statuts. Le service prépare une SARL exploitable : associés identifiés, capital cohérent, droits répartis, gérant nommé, siège vérifié et dossier RNE prêt.
- Livrable · 01Statuts préparés
- Livrable · 02Associés identifiés
- Livrable · 03Droits répartis
- Livrable · 04Capital fixé
- Livrable · 05Apports vérifiés
- Livrable · 06Gérant nommé
- Livrable · 07Siège contrôlé
- Livrable · 08RNE préparé
Risque dossier
Les points à vérifier
Avant dépôt, Legal Crea vérifie les points qui bloquent un dossier SARL : activité compatible, statuts complets, siège justifié, gérant désigné et pièces RNE prêtes. L’article 94 exclut certaines activités de la forme SARL.
Contrôle avant dépôt
5 points clés5 points structurants vérifiés avant dépôt RNE.
Une SARL peut être immatriculée, mais fragile entre associés.
- 01Activité compatibleVérifiée
- 02Statuts completsContrôlés
- 03Siège justifiéAttesté
- 04Gérant désignéNommé
- 05Pièces RNEPrêtes
Statuts SARL
Un modèle ne suffit pas
Des statuts copiés peuvent permettre une immatriculation, mais créer une SARL faible : droits mal répartis, pouvoirs imprécis, objet social trop étroit, sortie d’associé non anticipée ou apports mal décrits.
- 01Répartition du capital
- 02Pouvoirs du gérant
- 03Objet social
- 04Apports associés
- 05Décisions importantes
Modèle copié
- Objet vague
- Parts au hasard
- Gérant flou
- Sortie non prévue
- Apports non décrits
Statuts Legal Crea
- Objet précis
- Parts alignées
- Gérant nommé
- Sortie anticipée
- Apports détaillés
Erreurs coûteuses
Ce que nous évitons
Créer vite ne suffit pas. Le vrai risque est de signer des statuts faibles, avec une répartition floue, un gérant mal cadré, un apport en nature non traité, une activité incompatible ou un dossier RNE incomplet.
- Risque 01Droits flous
- Risque 02Gérance imprécise
- Risque 03Statuts copiés
- Risque 04Apports mal décrits
- Risque 05Activité incompatible
- Risque 06RNE incomplet
Preuve méthode
Constitution SARL : pourquoi choisir Legal Crea
Capital et apports cadrés
Legal Crea vérifie que le capital, les apports et la répartition des parts sont correctement décrits dans le dossier de constitution.
Statuts contrôlés
Les mentions sensibles sont vérifiées avant signature : associés, objet, durée, capital, parts, apports, gérance, libération et clôture.
RNE vérifié
Le dossier suit la logique RNE : carte fiscale, statuts, gérant, bénéficiaires effectifs, pièces d’identité et justificatifs nécessaires.
Risques ciblés
Legal Crea repère les points qui créent des blocages : droits flous, gérant mal nommé, apport en nature non évalué, activité incompatible.
Avant d’envoyer votre dossier, vous savez si la SARL est adaptée, quels statuts signer, comment organiser les droits sociaux, qui nommer gérant, quelles pièces préparer et quels points peuvent bloquer l’immatriculation.
Écrire à Legal Crea
Créer votre SARL avec Legal Crea
Envoyez votre projet, vos associés et les pièces disponibles. Legal Crea vérifie les statuts, la gérance, les apports, le capital et le dossier RNE avant lancement.
- Mobile+216 98 116 221
- Fixe+216 31 220 900
Réponse 24h
Confidentiel
RGPD
Écrire à Legal CreaRéponse sous 24 h
Questions fréquentes
FAQ société à responsabilité limitée Tunisie
01Quelle différence entre SARL et SUARL ?
La SARL est créée entre deux ou plusieurs associés. L’article 90 précise que la forme à associé unique devient une SUARL. Si vous créez avec un associé, la SARL est la forme à étudier ; si vous créez seul, la SUARL est plus adaptée.
02Gérant SARL : pouvoirs, responsabilité et nomination
La SARL est gérée par une ou plusieurs personnes physiques, associées ou tierces. Le gérant peut être nommé dans les statuts ou par un acte postérieur. À l’égard des tiers, les limitations statutaires de ses pouvoirs sont inopposables ; même un acte dépassant l’objet social peut engager la société, sauf lorsque le tiers savait ou ne pouvait ignorer ce dépassement. Articles 112 à 114 du Code des sociétés commerciales.
03Capital minimum SARL Tunisie : que faut-il prévoir ?
Il n’existe plus de capital minimum légal général pour constituer une SARL en Tunisie. Le montant est fixé par l’acte constitutif et divisé en parts sociales de valeur nominale égale. Pour que la SARL soit définitivement constituée, les parts correspondant aux apports en numéraire ou en nature doivent être totalement libérées. Des exigences particulières peuvent toutefois résulter de l’activité exercée.
04Apports des associés : quel impact sur les droits de vote ?
La répartition des parts fixe le poids de chaque associé dans les décisions. Elle doit donc être pensée avant signature, selon les apports, les rôles et les équilibres attendus. Les majorités varient ensuite selon le type de décision.
05Apport en nature dans une SARL : faut-il un commissaire aux apports ?
Tout apport en nature doit être évalué dans l’acte constitutif. En principe, l’évaluation est effectuée par un commissaire aux apports. Les associés peuvent toutefois décider à la majorité de ne pas en désigner lorsque la valeur de chaque apport en nature ne dépasse pas 3 000 TND ; dans ce cas, ils sont solidairement responsables envers les tiers de la valeur retenue.
Validation juridique et mise à jour
Contenu élaboré avec les contributions de Maître Yosra Abidi, avocate, sur les aspects juridiques de la SARL — statuts, associés, gérance et droits sociaux — et de Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’OCT, sur les aspects comptables, fiscaux, documentaires et procéduraux — capital, apports, pièces et formalités de constitution.
Les règles applicables dépendent de l’activité, des associés, des apports, des statuts et des pièces disponibles. En savoir plus sur la société éditrice et le cadre éditorial du site : À propos de Legal Crea.
Mise à jour : 16 juillet 2026.