Compte & représentant
Compte TEJ actif ; représentant légal correctement renseigné.
Actualité fiscale · Retenue à la source
Plateforme TEJ Tunisie : obligation, inscription, sanctions
La plateforme TEJ sert à établir les certificats de retenue à la source par voie électronique. L’obligation découle de l’article 55 du Code de l’IRPP et de l’IS, modifié par l’article 41 de la loi de finances 2022. Les modalités pratiques, les délais d’application et les règles de modification ou d’annulation des certificats sont fixés par l’arrêté du 10 mai 2024. L’attestation hors plateforme expose à une amende.
Base légaleArt. 55 IRPP/ISRéformeArt. 41 LF 2022ModalitésArrêté 10/05/2024DélaiFin mois suivantAmende30 % · min. 50 DT
6 min de lecture Actualisé le 21/07/2026
Périmètre
Qui est concerné par TEJ ?
TEJ concerne les débiteurs de sommes soumises à retenue à la source lorsqu’ils doivent délivrer un certificat à l’occasion d’un paiement. L’article 55 du Code de l’IRPP et de l’IS impose au débiteur de délivrer ce certificat au bénéficiaire et prévoit les mentions principales : identité et adresse du bénéficiaire, montant brut payé et montant de la retenue opérée.
L’article 41 de la loi de finances 2022 a rattaché l’élaboration de ces certificats à une plateforme électronique. L’arrêté du 10 mai 2024 fixe ensuite le champ d’application, les modalités pratiques et les délais d’application de cette procédure. Les opérations couvertes doivent donc être traitées via TEJ, sans transformer cette obligation en analyse de tous les taux de retenue.
Erreur à éviter : limiter TEJ à une simple option de dématérialisation. Pour les opérations couvertes, l’attestation établie hors plateforme expose à une amende de 30 % du montant retenu, avec un minimum de 50 dinars par attestation.
Délai · sanctions
Quel délai respecter et quelles sanctions ?
Le certificat TEJ doit être établi dans un délai ne dépassant pas la fin du mois suivant celui du paiement. Exemple : pour un paiement effectué en juillet, le certificat doit être établi au plus tard le 31 août. Le délai se calcule donc opération par opération, à partir du mois du paiement, pas à partir de la clôture annuelle.
L’attestation établie hors plateforme, lorsque TEJ est obligatoire, expose à une amende égale à 30 % du montant de l’impôt retenu à la source objet de l’infraction. Le minimum est fixé à 50 dinars par attestation. Le risque n’est pas seulement fiscal : un certificat non conforme peut aussi bloquer le bénéficiaire qui doit justifier la retenue subie.
Erreur à éviter : attendre la fin de l’année pour régulariser les certificats. Le délai TEJ expire à la fin du mois suivant le paiement. Chaque attestation tardive, absente ou établie hors plateforme doit être traitée comme un risque documentaire et fiscal distinct.
Ligne de délai
Mois du paiement
Enregistrement de l’opération, retenue opérée.
J+1 → fin de mois
Préparation du certificat, contrôle des mentions.
Fin du mois suivant
Dernier délai d’émission sur TEJ.
30 % du montant retenu · minimum 50 DT / attestation.
Que vérifier avant d’utiliser TEJ ?
Avant d’émettre un certificat TEJ, le contrôle doit porter sur le compte, le représentant légal, le bénéficiaire et les données de paiement. L’objectif est d’éviter un certificat incomplet, une retenue incohérente ou une attestation générée hors délai.
Bénéficiaire
Identité et adresse du bénéficiaire vérifiées.
Paiement & retenue
Date de paiement, montant brut, montant retenu.
Mode d’émission
Saisie directe ou fichier XML, certificat généré avant la fin du mois suivant.
Checklist avant émission
- compte TEJ actif ;
- représentant légal correctement renseigné ;
- bénéficiaire identifié ;
- montant brut payé ;
- montant de la retenue ;
- date de paiement ;
- mode de saisie ou fichier XML ;
- certificat généré avant la fin du mois suivant.
La génération des certificats doit rester cohérente avec la déclaration fiscale, les écritures comptables et l’historique des opérations. Si les retenues, les certificats ou les déclarations doivent être fiabilisés, ces points peuvent être vérifiés avec un cabinet comptable en Tunisie. TEJ fait aussi partie des obligations fiscales après constitution à suivre pendant l’exploitation.
Erreur à éviter : générer un certificat sans vérifier la date du paiement. Le délai TEJ dépend du mois du paiement ; une date erronée peut fausser le délai, l’historique et la cohérence fiscale.
Contenu rédigé par Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’OCT. Cette page traite d’un sujet comptable, fiscal ou documentaire relevant de son champ d’intervention professionnel.
En savoir plus sur la société éditrice et le cadre éditorial du site : À propos de Legal Crea.
TEJ : risquez-vous l’amende ?
Comment s’inscrire et établir les certificats ?
L’accès à TEJ se fait via un compte utilisateur. Pour les personnes morales, les données du représentant légal doivent être correctement renseignées avant l’émission des certificats. L’inscription sert à rattacher les opérations de retenue à la source au contribuable concerné et à sécuriser l’historique des certificats établis.
Une fois l’accès activé, les certificats peuvent être générés par saisie directe ou par dépôt d’un fichier XML conforme au cahier des charges. La plateforme permet aussi de suivre l’historique des opérations et de gérer, selon les règles applicables, la modification ou l’annulation d’un certificat déjà émis.
Point de contrôle : avant d’émettre un certificat, vérifier l’identité du bénéficiaire, la date de paiement, le montant brut, le montant retenu et la cohérence avec la déclaration fiscale. Une erreur sur ces données peut créer un certificat inutilisable pour le bénéficiaire ou incohérent avec la retenue déclarée.
Compte utilisateur
Ouverture du compte et rattachement au contribuable ; représentant légal correctement renseigné.
Saisie directe
Certificats générés au fil de l’eau, un par opération, avec mentions obligatoires de l’article 55.
Dépôt XML
Import de fichiers XML conformes au cahier des charges pour traiter les certificats en série.