Services vendus à des clients étrangers
Silo · Investir · ExportateurSociété totalement exportatrice en Tunisie :
Société totalement exportatrice en Tunisie :
quand ce cadre s’applique
Une société totalement exportatrice en Tunisie est d’abord un cadre d’activité. Ici, on lit d’abord l’activité. La question de la non-résidence ou du montage vient ensuite, si le dossier le justifie.
La vraie question est donc simple : votre activité est-elle réellement organisée pour vendre des biens ou rendre des services à l’étranger ?
En droit tunisien, l’entreprise totalement exportatrice est définie par la destination de ses biens ou services. Le texte vise les entreprises qui vendent la totalité de leurs marchandises ou produits, ou rendent la totalité de leurs services à l’étranger, ainsi que celles qui rendent en Tunisie des services utilisés à l’étranger. Il prévoit aussi une possibilité d’écoulement local dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires à l’export de l’année civile précédente.
§ Section 1
En bref : quand faut-il lire cette page ?
Cette page est utile si votre projet ressemble à l’un de ces cas :
- 1
votre activité est pensée d’abord pour des clients situés hors de Tunisie ;
- 2
vous devez savoir si votre projet relève d’un cadre exportateur ;
- 3
vous hésitez entre une activité locale classique et une activité totalement exportatrice ;
- 4
vous devez qualifier le bon cadre avant de parler banque, change ou fiscalité.
Cette page est moins utile si votre vraie question porte d’abord sur le montage : structure du capital, origine de l’investissement ou logique de non-résidence. Dans ce cas, la bonne page d’entrée est société non-résidente.
§ Section 2
Qu’est-ce qu’une société totalement exportatrice en Tunisie ?
Une société totalement exportatrice en Tunisie est une société dont l’activité est construite pour l’export.
Le mauvais angle
« qui détient le capital ? »
Le bon angle
« où les biens ou services sont-ils vendus, consommés ou utilisés ? »
C’est une distinction centrale. Une société totalement exportatrice se lit donc d’abord par la destination économique réelle de son activité. Si le projet est conçu pour vendre à l’étranger, rendre des prestations à des clients étrangers, ou fournir en Tunisie des services utilisés à l’étranger, vous êtes sur le bon sujet.
Trois questions concrètes
- où sont les clients ;
- où les biens ou services sont-ils consommés ou utilisés ;
- l’activité a-t-elle été pensée pour l’export dès le départ.
§ Section 3
À quelles activités ce cadre correspond-il généralement ?
Ce cadre correspond généralement à des activités réellement tournées vers l’international.
Les cas les plus fréquents sont les suivants :
Services rendus en Tunisie pour un usage à l’étranger
Production destinée à des débouchés extérieurs
Le point décisif n’est pas le secteur pris isolément. Le point décisif est la destination réelle des biens ou services.
Cette page n’a donc pas vocation à refaire la page dédiée aux activités éligibles. Ici, l’objectif est plus simple : savoir si votre projet relève, dans son principe, d’un cadre d’activité exportateur.
§ Section 4
Différence entre société totalement exportatrice, non-résidente et cadre offshore
Pour éviter les confusions, il faut séparer les trois notions.
Notion 1
Société totalement exportatrice
On regarde d’abord
L’activité
Mauvaise lecture fréquente
Croire qu’une activité internationale suffit à tout qualifier
Notion 2
Société non-résidente
On regarde d’abord
Le montage
Mauvaise lecture fréquente
Croire qu’export = non-résidence
Notion 3
Cadre offshore
On regarde d’abord
Un usage de marché plus large
Mauvaise lecture fréquente
Croire que le mot suffit juridiquement
| Notion | On regarde d’abord | Mauvaise lecture fréquente |
|---|---|---|
| Société totalement exportatrice | L’activité | Croire qu’une activité internationale suffit à tout qualifier |
| Société non-résidente | Le montage | Croire qu’export = non-résidence |
| Cadre offshore | Un usage de marché plus large | Croire que le mot suffit juridiquement |
La distinction utile est donc simple :
- société totalement exportatrice : on regarde d’abord l’activité ;
- société non-résidente : on regarde d’abord le montage ;
- cadre offshore : on est dans une lecture plus large, qui ne remplace pas la qualification juridique du projet.
§ Section 5
Quand ce cadre est adapté — et quand il ne l’est pas
H3 · Vous êtes probablement au bon endroit
Vous êtes probablement au bon endroit si…
Vous êtes probablement sur le bon sujet si plusieurs éléments se cumulent :
- l’activité est pensée dès l’origine pour des clients situés à l’étranger ;
- la destination naturelle des biens ou services est hors de Tunisie ;
- la vraie question porte sur le cadre exportateur de l’activité ;
- le projet ne se lit pas comme une simple activité locale avec quelques ventes internationales.
Exemple concret : une société de services en Tunisie facture des clients étrangers pour des prestations utilisées hors de Tunisie. Ici, la première question est bien celle du cadre d’activité.
