2 ANS
Suivi gratuit après constitution
Deux ans de suivi administratif et juridique gratuit après création, avec aide au choix du comptable.
Import · Export · Négoce · Courtage
Création de société de commerce international en Tunisie : import-export, négoce et courtage
Créez votre société de commerce international en Tunisie, où que vous soyez. Legal Crea prend en charge sa constitution complète pour vos activités d’import-export, de négoce ou de courtage : statuts, déclaration auprès du CEPEX, immatriculation au RNE, formalités fiscales et remise des documents officiels.Dans nos bureaux à Tunis, à distance ou en ligne : démarrez votre dossier et suivez sa constitution sans déplacement lorsque les formalités le permettent.
150 000
TND capital minimum — société de commerce international
20 000
TND capital minimum — jeune promoteur éligible
≥ 50 %
Seuil normal d’exportation
Conditions propres aux sociétés de commerce international. Capital réduit, seuil aménagé ou exemption selon les conditions légales.
À vos côtés à l’international
Entrepreneurs tunisiens, Tunisiens résidant à l’étranger, investisseurs étrangers, entreprises étrangères, importateurs-exportateurs, commerçants internationaux, négociants et courtiers : Legal Crea adapte votre projet de constitution aux exigences de votre activité et à votre situation.
Expertise juridique et réglementaire spécialisée : vérification des conditions de la loi n°94-42, du capital, des obligations d’exportation, des formalités CEPEX et des contraintes bancaires et douanières applicables à vos opérations.
90 JOURS
Plan personnalisé
Un plan personnalisé des obligations administratives, juridiques et fiscales des 90 premiers jours après constitution.
HONORAIRES
Transparence
Aucun supplément d’honoraires après validation du devis et du périmètre des prestations. Frais identifiés, sans frais cachés.
Expérience internationale
Des centaines d’entrepreneurs et d’investisseurs ont déjà confié la création de leur société de commerce international à Legal Crea.
En Tunisie ou depuis le Canada, la Belgique, l’Algérie, l’Italie, l’Allemagne, la France et d’autres pays, les porteurs de projet peuvent préparer et suivre leur dossier à distance, tandis que Legal Crea organise les formalités convenues en Tunisie jusqu’à l’immatriculation.
Périmètre
Création de société import-export en Tunisie : formalités prises en charge
Constitution juridique et domiciliation
- Analyse du projet et choix du régime juridique applicable.
- Rédaction des statuts, de l’objet social et des pouvoirs de signature.
- Domiciliation ou justificatif du siège social, réservation de la dénomination et enregistrement des statuts.
CEPEX et immatriculation
- Préparation et dépôt de la déclaration de constitution auprès du CEPEX.
- Déclaration d’existence, identification fiscale et immatriculation au RNE.
- Publication légale et déclaration des bénéficiaires effectifs.
Banque, douane et dossier final
- Assistance au dépôt du capital et à l’ouverture du compte bancaire.
- Préparation du dossier de code en douane et des formalités applicables à l’activité.
- Remise des statuts enregistrés, de l’extrait RNE, des documents fiscaux et des justificatifs CEPEX.
Pour connaître les prestations de Legal Crea liées à la constitution de votre société de commerce international en Tunisie :
Service de création de société en TunisiePour démarrer votre dossier d’import-export depuis l’étranger ou suivre sa constitution sans vous déplacer :
Créer une société de commerce international en ligne ou à distanceÉligibilité
Capital minimum et conditions de création d’une société de commerce international en Tunisie
Capital minimum : 150 000 DT
- Capital social minimum de 150 000 DT, intégralement libéré à la constitution.
- Dépôt du capital auprès d’une banque et obtention de l’attestation correspondante.
Capital réduit : 20 000 DT — jeune promoteur
Le capital minimum est ramené à 20 000 DT pour un jeune promoteur remplissant les conditions suivantes :
- Être de nationalité tunisienne et titulaire d’un diplôme de l’enseignement supérieur.
- Être âgé de 40 ans au maximum lors du dépôt de la déclaration.
- Détenir au moins 51 % du capital social.
- Assurer personnellement et à plein temps la gestion de la société.
