États financiers
Comptes annuels de l’exercice clos le 31 décembre 2025, prêts à déposer.
Échéance 31 juillet 2026
États financiers 2025 : dépôt RNE avant le 31 juillet
Les sociétés et les personnes physiques soumises à une comptabilité doivent déposer les états financiers 2025 au RNE au plus tard le 31 juillet 2026. Le dépôt s’effectue en ligne. Le dossier comprend les états financiers et, selon le cas, le rapport du commissaire aux comptes, le procès-verbal d’approbation et la liste mise à jour des associés ou actionnaires. Un dépôt tardif expose à une pénalité mensuelle.
Exercice clos31/12/2025Dernier délai31/07/2026CanalPlateforme RNE en lignePénalité PM25 TND / moisPénalité PP10 TND / mois
7 min de lecture Actualisé le 21/07/2026
Périmètre
Qui doit déposer les états financiers 2025 ?
Le dépôt concerne les sociétés et les personnes physiques soumises obligatoirement à la tenue d’une comptabilité. Pour l’échéance 2026, le RNE vise les états financiers relatifs à l’exercice comptable clôturé le 31 décembre 2025. Le dernier délai de dépôt est fixé au 31 juillet 2026, via la plateforme électronique du RNE.
L’obligation doit être vérifiée même si l’activité a été faible, suspendue ou inexistante pendant l’exercice. Le point décisif n’est pas seulement le volume d’activité : il faut vérifier si l’entité reste inscrite, soumise à l’obligation comptable et tenue de déposer ses états financiers.
Erreur à éviter : croire qu’une société sans activité est automatiquement dispensée du dépôt. Si l’entité reste soumise à l’obligation comptable et inscrite au registre, le dépôt doit être vérifié avant le 31 juillet 2026.
Pièces & preuves01 02 
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Quels documents préparer pour le dépôt RNE ?
Le RNE liste quatre pièces à préparer pour le dépôt des états financiers 2025 : les états financiers, le rapport du commissaire aux comptes le cas échéant, le procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire d’approbation le cas échéant, et la liste mise à jour des associés ou actionnaires avec copies des pièces d’identité.
Rapport du CAC
Rapport du commissaire aux comptes le cas échéant, si la société y est soumise (article 13 CSC).
PV d’approbation
Procès-verbal de l’AGO d’approbation le cas échéant — AGO dans les six mois de la clôture (art. 128 CSC).
Liste des associés
Liste mise à jour des associés ou actionnaires avec copies des pièces d’identité.
Pour les sociétés concernées, l’article 128 du Code des sociétés commerciales rattache les états financiers à l’approbation annuelle : l’assemblée générale ordinaire doit se tenir dans les six mois de la clôture de l’exercice social, avec communication des documents annuels aux associés avant l’assemblée. Pour un exercice clos le 31 décembre 2025, cette logique documentaire doit être traitée avant le dépôt RNE.
Le rapport du commissaire aux comptes n’est à joindre que si la société est soumise à cette obligation. L’article 13 du CSC sert ici à vérifier l’obligation ou la dispense de commissaire aux comptes, sans transformer le dépôt RNE en analyse complète du commissariat aux comptes.
Point de contrôle : distinguer les états financiers à déposer avant l’échéance et les pièces complémentaires à joindre ou compléter selon la situation de la société. Le RNE admet le dépôt des états financiers seuls avant le 31 juillet pour éviter les pénalités.
Contrôle final
Que vérifier avant le 31 juillet 2026 ?
Avant l’échéance, le contrôle doit porter sur trois points : les états financiers 2025, les pièces complémentaires et la preuve du dépôt en ligne. Le risque principal n’est pas seulement le retard ; c’est aussi un dossier incomplet, incohérent ou non traçable après dépôt.
Avant le 31 juillet 2026, vérifier :
- états financiers 2025 finalisés ;
- obligation ou dispense de commissaire aux comptes ;
- rapport du commissaire aux comptes disponible si nécessaire ;
- procès-verbal d’approbation disponible ou à compléter ;
- liste des associés ou actionnaires mise à jour ;
- copies des pièces d’identité préparées ;
- accès RNE opérationnel ;
- dépôt effectué en ligne ;
- preuve de dépôt conservée.
Si les documents comptables, l’approbation annuelle ou les pièces RNE ne sont pas prêts, le dossier doit être traité avant l’échéance dans le cadre d’un suivi comptable et fiscal. Cette obligation fait aussi partie des obligations après immatriculation à contrôler chaque année.
Erreur à éviter : déposer sans conserver la preuve. En cas de contestation, de contrôle ou de régularisation, la preuve du dépôt en ligne devient la pièce centrale.
AuteurContenu rédigé par Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’OCT. Cette page traite d’un sujet relevant de son champ d’intervention comptable, fiscal et documentaire. Les règles applicables dépendent de la situation juridique, fiscale et comptable du dossier concerné. En savoir plus sur la société éditrice et le cadre éditorial du site : À propos de Legal Crea.
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Comment déposer en ligne et éviter les pénalités ?
Le dépôt des états financiers 2025 se fait via la plateforme électronique du RNE. Le dernier délai est le 31 juillet 2026. Après cette date, le dépôt devient tardif et entraîne une pénalité mensuelle. Le RNE indique une pénalité équivalente à 50 % du montant dû par mois de retard : 25 TND / mois pour les personnes morales et 10 TND / mois pour les personnes physiques.
Le point à traiter avant l’échéance est simple : si les états financiers sont prêts mais que le procès-verbal d’approbation, le rapport du commissaire aux comptes ou une pièce complémentaire n’est pas encore disponible, le dépôt des états financiers seuls peut être effectué avant le 31 juillet pour éviter les pénalités. Le complément documentaire se traite ensuite selon la situation du dossier.
Erreur à éviter : attendre le procès-verbal ou le rapport définitif lorsque les états financiers sont prêts. Le RNE admet le dépôt des états financiers seuls avant le 31 juillet 2026 pour éviter les pénalités. Le retard peut aussi déclencher des procédures de mise en conformité pouvant aller jusqu’à la suspension du registre.