Cette page résume la loi de finances Tunisie 2026 à partir du texte officiel publié par le Ministère des Finances. Elle permet d’identifier rapidement les mesures applicables en 2026 : nouveaux taux, dates d’entrée en vigueur, seuils, obligations déclaratives, régularisations, avantages fiscaux et impacts pratiques.
La lecture suit les articles de la loi pour distinguer les mesures utiles aux sociétés, personnes physiques, employeurs, exportateurs et investisseurs, des dispositions budgétaires sans action directe.
Ce tableau isole les mesures les plus structurantes à vérifier en priorité. Il ne résume pas toute la loi : le détail complet est traité dans la lecture article par article.
| Catégorie | Nouvelle règle | Date d’application | Article |
|---|---|---|---|
| Charges sociales employeur | Prise en charge dégressive de la contribution patronale pour le recrutement de diplômés du supérieur dans le privé : 100 %, 80 %, 60 %, 40 %, puis 20 % sur 5 ans. | Recrutements à partir du 1er janvier 2026 | Art. 13 |
| Contribution sectorielle | Contribution de 4 % sur les bénéfices imposables des banques, institutions financières, assurances, opérateurs télécoms et concessionnaires automobiles. Minimum : 10 000 TND. Non déductible de l’IS. | Déclarations IS dont l’échéance intervient à partir de 2026 | Art. 20 |
| Facture électronique | Extension de l’obligation de facturation électronique aux prestations de services. | 1er janvier 2026 | Art. 53 |
| Régularisation fiscale | Abandon des pénalités de contrôle, pénalités de retard et frais de poursuite pour les dettes fiscales éligibles, si les montants dus sont payés en une fois ou selon un calendrier, avec paiement complet du premier versement au plus tard le 30 juin 2026. | 30 juin 2026 pour le premier versement | Art. 69 |
| Impôt sur la richesse | Taux de 0,5 % pour les actifs imposables entre 3 MD et 5 MD ; 1 % au-delà de 5 MD. Déclaration au plus tard fin juin. | 1er janvier de chaque année | Art. 88 |
| Régime estimatif optionnel | Taxe annuelle de 4 000 TND jusqu’à 50 000 TND de chiffre d’affaires ; 5 000 TND entre 50 001 et 100 000 TND. Paiement en deux échéances : 25 avril et 25 octobre. | 2026 | Art. 91 |
Cette section résume les articles de la loi de finances 2026 qui créent un effet fiscal, social, déclaratif, douanier, financier ou pratique. Les articles purement budgétaires, institutionnels ou internes à l’État sont classés séparément dans le bloc “Articles budgétaires et dispositions sans action directe”. Sauf règle spéciale, la loi s’applique à partir du 1er janvier 2026. L’article 110 prévoit cette application générale et exclut expressément les articles 56, 60, 61 et 62 du régime commun d’entrée en vigueur.
Les articles 1 à 12, 40 à 43, 54, 57, 90, 92, 96, 97, 100 à 103 et 106 à 110 sont traités dans le H2 “Articles budgétaires et dispositions sans action directe”. Ils concernent principalement le budget de l’État, des organismes publics, des recrutements publics, des régularisations administratives ou des dispositions sans action directe pour le lecteur général.
Source officielleMinistère des Finances de la République Tunisienne79 articles affichés sur 79.
L’État prend en charge la contribution patronale au régime légal de sécurité sociale pour les diplômés du supérieur recrutés par les entreprises privées : 100 %, 80 %, 60 %, 40 %, puis 20 % sur cinq ans.
les entreprises privées réduisent le coût social employeur pour les recrutements éligibles réalisés à partir du 1er janvier 2026.
Le Fonds national de l’emploi peut financer des programmes destinés aux demandeurs d’emploi, étudiants en dernière année et apprenants de la formation professionnelle.
les programmes de formation et d’insertion disposent d’un champ de financement élargi.
