Facturation électronique Tunisie 2026 : qui est concerné ?
La facturation électronique concerne déjà certaines opérations en Tunisie : opérations avec l’État pour les entreprises relevant de la DGE, ventes de médicaments et ventes d’hydrocarbures entre professionnels, hors détaillants. L’article 53 de la loi de finances 2026 a prévu l’extension aux prestations de services. La note commune n°02/2026 précise l’application pratique de cette extension : entreprises concernées, opérations visées et conditions de mise en conformité.
Qui est déjà concerné par la facture électronique ?
La facturation électronique n’a pas commencé en 2026. Certaines opérations étaient déjà soumises à ce régime avant l’extension aux prestations de services. Sont notamment concernées les opérations réalisées avec l’État, les collectivités locales, les établissements publics et les entreprises publiques par les entreprises relevant de la Direction des Grandes Entreprises.
L’article 18 du Code de la TVA vise aussi les ventes de médicaments et d’hydrocarbures entre professionnels, à l’exception des détaillants. Ces opérations doivent être distinguées des ventes ordinaires non couvertes par ce champ spécifique.
Erreur à éviter : présenter 2026 comme un départ de zéro. L’article 53 de la loi de finances 2026 élargit le champ de la facture électronique aux prestations de services, mais il s’ajoute à un régime déjà obligatoire pour certains secteurs et certaines opérations.
Que change l’article 53 pour les prestations de services ?
L’article 53 de la loi de finances 2026 élargit le champ de la facturation électronique aux opérations de prestations de services. Il modifie le régime rattaché à l’article 18 du Code de la TVA : les prestataires de services entrent dans le champ prévu pour l’émission électronique des factures. La note commune n°02/2026 précise l’application pratique de cette extension.
Le changement principal est le passage d’un régime ciblé vers un champ plus large incluant les services. Un prestataire doit donc vérifier si son activité déclarée, la nature de ses opérations et ses clients entrent dans le périmètre visé, sans confondre cette vérification avec un contrôle général de TVA.
Distinction à retenir : le champ prévu par l’article 53 et la date d’obligation opérationnelle ne doivent pas être confondus. Le prestataire peut entrer dans le champ légal de l’extension aux services, mais il doit vérifier, à la date d’émission, le texte applicable, la note commune n°02/2026 et les éventuelles mesures publiées sur l’entrée en vigueur.
vérifier l’activité déclarée, la nature de la prestation, le client concerné, le système utilisé et la date d’entrée en vigueur applicable.
Que faire avant de basculer vers la facture électronique ?
Avant de basculer vers la facturation électronique, l’entreprise doit cartographier ses opérations : prestations de services, ventes de médicaments, ventes d’hydrocarbures, opérations avec l’État ou avec des organismes publics. Ce contrôle permet d’identifier les factures réellement couvertes par l’obligation, sans traiter tout le chiffre d’affaires comme un bloc unique.
Le deuxième contrôle porte sur le système d’émission : mentions obligatoires, traçabilité, conservation de la preuve et cohérence avec la comptabilité. Une facture électronique conforme doit pouvoir être rapprochée des ventes, de la TVA déclarée et du suivi client. Ces vérifications peuvent relever d’un cabinet de comptabilité en Tunisie lorsque l’entreprise doit sécuriser ses factures, ses écritures et ses déclarations. La facturation électronique entre aussi dans les obligations fiscaux après immatriculation à suivre pendant l’exploitation.
Erreur à éviter : réduire la bascule à un changement de format. Le risque ne vient pas seulement du support de la facture, mais du canal d’émission, de la traçabilité, du rapprochement avec la TVA déclarée et de la preuve conservée.
Contenu relu par Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’OCT. Cette page traite d’une obligation de facturation, de traçabilité et de conformité fiscale applicable selon la nature des opérations, le statut de l’entreprise et les textes en vigueur.
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Êtes-vous concerné ?
Décrivez brièvement la nature de vos opérations, votre statut fiscal et vos clients. Legal Crea vous aide à identifier les formalités applicables et, si nécessaire, à vous orienter vers le professionnel compétent.
- Cartographie de vos opérations
- Contrôle du système d’émission
- Cohérence avec la TVA déclarée
Comment vérifier si une entreprise doit émettre électroniquement ?
La vérification ne se fait pas seulement sur l’activité de l’entreprise. Elle se fait opération par opération : nature de la facture, qualité du client, statut fiscal de l’émetteur, date d’émission et système utilisé. Une entreprise peut être concernée pour certaines opérations et pas pour d’autres.
La facture papier doit être évitée lorsque l’opération entre dans le champ de la facturation électronique obligatoire. Une facture PDF envoyée par email ne suffit pas : la conformité dépend du système d’émission reconnu, de la traçabilité et de la conservation de la preuve d’émission.
Erreur à éviter : raisonner uniquement par activité. Le bon contrôle part de la facture elle-même : opération, client, date, statut de l’entreprise et canal d’émission.