Capital avant signature
Le capital doit respecter le minimum légal, correspondre aux souscriptions, aux versements et à la crédibilité attendue du projet.
SA Tunisie 7 Actionnaires
Création société anonyme Tunisie
Constituez votre SA avec actionnaires, capital, statuts, gouvernance, commissaire aux comptes et dossier RNE préparés avant dépôt, sans capital fragile ni organes mal cadrés.
- Contenu validé
- SA · 7 actionnaires minimum
- Réponse sous 24h
Livrable
SA maîtrisée avec Legal Crea
Contributions spécialisées
Juridique · comptable · documentaire
7 Actionnaires
Actionnaires cadrés
Fondateurs et souscripteurs identifiés.
Capital structuré
Souscription et libération cadrées.
Gouvernance claire
Conseil d’administration ou directoire avec conseil de surveillance cadré.
Contrôle prévu
Désignation du commissaire aux comptes intégrée au parcours.
Dossier SA
Pas une SARL agrandie
Une SA exige une architecture conforme de départ : actionnaires, capital, statuts, gouvernance, commissaire aux comptes, souscription, versements et dossier RNE doivent parler ensemble avant dépôt, sinon la constitution devient fragile. Voir création société tunisie.
- Actionnaires identifiés
- Capital vérifié
- Gouvernance cadrée
- Contrôle prévu
- RNE préparé
Dossier
SA structurée
- Actionnaires identifiés
- Capital structuré
- Souscription vérifiée
- Versements contrôlés
- Gouvernance cadrée
- Commissaire désignation intégrée
SA prête
Projets structurés
SA clé en main pour actionnaires fondateurs
Pour fondateurs, investisseurs et projets institutionnels qui exigent actionnaires, capital, gouvernance et contrôle. Legal Crea prépare statuts, souscription et organes sociaux, et intègre la désignation du commissaire aux comptes requis dans le parcours de constitution. Pour une structure plus légère, consultez notre service de création d’une SARL en Tunisie.
Capital lisible
Souscription et libération cadrées.
SA prête
Organes prêts
Gouvernance définie avant dépôt.
SA prête
Cadre SA
Créer une société anonyme en Tunisie : capital, actionnaires, gouvernance
L’article 160 du Code des sociétés commerciales impose au moins sept actionnaires, sans plafond général, avec responsabilité limitée aux apports. L’article 161 fixe le capital minimum à 5 000 dinars, ou 50 000 dinars en cas d’appel public à l’épargne. Legal Crea cadre capital, actionnaires, organes et dossier d’immatriculation.
Articles 160-161
- Actionnaires
- Capital
- Statuts
- Gouvernance
- Contrôle
Structurer avant dépôt
La SA sert les projets à actionnaires et gouvernance organisée. Si vous créez seul, la SUARL Tunisie doit être étudiée.
Gouvernance dès départ
La SA est administrée soit par un conseil d’administration, soit par un directoire placé sous le contrôle d’un conseil de surveillance. Ce choix doit être arrêté avant la constitution.
Contrôle obligatoire
La SA exige une logique de contrôle dès la constitution : commissaire aux comptes, organes nommés et pièces cohérentes.
Livrables SA
Ce que vous recevez
Legal Crea ne livre pas une simple immatriculation. Le service prépare une SA structurée : actionnaires identifiés, capital et souscription cadrés, statuts, gouvernance, assemblée constitutive, désignation du commissaire aux comptes requise et dossier d’immatriculation préparé.
- Livrable · 01Statuts préparés
- Livrable · 02Actionnaires identifiés
- Livrable · 03Capital cadré
- Livrable · 04Souscription vérifiée
- Livrable · 05Versements contrôlés
- Livrable · 06Gouvernance définie
- Livrable · 07Désignation CAC intégrée
- Livrable · 08RNE préparé
Risque dossier
Les points à vérifier
Avant dépôt, Legal Crea vérifie les points qui bloquent une constitution SA : nombre d’actionnaires, capital, souscription, versements, PV, gouvernance, commissaire aux comptes, bénéficiaire effectif et pièces RNE.
Contrôle avant dépôt
5 points clés5 points structurants vérifiés avant dépôt RNE.
Une SA mal structurée peut bloquer avant même d’exister.
- 01Actionnaires suffisantsVérifié
- 02Capital conformeContrôlé
- 03Souscription tracéeDocumentée
- 04Assemblée constitutive · PVPréparé
- 05Organes nommésCadrés
Gouvernance SA
Les organes ne s’improvisent pas
La SA n’est pas une SARL plus grande. Elle est administrée soit par un conseil d’administration de 3 à 12 membres, soit par un directoire placé sous le contrôle d’un conseil de surveillance. Dans le modèle à conseil d’administration, les statuts peuvent dissocier les fonctions de président du conseil et de directeur général ; cette dissociation est obligatoire pour les sociétés cotées en bourse.