La loi prévoit une hausse des salaires dans les secteurs public et privé, ainsi qu’une hausse des pensions de retraite, pour 2026, 2027 et 2028.
employeurs, salariés et retraités sont concernés ; les taux et modalités relèvent d’un décret.
décret d’application sur les montants et dates de revalorisation.
L’Agence nationale du médicament bénéficie de la suspension de TVA sur certains achats locaux liés au contrôle des médicaments.
les réactifs, solutions, fournitures médicales, machines et équipements concernés peuvent être acquis hors TVA sur attestation fiscale.
Les équipements médicaux importés pour les cliniques militaires et structures de santé militaires bénéficient de la suspension de TVA et de l’exonération des droits de douane.
les importations médicales éligibles supportent une fiscalité réduite.
Le financement est étendu à l’achat de médicaments spécifiques non inclus dans le régime de base de l’assurance maladie.
ces médicaments spécifiques entrent dans le champ du financement prévu, au lieu de rester hors du dispositif.
La CNSS bénéficie de la suspension de TVA et de l’exonération douanière pour certains équipements, matériels et produits destinés à ses cliniques et au centre d’appareillage orthopédique.
les acquisitions et importations nécessaires à ces structures sont allégées fiscalement.
L’article crée ou augmente plusieurs prélèvements : droit foncier à 200 TND, timbre de 20 TND sur certains cahiers des charges, 0,100 TND sur certaines recharges mobiles, taxe de 40 % sur jeux numériques, timbre sur factures de grandes surfaces, contribution sectorielle de 4 % et retenue de 2 TND par jour sur les locations de voitures.
banques, assurances, opérateurs télécoms, concessionnaires automobiles, loueurs de voitures, grandes surfaces et consommateurs de certains services sont concernés.
déclaration mensuelle des loueurs, traitement comptable de la contribution de 4 %, paramétrage des factures de grandes surfaces.
Le Fonds de promotion du logement des salariés peut financer la construction de logements et l’aménagement de lots sociaux réalisés par la Société immobilière de Tunisie, ses filiales, la Société de promotion des logements sociaux et l’Agence foncière d’habitation.
les projets de logements ou lots sociaux portés par ces opérateurs publics peuvent entrer dans le financement du fonds.
décret fixant les conditions et modalités d’intervention.
La valeur de l’avantage accordé aux salariés au titre du transport entre le domicile et le lieu de travail est exonérée d’impôt sur le revenu.
les employeurs peuvent isoler cet avantage en paie sans l’intégrer dans l’assiette IR du salarié.
Une ligne de financement de 15 MD est créée pour accorder des crédits préférentiels aux activités économiques, avec priorité aux régions les moins développées.
les porteurs de projets situés dans les régions prioritaires peuvent solliciter un financement dédié en 2026.
Le mécanisme de financement des sociétés communautaires est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027 avec une enveloppe additionnelle de 35 MD.
les sociétés communautaires disposent d’un délai prolongé et d’une enveloppe renforcée.
Une ligne de 10 MD finance les besoins de gestion et d’exploitation des PME entre le 1er janvier 2026 et le 31 décembre 2027.
les PME peuvent solliciter un financement d’exploitation préférentiel selon la convention de gestion du dispositif.
Une ligne de 23 MD finance des prêts sans intérêt et sans garantie pour l’autofinancement des porteurs de projets et petites entreprises.
les porteurs de projets peuvent réduire l’apport personnel exigé au démarrage.
Une ligne de 10 MD finance des prêts saisonniers préférentiels pour les petits agriculteurs au titre de la saison agricole 2025-2026.
les petits agriculteurs peuvent financer leurs besoins saisonniers via le dispositif dédié.
L’État prend en charge jusqu’à 3 points d’écart entre le taux du prêt d’investissement et le TMM, avec marge bancaire plafonnée à 3,5 %.
les PME agricoles et productives peuvent réduire le coût de leurs financements d’investissement.
décret fixant les conditions et procédures d’accès.
