Chiffre d’affaires à l’étranger
une partie du chiffre d’affaires est faite à l’étranger
Activité mixte
Société partiellement exportatrice en Tunisie : comment distinguer une activité mixte d’un cadre totalement exportateur ?
Dans les sources tunisiennes, la distinction entre activité totalement exportatrice et activité partiellement exportatrice existe bien. Sur cette page, l’expression sert à lire un projet à activité mixte : une partie du chiffre d’affaires vise l’export, une autre le marché tunisien.
L’article 7 bis de la loi n° 94-42 distingue explicitement, pour les sociétés de commerce international, les sociétés totalement exportatrices et les sociétés partiellement exportatrices, tandis que l’article 69 du code de l’IRPP et de l’IS définit l’entreprise totalement exportatrice et encadre l’écoulement local. La vraie question n’est donc pas de savoir si le projet est « international » en général, mais s’il relève d’une activité réellement totalement exportatrice ou d’une activité mixte.
§1 · DéfinitionCas 01 Cas 02 Cas 03
Société partiellement exportatrice en Tunisie : qu’est-ce qu’une activité mixte ?
Un projet partiellement exportateur est un projet dont l’activité n’est ni purement locale, ni totalement orientée vers l’export.
Concrètement, on est dans cette zone quand :
Chiffre d’affaires en Tunisie
une autre partie est faite en Tunisie
Marché tunisien intégré
ou quand le marché tunisien fait partie du modèle économique dès le départ
Le bon réflexe est de partir de l’activité réelle, pas de l’étiquette recherchée. Si la part locale est structurelle, si le marché tunisien fait partie du projet dès l’origine, ou si l’activité ne peut pas être lue comme une activité presque entièrement export, vous êtes dans une logique mixte.
§2 · Différence
Différence avec une société totalement exportatrice
La différence tient d’abord à la logique d’activité.
L’entreprise totalement exportatrice, au sens de l’article 69, est définie par la totalité de ses ventes ou de ses services à l’étranger, ou par des services rendus en Tunisie mais utilisés à l’étranger. Le même texte permet ensuite un écoulement local limité à 30 % du chiffre d’affaires à l’export de l’année civile précédente, avec une règle spécifique pour les nouvelles entreprises.
Le projet partiellement exportateur est différent : le local n’est pas un simple débouché accessoire toléré par le texte. Le marché tunisien fait déjà partie du modèle économique.
Lecture
On regarde d’abord
Bonne question
Société totalement exportatrice
l’activité presque entièrement export
l’activité est-elle structurée comme une activité 100 % export avec seulement un écoulement local limité ?
Projet partiellement exportateur
l’activité mixte
le marché tunisien fait-il partie du modèle dès le départ ?
Arbitrage international plus large
le montage global
le dossier dépasse-t-il la simple opposition activité mixte / totalement exportatrice ?
Autrement dit, un projet mixte n’est pas mal lu parce qu’il exporte « un peu ». Il est mal lu quand on essaie de le faire entrer trop vite dans un cadre pensé d’abord pour l’export total.
Si votre vraie question porte sur ce cadre, la bonne page suivante est société totalement exportatrice en Tunisie.
§3 · Choix du régime
Pourquoi cette distinction change le choix du régime
Cette distinction change le choix du régime parce qu’elle évite une erreur fréquente : partir du mot export avant de qualifier la part locale réelle de l’activité.
L’article 68 du code de l’IRPP et de l’IS vise les opérations d’exportation, notamment :
1
les ventes de marchandises ou de produits à l’étranger
2
les prestations de services à l’étranger
3
les services rendus en Tunisie mais utilisés à l’étranger
L’article 69 ajoute ensuite la définition de l’entreprise totalement exportatrice et la règle d’écoulement local plafonné.
Cela veut dire qu’un projet mixte doit être lu d’abord par la réalité de son activité, pas par une ambition générale « internationale ».
Cette lecture change trois choses :
- elle évite de basculer trop vite vers une lecture totalement exportatrice alors que le marché tunisien est déjà central ;
- elle évite de glisser trop vite vers une lecture de montage plus large alors que le vrai sujet est simplement celui d’une activité mixte ;
- elle évite de choisir un régime qui devra être corrigé plus tard, quand l’exploitation locale apparaîtra clairement.
Le bon ordre est donc le suivant :
Étape 01
qualifier l’activité réelle
Étape 02
vérifier si l’export est total ou mixte
Étape 03
seulement ensuite arbitrer le cadre le plus cohérent
Un investisseur établi en Belgique peut préparer depuis son pays de résidence une entreprise tunisienne qui fournira des prestations à des clients locaux et étrangers. La création de société en Tunisie à distance avec des clients tunisiens et étrangers permet de transmettre les pièces, de valider les statuts et d’organiser les signatures, procurations et formalités d’immatriculation sans déplacement lorsque les procédures le permettent. La qualification fiscale des prestations locales et exportées reste distincte de ce parcours.
§4 · Cas concrets
Cas 1
Cas 2 Cas 3 Cas 4
Les cas où le mauvais choix de régime coûte du temps
Activité de services avec clients étrangers et tunisiens
Une société de services facture à la fois des clients étrangers et des clients tunisiens. Le projet exporte réellement, mais il n’est pas construit comme une activité totalement exportatrice. Si la part locale fait partie de l’équilibre du projet, la lecture « 100 % export » devient artificielle. L’article 69 tolère un écoulement local limité ; il ne transforme pas une activité mixte assumée en activité totalement exportatrice par simple effet d’étiquette.