- Bénéficier de cet avantage pour la première fois.
Documents nécessaires à la constitution
- Associés et gérant : CIN ou passeport, identité et répartition du capital.
- Siège social : Contrat de bail ou attestation de domiciliation.
- Capital : Justificatifs des apports et attestation bancaire de dépôt.
- Jeune promoteur : Diplôme et justificatifs des conditions d’éligibilité.
- Associés étrangers ou personnes morales : Documents d’identification, actes sociaux et procurations selon le dossier.
Ouverture du compte bancaire
- Pièces d’identité du gérant, des associés et des bénéficiaires effectifs.
- Justificatifs d’adresse du siège social et des dirigeants.
- Proformas, contrats commerciaux ou documents relatifs à l’activité import-export.
Libération et justification du capital
- Libération intégrale du capital à la constitution.
- Attestation bancaire de dépôt du capital.
- Justificatifs des versements et des virements.
- Vérification du compte de capital indisponible et des pouvoirs de signature.
Société de commerce international offshore : 66 % du capital
Pour bénéficier du statut non-résident au regard de la réglementation des changes, au moins 66 % du capital doivent être détenus par des non-résidents tunisiens ou étrangers, au moyen d’apports en devises convertibles.
La qualité de société non résidente doit être mentionnée dans les statuts. Elle est distincte de la qualification de société totalement exportatrice.
Consultez notre service de création de société de commerce international offshore en Tunisie pour les conditions de constitution, les formalités bancaires et le régime applicable.
Références : loi n°94-42 du 7 mars 1994, notamment son article 2 bis ; loi n°98-102 du 30 novembre 1998 et textes d’application.
Cadre légal
Société de commerce international en Tunisie : régimes, seuils d’exportation et avantages fiscaux
| Régime ou seuil | Conditions applicables |
|---|---|
| 50 % — Seuil normal | Exportations de produits et marchandises d’origine tunisienne représentant au moins 50 % des ventes annuelles. |
| 30 % — Seuil réduit | Chiffre d’affaires annuel d’au moins 1 million DT provenant des exportations de produits d’origine tunisienne. |
| 80 % — Totalement exportatrice | Au moins 80 % des ventes réalisées à partir d’opérations d’exportation. |
| Exemption du seuil minimum | Activités exclusivement avec des entreprises totalement exportatrices ou opérations répondant aux conditions de la loi n°2019-47. |
Vente au détail interdite aux sociétés de commerce international. L’article 7 de la loi n°94-42 limite les ventes directes sur le marché local aux opérateurs du commerce extérieur, conformément à la réglementation en vigueur. Une boutique ou un point de vente destiné aux consommateurs relève d’un projet de commerce de détail distinct.
Société totalement exportatrice : 80 % d’exportation et avantages douaniers
- Exportation : au moins 80 % des ventes ; reliquat pouvant provenir d’opérations d’importation.
- Franchise douanière : droits de douane et autres taxes admissibles sur les biens et produits nécessaires à l’activité, selon le régime applicable.
- Véhicules utilitaires : franchise possible si leur utilisation professionnelle est justifiée. Les voitures de tourisme de la société et les dépenses d’entretien et de réparation sont exclues de cet avantage.
- Personnel et investisseurs étrangers : franchise sur les effets personnels et une voiture de tourisme par personne éligible, dans la limite de 10 véhicules par entreprise.
- Cadres étrangers éligibles : option pour un impôt forfaitaire sur le revenu de 20 % du salaire brut.
- Demande de privilège fiscal : dossier auprès du Bureau des avantages fiscaux de la Douane, notamment selon la procédure du modèle 6.3.41.
Références : article 7 bis de la loi n°94-42 ; article 14, paragraphe 4, de la loi n°2017-8.
Société partiellement exportatrice : seuils de 50 % et 30 %
- 50 % : exportations de produits d’origine tunisienne rapportées aux ventes annuelles.
- 30 % : seuil applicable si les exportations concernées atteignent au moins 1 million DT de chiffre d’affaires annuel.
- Négoce international : calcul réglementaire fondé sur la différence entre les ventes à l’étranger de marchandises d’origine étrangère et leurs coûts d’achat.