Les intrants nécessaires à l’emballage de l’huile d’olive produite localement bénéficient de l’exonération douanière et de la suspension de TVA.
les opérateurs de conditionnement doivent obtenir un programme annuel visé par le ministère chargé de l’industrie.
Les contrats de prêts accordés aux petits agriculteurs et petits pêcheurs sont exonérés des droits d’enregistrement.
les contrats conclus à partir du 1er janvier 2026 supportent un coût d’enregistrement réduit.
La pomme de terre est exonérée du prélèvement sur les légumes et fruits affecté au fonds de compétitivité agricole et du prélèvement affecté au fonds d’indemnisation des dommages agricoles liés aux calamités naturelles.
les opérateurs qui liquident ces prélèvements sur la pomme de terre ne les appliquent plus pour ce produit.
Un fonds spécial est créé pour financer l’intégration économique, sociale, sportive et culturelle des personnes handicapées ; il est alimenté notamment par un prélèvement de 1 % sur certaines indemnités d’accidents.
les organismes payeurs concernés intègrent le prélèvement lorsque les modalités deviennent applicables.
décret fixant la gestion et les interventions du fonds.
Les équipements et matériels nécessaires aux projets réalisés par des personnes handicapées bénéficient de la suspension de TVA et, si applicable, de l’exonération du droit de consommation et des droits dus.
les porteurs de projets concernés peuvent réduire le coût d’acquisition des équipements éligibles.
décret d’application.
La ligne de financement créée en 2025 est prolongée jusqu’au 31 décembre 2027 avec une enveloppe additionnelle de 5 MD.
les personnes handicapées porteuses de projet disposent d’un délai prolongé pour demander le financement.
Une allocation mensuelle de 130 TND est prévue pour certaines personnes atteintes de xeroderma pigmentosum et certains malades cœliaques issus de familles éligibles.
les bénéficiaires financent une partie des frais de protection ou d’alimentation spécifique.
arrêté conjoint Santé / Affaires sociales / Finances.
Les avantages fiscaux sur certains véhicules sont étendus aux associations aidant les enfants atteints de xeroderma pigmentosum et aux associations d’intégration des personnes autistes.
les associations concernées peuvent acquérir des véhicules éligibles avec une fiscalité réduite.
Une ligne de 20 MD finance des prêts sans intérêt plafonnés à 10 000 TND, remboursables sur six ans maximum avec une année de grâce.
les personnes vulnérables ou à revenu limité peuvent financer une activité économique.
La déductibilité fiscale est élargie aux dons financiers versés à l’État, aux collectivités, aux établissements publics, aux sociétés communautaires, à l’Union tunisienne de solidarité sociale et à certaines associations.
les contribuables doivent joindre à leur déclaration la liste des bénéficiaires et les justificatifs de paiement.
Le secteur social est ajouté aux domaines pouvant bénéficier des contributions versées dans le cadre de la responsabilité sociétale.
les entreprises peuvent affecter leurs contributions RSE au secteur social.
La suspension de TVA et l’exonération douanière sont clarifiées pour les biens, services, travaux et équipements financés par dons ou prêts extérieurs affectés à des projets publics.
les opérateurs intervenant sur ces projets doivent sécuriser les certificats fiscaux, la mention du bénéficiaire final et les conditions de non-cession.
Le Fonds de transition énergétique peut prendre en charge jusqu’à 3 points d’écart d’intérêt pour certains prêts liés à l’efficacité énergétique, aux énergies renouvelables et aux véhicules électriques.
les investisseurs éligibles réduisent le coût de financement des projets concernés.
Certains intrants non fabriqués localement nécessaires à la fabrication de batteries lithium bénéficient de l’exonération douanière et d’une TVA à 7 %.
les industriels doivent présenter un programme annuel visé par le ministère chargé de l’industrie.
Certains véhicules hybrides rechargeables sont exonérés du droit de consommation ; certains chargeurs de véhicules électriques bénéficient de droits de douane à 10 % et d’une TVA à 7 % jusqu’au 31 décembre 2028.
importateurs, concessionnaires et acquéreurs appliquent l’avantage selon le code douanier et la catégorie du véhicule ou du chargeur.