Autre exemple : une unité de production est créée pour écouler ses biens sur des marchés extérieurs. Là encore, le bon angle de lecture est d’abord celui de l’entreprise totalement exportatrice.
H3 · Vous n’êtes probablement pas sur le bon sujet
Vous n’êtes probablement pas sur le bon sujet si…
Vous n’êtes probablement pas sur le bon sujet si vous êtes surtout dans l’un de ces cas :
- activité locale avec quelques clients étrangers ;
- activité exportatrice sans logique exportatrice dominante ;
- projet dont la vraie question porte d’abord sur le capital ou le montage ;
- usage d’une étiquette commerciale avant d’avoir qualifié l’activité.
Dans ces situations, il faut souvent commencer par une autre lecture. Si votre question porte d’abord sur le montage, la bonne page d’entrée est statut de société non-résidente en Tunisie.
Ici, tout repose sur un fait simple : l’activité doit être réellement tournée vers l’export. Clients étrangers, exécution traçable, facturation hors marché local. Si ce triptyque est déjà net, vous pouvez passer par création société offshore Tunisie.
§ Section 6
Ce que cette page ne traite pas en détail
Cette page aide à savoir si l’entreprise totalement exportatrice est le bon cadre d’activité. Elle ne traite pas en profondeur :
- les activités éligibles en détail ;
- la fiscalité détaillée ;
- la réglementation des changes ;
- le compte en devises ;
- la fiche d’investissement et les dividendes ;
- la convention fiscale.
Pour ces sujets, il faut passer par les pages spécialisées :
Vous visez l’export ?
Vérifiez si votre projet relève réellement d’une structure adaptée à votre activité internationale.
Pas de ventes locales de confort. Pas de modèle hybride mal justifié. Quand les revenus viennent de prestations exportables et que le dossier doit rester lisible de bout en bout, il faut créer une société offshore en Tunisie avec le régime totalement exportateur.
§ Section 7 · Point clé
Un service réalisé depuis la Tunisie peut relever de l’export s’il est utilisé à l’étranger
Une activité de services n’est pas exclue du cadre totalement exportateur parce qu’elle est exécutée depuis la Tunisie. Le point décisif n’est pas seulement le lieu d’exécution de la prestation, mais le lieu où le service est utilisé.
En droit tunisien, relèvent aussi du cadre totalement exportateur les entreprises qui réalisent en Tunisie des services destinés à être utilisés à l’étranger. Cela permet de distinguer une vraie activité exportatrice d’une simple activité locale facturée à un client étranger.
Mauvaise question
« travaillez-vous depuis la Tunisie ? »
Bonne question
« le service rendu est-il utilisé hors de Tunisie ? »
Ce point est particulièrement important pour les activités de conseil, support, développement, back-office, production intellectuelle ou prestations B2B rendues à distance. Autrement dit, pour une société de services, la qualification exportatrice dépend moins de l’adresse du prestataire que de la destination économique réelle de la prestation.
§ FAQ
FAQ
Les questions les plus fréquentes sur la société totalement exportatrice en Tunisie.
Une société de services basée en Tunisie peut-elle être totalement exportatrice ?
+
Oui. Le texte vise aussi les services réalisés en Tunisie lorsqu’ils sont utilisés à l’étranger. Pour une activité de services, la question centrale n’est donc pas seulement le lieu d’exécution, mais la destination réelle de la prestation.
Le fait de facturer un client étranger suffit-il à qualifier l’activité d’exportatrice ?
+
Pas automatiquement. Il faut encore vérifier si la prestation relève réellement d’un service utilisé hors de Tunisie. Une simple facture adressée à l’étranger ne suffit pas, à elle seule, à trancher la qualification.
Peut-on exercer une partie de l’activité sur le marché tunisien tout en restant totalement exportateur ?
+
Oui, dans certaines limites. Le cadre prévoit la possibilité d’écouler sur le marché local une partie des produits ou services dans la limite de 30 % du chiffre d’affaires à l’export de l’année civile précédente.
Une société totalement exportatrice est-elle automatiquement non-résidente ?
+
Non. La société totalement exportatrice se lit d’abord par l’activité. La non-résidence se lit d’abord par le montage. Les deux peuvent se croiser dans certains cas, mais elles ne répondent pas à la même question. La TIA rappelle d’ailleurs que certaines entreprises totalement exportatrices ne sont considérées non résidentes que lorsque leur capital est détenu à au moins 66 % par des non-résidents avec importation de devises.
Une société totalement exportatrice en Tunisie est-elle automatiquement non-résidente ?
+
Non. La société totalement exportatrice se lit d’abord par l’activité. La non-résidence se lit d’abord par le montage. Les deux peuvent se croiser dans certains cas, mais elles ne sont pas synonymes.
Peut-on vendre sur le marché tunisien avec une société totalement exportatrice ?
+
Oui. La loi prévoit qu’une entreprise totalement exportatrice peut écouler une partie de sa production ou rendre une partie de ses services sur le marché local dans la limite de 30 % de son chiffre d’affaires à l’export de l’année civile précédente.
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