- Courtage international : prise en compte des commissions perçues et effectivement rapatriées en Tunisie.
- Justificatifs : factures, preuves d’origine tunisienne, contrats et ventilation des ventes.
Référence : article 2 de la loi n°94-42.
Exemption du seuil d’exportation et réexportation — loi n°2019-47
- Clients exclusivement totalement exportateurs : dispense du seuil minimum prévu par le régime de commerce international.
- Opérations mixtes : exemption lorsque la totalité du chiffre d’affaires provient de la combinaison d’exportations de produits tunisiens et d’opérations d’import-export avec des entreprises totalement exportatrices ou établies dans les parcs d’activités économiques.
- Réexportation : possibilité pour les sociétés résidentes concernées de réexporter des marchandises importées neuves et non utilisées, selon les procédures réglementaires.
Référence : article 5 de la loi n°2019-47 du 29 mai 2019.
Entrepôt fictif, stockage sous douane et cession à quai
- Stockage : marchandises importées sous contrôle douanier, en suspension des droits et taxes dans le cadre du régime accordé.
- Destination : réexportation ou cession à des entreprises totalement exportatrices.
- Durée : séjour en entrepôt privé limité à 2 ans, avec prorogation exceptionnelle possible sur autorisation.
- Dossier : demande à la Douane, attestation CEPEX, liste des marchandises et justificatif de propriété ou de location du local.
- Cession à quai : procédure douanière distincte nécessitant notamment l’attestation CEPEX, les factures d’importation et de cession et l’identification douanière du destinataire.
Références : Code des douanes, articles 166 à 182, notamment l’article 182 ; procédures de la Direction générale des douanes.
CEPEX · TVA · IS · Dividendes
CEPEX, TVA, impôt sur les sociétés et dividendes
CEPEX — Déclaration d’investissement
- Dépôt de la déclaration requise auprès du CEPEX.
- Délivrance de l’attestation de dépôt de déclaration.
- Coordination des étapes CEPEX et RNE selon les pièces exigées.
TVA — Régime applicable depuis 2022
- Suppression du régime général de suspension de TVA sur les acquisitions des sociétés de commerce international, y compris totalement exportatrices.
- TVA déductible selon l’article 9 du Code de la TVA.
- Crédit de TVA restituable sur les opérations d’exportation selon l’article 15.
- Maintien des suspensions prévues pour certains régimes douaniers spécifiques.
IS — Taux général de 20 %
- Impôt sur les sociétés au taux général de 20 %.
- Taux particuliers applicables uniquement lorsque l’activité et les conditions légales le permettent.
- Aucun taux réduit automatique du seul fait de la qualité de société totalement exportatrice.
Dividendes — Retenue à la source de 10 %
- Retenue à la source de 10 % sur les revenus distribués concernés, selon les règles de droit commun.
- Application des exonérations ou conventions fiscales pertinentes selon la situation du bénéficiaire.
Références fiscales : article 52 de la loi de finances 2022 ; note commune n°16/2022 ; articles 9 et 15 du Code de la TVA ; articles 49 et 52 du Code de l’IRPP et de l’IS, édition 2026.
Confiance
Pourquoi créer votre société import-export avec Legal Crea ?
Interlocuteur identifié et constitution coordonnée
Un seul dossier, un interlocuteur identifié et un calendrier de constitution communiqué.Legal Crea coordonne les signatures, les intervenants et les démarches administratives jusqu’à l’immatriculation et à la remise des documents officiels.
Banque : rendez-vous et dossier préparé
Legal Crea prend rendez-vous avec la banque et prépare votre dossier d’ouverture de compte. Vérification des pièces des associés, des bénéficiaires effectifs, du capital social, des virements et des apports en devises selon le statut retenu.
Constitution rapide : 7 à 10 jours ouvrés
Délai indicatif de 7 à 10 jours ouvrés pour un dossier de constitution complet et prêt à être déposé, après accomplissement des formalités CEPEX préalables applicables. Le traitement CEPEX et les éventuelles démarches particulières sont distingués dans le calendrier communiqué avant lancement.