- 01Mode d’administration
- 02Conseil nommé
- 03Direction prévue
- 04Pouvoirs cadrés
- 05Contrôle intégré
SARL agrandie
- Organes improvisés
- Conseil non nommé
- Direction floue
- Pouvoirs vagues
- Contrôle absent
SA Legal Crea
- Mode d’administration défini
- Conseil nommé
- Direction prévue
- Pouvoirs cadrés
- Contrôle intégré
Erreurs coûteuses
Ce que nous évitons
Le vrai risque est de constituer une SA avec des actionnaires incomplets, un capital mal documenté, une gouvernance floue, un commissaire aux comptes oublié, des apports non traités ou un dossier RNE fragile.
- Risque 01Actionnaires insuffisants
- Risque 02Capital fragile
- Risque 03Versements flous
- Risque 04Gouvernance incomplète
- Risque 05Commissaire oublié
- Risque 06RNE incomplet
Preuve méthode
Constitution SA : pourquoi choisir Legal Crea
Capital et souscription cadrés
Legal Crea vérifie que le capital, la souscription, les versements et les apports sont correctement documentés dans le dossier de constitution.
Statuts contrôlés
Les mentions sensibles sont vérifiées avant signature : actionnaires, capital, gouvernance, organes, contrôle, apports, clôture et pouvoirs.
RNE vérifié
Le dossier suit la logique RNE : carte fiscale, statuts, PV, déclaration de souscription, bénéficiaire effectif et pièces dirigeants.
Risques ciblés
Legal Crea repère les points bloquants : actionnaires insuffisants, capital non conforme, organes absents, commissaire oublié ou apports non évalués.
Avant d’envoyer votre dossier, vous savez si la SA est adaptée, quel capital prévoir, quels organes nommer, quel commissaire aux comptes intégrer et quelles pièces préparer avant immatriculation.
Écrire à Legal Crea
Créer votre SA avec Legal Crea
Envoyez votre projet, vos actionnaires et les pièces disponibles. Legal Crea vérifie le capital, la souscription, la gouvernance, les organes et les pièces du dossier de constitution avant lancement.
- Mobile+216 98 116 221
- Fixe+216 31 220 900
Réponse 24h
Confidentiel
RGPD
Écrire à Legal CreaRéponse sous 24 h
Questions fréquentes
FAQ société anonyme Tunisie
01SA ou SARL : quand choisir la société anonyme ?
La SA devient pertinente quand le projet exige une société par actions, plusieurs actionnaires, un capital structuré, une gouvernance formelle et un contrôle renforcé. Si le projet repose sur quelques associés avec une organisation plus simple, la SARL peut suffire.
02Actionnaires SA : combien faut-il pour constituer la société ?
Une SA doit compter au moins 7 actionnaires. Le Code ne fixe pas de nombre maximum général. Les actionnaires ne supportent les dettes de la société qu’à concurrence de leurs apports. Article 160 du Code des sociétés commerciales.
03Capital minimum SA Tunisie : que faut-il prévoir ?
Le capital minimum est de 5 000 TND lorsque la SA ne fait pas appel public à l’épargne et de 50 000 TND lorsqu’elle y fait appel. Le régime avec appel public à l’épargne entraîne des formalités supplémentaires de constitution, notamment celles relatives au projet de statuts et à la notice destinée au public.
04Capital d’une SA : combien faut-il libérer à la constitution ?
La totalité du capital doit être souscrite. Pour les apports en numéraire, chaque souscripteur verse au moins le quart du montant de ses actions lors de la constitution ; le solde doit être libéré dans un délai maximal de cinq ans. Les actions rémunérant des apports en nature sont intégralement libérées dès leur émission. Les apports en industrie ne peuvent pas être représentés par des actions.
05Apport en nature dans une SA : faut-il un commissaire aux apports ?
Oui. Avant la constitution, un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés par ordonnance du président du tribunal de première instance parmi les experts judiciaires. Ils évaluent les apports en nature dans un rapport. Pour une SA ne faisant pas appel public à l’épargne, ce rapport est annexé aux statuts.
06Commissaire aux comptes SA : est-il obligatoire ?
Oui. Toute SA doit désigner un commissaire aux comptes. Le premier commissaire aux comptes est nommé lors de la constitution et son mandat est de trois ans.
Validation juridique et mise à jour
Contenu élaboré avec les contributions de Maître Yosra Abidi, avocate, sur les aspects juridiques de la société anonyme — actionnaires, statuts, gouvernance, organes sociaux et assemblées — et de Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’OCT, sur les aspects comptables, fiscaux, documentaires et procéduraux — capital, souscription, versements, apports, pièces et formalités de constitution.
Les règles applicables dépendent de l’activité, des associés, des apports, des statuts et des pièces disponibles. En savoir plus sur la société éditrice et le cadre éditorial du site : À propos de Legal Crea.
Mise à jour : 16 juillet 2026.