Activité industrielle avec débouchés mixtes
Une entreprise produit pour l’export, mais vend aussi de manière significative sur le marché tunisien. Ici, la frontière se lit dans la structure réelle du chiffre d’affaires, pas dans le discours commercial.
Services rendus en Tunisie mais utilisés localement
Le droit reconnaît à l’article 68 les services rendus en Tunisie et utilisés à l’étranger comme opérations d’exportation. Cette précision est utile. Mais l’inverse l’est tout autant : si le service est rendu en Tunisie et utilisé principalement en Tunisie, la lecture exportatrice perd rapidement de sa force.
Projet lu trop vite comme totalement exportateur
Dernier cas fréquent : un porteur de projet voit des clients étrangers, des flux internationaux, et en déduit immédiatement « totalement exportateur ». Le problème est qu’une activité mixte peut être internationale sans relever d’emblée d’un cadre totalement exportateur.
Une entreprise qui prévoit dès sa constitution de facturer des clients tunisiens et étrangers doit définir précisément ses activités, leur destination et les éventuelles autorisations sectorielles. La création de société en Tunisie pour une activité de ventes locales et d’exportation permet de préparer les statuts, l’objet social, les formalités fiscales et l’immatriculation au RNE avec Legal Crea. Le régime applicable aux différentes opérations doit être identifié indépendamment de la constitution juridique.
Quand le mauvais choix est fait trop tôt, on perd du temps sur :
- la lecture du bon régime
- la cohérence du montage
- la documentation à produire ensuite
- et parfois le positionnement même du projet.
§5 · Arbitrage supérieur
Quand sortir d’une simple lecture d’activité mixte
Il faut sortir d’une simple lecture d’activité mixte quand la vraie question n’est plus seulement celle de la frontière entre local et export, mais celle d’un arbitrage plus large.
C’est notamment le cas quand :
Signal 01
la question porte d’abord sur la non-résidence ou la structuration du capital
Signal 02
le projet très orienté export doit être relu au-delà de la seule opposition local / export
Signal 03
vous devez vérifier si le dossier reste une activité mixte, ou s’il relève en réalité d’un cadre plus large
Dans ce cas, le bon ordre de lecture est le suivant :
- relire d’abord une société totalement exportatrice tunisienne ;
- puis régimes d’investissement en Tunisie ;
La présence de ventes locales ne suffit pas, à elle seule, à exclure toute qualification totalement exportatrice. L’article 14 de la loi n° 2017-8, tel que modifié par la loi de finances pour 2019, prévoit un écoulement local plafonné pour les entreprises totalement exportatrices concernées. Les sociétés de commerce international obéissent également aux dispositions spécifiques de la loi n° 94-42. Examiner les conditions de création d’une société offshore en Tunisie lorsque des ventes locales sont prévues permet de distinguer les opérations autorisées dans un cadre totalement exportateur d’un modèle économique structurellement mixte.
Faire qualifier le régime
Votre activité est mixte et vous hésitez sur le bon cadre ? Faites qualifier le régime avant de lancer la création.
Avant de constituer une société destinée à l’international, il faut identifier les produits exportés, les services effectivement utilisés à l’étranger, les ventes réalisées en Tunisie et les justificatifs associés. Les conditions de création d’une société offshore en Tunisie avec ventes locales et exportation permettent d’organiser avec Legal Crea la qualification du projet, la constitution et les formalités d’immatriculation une fois le cadre applicable déterminé. Une facturation à un client étranger ne suffit pas, à elle seule, à établir le caractère exportateur de l’opération.
§6 · Périmètre
Ce que cette page ne traite pas en détail
Cette page aide à comprendre quand un projet relève plutôt d’une logique partiellement exportatrice que d’un cadre totalement exportateur.
Elle ne traite pas en profondeur :
le détail des activités éligibles
la réglementation des changes
la banque et le compte en devises
la fiche d’investissement et les dividendes
la fiscalité offshore
ni le détail complet de la page société totalement exportatrice.
FAQ
FAQ
Une société partiellement exportatrice est-elle reconnue dans les sources officielles tunisiennes ?
Oui. L’article 7 bis de la loi n° 94-42 sur les sociétés de commerce international parle expressément de sociétés partiellement exportatrices et de sociétés totalement exportatrices.
Une entreprise totalement exportatrice peut-elle vendre en Tunisie ?
Oui, mais dans une limite de 30 % du chiffre d’affaires à l’export de l’année civile précédente, avec une règle spécifique pour les nouvelles entreprises. C’est ce que prévoit l’article 69.
Tous les projets avec des clients étrangers relèvent-ils d’un cadre totalement exportateur ?
Non. Le fait d’avoir des clients étrangers ne suffit pas. Il faut regarder si l’activité est réellement structurée comme une activité totalement exportatrice au sens des articles 68 et 69, ou si elle reste mixte.
Quand faut-il lire la page offshore ?
Quand la vraie question ne porte plus seulement sur la part locale de l’activité, mais sur un arbitrage international plus large du montage. La sortie utile est alors de vérifier si votre projet relève plutôt d’une société offshore en Tunisie.