Conformité légale vérifiée avant dépôt
Contrôle des statuts, de l’objet social, des pouvoirs de signature, des bénéficiaires effectifs et des conditions de la loi n°94-42.Dossier vérifié avant dépôt pour limiter les erreurs documentaires, les corrections et les retours administratifs.
Import-export : premières opérations prises en compte
Marchandises, pays d’origine et de destination, contrats fournisseurs, proformas, Incoterms, moyens de paiement et transit. Les informations commerciales sont prises en compte dès la constitution pour assurer la cohérence de l’objet social et du dossier bancaire.
Suivi traçable et justificatifs remis
Checklists signées, accusés horodatés et historique des dépôts.Suivi des formalités, conservation des justificatifs administratifs et transmission du dossier constitué en version numérique, avec remise des originaux selon les formalités.
Retours d’expérience de créateurs de sociétés import-export
“Statuts revus en une seule passe et objet social rendu opérationnel.”
Nous avons reçu les checklists, les dépôts étaient jalonnés avec accusés horodatés. Le séquençage RNE → fiscal puis CEPEX a été clair, sans promesses ni délais figés.
“Accompagnement carré, langage simple, zéro surprise documentaire.”
Ils ont cadré le négoce/courtage, préparé les signatures et partagé un journal des dépôts. Le dossier CEPEX a été monté au bon moment, utile pour nos premiers envois.
“On sait qui fait quoi, quand, et avec quelles pièces.”
Objets sociaux alignés sur nos flux agro, bénéficiaires effectifs à jour, Incoterms mentionnés de façon neutre. Les originaux et copies horodatées nous ont permis d'ouvrir nos comptes fournisseurs sans retours inutiles.
Votre activité concerne une boutique, un magasin ou un point de vente sur le marché tunisien ? Découvrez notre service de création de commerce de détail en Tunisie, consacré aux formalités d’ouverture des commerces locaux.
FAQ
FAQ — Devis, CEPEX et création de société import-export en Tunisie
Legal Crea établit un devis spécifique à votre projet d’import-export, de négoce ou de courtage. Le capital social, les honoraires de constitution et les frais administratifs sont distingués.
Le tarif de 590 DT HTVA applicable à une constitution standard ne constitue pas automatiquement le prix d'un dossier de commerce international.
Le devis précise les prestations convenues, les formalités CEPEX et RNE, l'assistance bancaire, les frais identifiés et les éventuels coûts de traduction, de légalisation, de domiciliation ou de documents étrangers. Aucun supplément d'honoraires n'est ajouté sur le périmètre validé.
Legal Crea annonce 7 à 10 jours ouvrés pour la constitution d’un dossier complet, après accomplissement des formalités CEPEX préalables applicables.
Le délai total dépend également du traitement de la déclaration CEPEX, de la libération du capital, des documents étrangers et des éventuelles autorisations particulières.
Un calendrier prévisionnel distingue ces étapes avant le lancement du dossier.
La demande d'attestation CEPEX s'effectue sur la plateforme dédiée aux sociétés de commerce international.
Le parcours comprend notamment :
- Réservation de la dénomination sociale auprès du RNE.
- Ouverture du compte de capital indisponible et libération du capital requis.
- Déclaration en ligne indiquant les associés, le financement, les activités et les produits.
- Transmission des pièces d'identité, justificatifs bancaires et documents complémentaires.
- Dépôt du dossier juridique de la société constituée auprès du CEPEX dans les 30 jours suivant la délivrance de l'attestation, puis transmission de la copie physique requise.
Legal Crea prépare et coordonne les formalités CEPEX avec la constitution de la société.
Oui, sous réserve de remplir les conditions légales du jeune promoteur. Le fait de résider à l'étranger n'est pas, à lui seul, une exclusion.
Le CEPEX prévoit d'ailleurs la transmission d'une copie de la carte de séjour pour les promoteurs tunisiens résidant à l'étranger.
Le promoteur doit notamment détenir au moins 51 % du capital, être âgé de 40 ans au maximum, disposer d'un diplôme supérieur et assurer personnellement la gestion à plein temps.
Legal Crea vérifie ces conditions avant le dépôt de la déclaration.
Oui. Legal Crea organise la préparation et le suivi du dossier depuis le pays de résidence des associés ou le siège de l'entreprise étrangère.
Pour un associé personne morale, le dossier CEPEX peut notamment exiger les statuts, l'extrait du registre compétent et les justificatifs d'investissement. Les pouvoirs du représentant, les signatures et les documents étrangers sont préparés selon les formalités applicables.
Les procurations, les originaux et les légalisations nécessaires sont intégrés au parcours.
Découvrez notre service de constitution de société en ligne ou à distance.
Oui. La préparation du projet et de sa déclaration CEPEX peut commencer avant la signature des premiers contrats fournisseurs ou clients.
Les informations essentielles concernent notamment les activités prévues, les catégories de produits, les associés, le capital, les modalités de financement et le siège social.
Les proformas, contrats ou justificatifs commerciaux complémentaires sont préparés lorsqu'ils sont nécessaires au dossier bancaire ou aux opérations envisagées.
Pas automatiquement. L'importation destinée exclusivement au marché tunisien ne suffit pas, à elle seule, à satisfaire aux conditions du régime prévu par la loi n°94-42.
Les opérations d'exportation, les clients et les éventuelles exceptions légales doivent être examinés avant de retenir ce statut.
Legal Crea distingue la constitution d'une société de commerce international de celle d'une structure exerçant principalement une activité commerciale locale.
Oui. Une société de commerce international peut réaliser des opérations de négoce entre pays étrangers sans passage physique des marchandises par la Tunisie, dans les conditions réglementaires applicables.
La transaction doit être structurée avec des contrats, factures, justificatifs d'achats et de ventes et moyens de paiement compatibles avec la réglementation des changes.
Le solde des opérations de négoce est pris en compte selon les règles prévues par la loi n°94-42 et les dispositions de la Banque centrale de Tunisie.
Une société de commerce international reconnue non résidente n'est pas soumise à l'obligation générale de rapatriement des produits de ses exportations, dans les conditions du régime applicable.
Ce statut suppose notamment une participation d'au moins 66 % du capital détenue par des non-résidents et financée par des apports en devises convertibles.
La société peut accéder aux catégories de comptes bancaires correspondant à son statut, sous réserve des exigences bancaires et de change. Le statut non-résident ne signifie pas que tous les transferts sont automatiquement libres.
Consultez notre service de création de société de commerce international offshore en Tunisie.
Non, pas pour toutes les marchandises. L'immatriculation et l'attestation CEPEX ne remplacent pas les formalités nécessaires à chaque opération commerciale.
Selon les produits, il peut notamment être nécessaire de disposer :
- D'un code en douane et des documents de dédouanement.
- De certificats d'origine ou de conformité.
- D'autorisations sectorielles et de contrôles techniques ou sanitaires.
- De justificatifs bancaires liés au règlement international.
Legal Crea prépare le dossier relatif au code en douane et identifie les formalités propres à l'activité lors de la constitution. Le dédouanement et le transport des expéditions relèvent des intervenants compétents pour ces opérations.
Oui. L'attestation de dépôt de déclaration CEPEX est valable deux ans et doit être renouvelée avant son expiration.
La demande de renouvellement repose notamment sur les informations relatives à l'activité et au chiffre d'affaires des deux dernières années.
Pour le négoce et le courtage international, les justificatifs peuvent comprendre les factures et les avis de crédit correspondant aux opérations réalisées.
Les modifications concernant les informations déclarées doivent également être communiquées au CEPEX. Ces échéances doivent être intégrées au suivi administratif de la société après constitution.
Non. L'application d'une convention fiscale dépend du pays concerné, de la résidence fiscale du bénéficiaire, de la nature des revenus et des conditions prévues par le texte applicable.
Ces conventions peuvent notamment concerner les dividendes, intérêts, redevances ou bénéfices imposables, mais elles ne constituent pas une exonération générale accordée à toutes les sociétés exportatrices.
Les justificatifs de résidence fiscale et les modalités d'application de la convention doivent être identifiés selon les pays des associés et les flux financiers prévus.