Le droit dû pour le service d’enregistrement des actes anciens est fixé à 3 % de la valeur déclarée, sans être inférieur au droit fixe applicable.
les actes anciens sont taxés sur la valeur déclarée lors de la présentation à l’enregistrement.
Le droit fixe applicable au transfert ou au partage d’immeubles non immatriculés passe de 100 TND à 200 TND.
les actes immobiliers concernés supportent un coût fixe plus élevé.
Certains biens saisis ou déposés auprès de la douane depuis plus de cinq ans peuvent être régularisés contre paiement des droits dus et d’une pénalité de 20 %.
les personnes concernées doivent déposer la demande avant fin septembre 2026.
Les actes de réclamation émis par les services de recouvrement avant l’établissement du titre exécutoire sont intégrés dans les actes pris en compte pour la prescription douanière.
en dossier douanier, la date de ces actes peut modifier l’analyse du délai de prescription.
Les Tunisiens non résidents sont dispensés des conditions prévues par les deux paragraphes précédents de l’article 109 du Code des droits et procédures fiscaux.
l’allègement vise les démarches fiscales relevant de cet article, sans imposer aux non-résidents les conditions applicables aux autres demandeurs.
L’obligation de facturation électronique est étendue aux prestations de services.
les prestataires concernés doivent adapter leur facturation dès 2026.
logiciel, mentions obligatoires, archivage et périmètre exact d’assujettissement.
Une famille tunisienne résidente peut bénéficier une seule fois d’un avantage fiscal pour l’importation ou l’achat local d’une voiture neuve ou d’occasion, sous conditions de revenu, âge, non-cession et non-cumul.
les familles éligibles appliquent le dispositif seulement après publication de l’arrêté pratique.
arrêté conjoint, seuil de revenu, âge du véhicule, délai de réponse et quota annuel.
L’abattement sur pensions et rentes viagères passe à 25 %, puis 30 % en 2027, 40 % en 2028 et 50 % en 2029.
les retraités bénéficient d’un allègement progressif de l’assiette imposable.
Certaines catégories agricoles peuvent bénéficier d’exonérations de loyers et de pénalités liées aux années d’endommagement ou de non-approvisionnement en eau d’irrigation.
les bénéficiaires doivent produire l’attestation du commissariat régional au développement agricole et déposer la demande avant le 31 décembre 2026.
Les banques doivent abandonner les intérêts de retard sur certaines dettes agricoles classées 4 ou 5 au 30 juin 2025, lorsque le principal ne dépasse pas 10 000 TND par agriculteur.
les agriculteurs concernés peuvent obtenir une restructuration sur dix ans maximum.
conditions fixées par la Banque centrale de Tunisie.
Certains produits textiles, sacs et emballages sont ajoutés aux tableaux du prélèvement environnemental.
fabricants et importateurs contrôlent les codes tarifaires avant liquidation du prélèvement.
Un fonds de soutien à l’investissement dans le cinéma et l’audiovisuel est créé, financé notamment par des prélèvements sur internet, télécommunications, supports numériques, smartphones, publicité et billets de cinéma.
fournisseurs internet, opérateurs télécoms, importateurs de supports numériques et acteurs audiovisuels sont concernés.
décrets sur certains tarifs et modalités d’encaissement.
L’ancien avantage à l’importation des capteurs solaires concernés est supprimé et le classement tarifaire des modules photovoltaïques d’au moins 100 W est actualisé.
les importateurs appliquent le nouveau classement tarifaire aux modules concernés.
Les PME clientes de la BFPME peuvent obtenir une remise totale des intérêts de retard en cas de paiement intégral ou une remise de 50 % en cas de rééchelonnement.
les demandes doivent être déposées avant fin décembre 2026.
La TVA est suspendue sur certains équipements, matières, pièces et services nécessaires à la production de papier ; le papier destiné au livre et au cahier scolaire est ajouté au tableau exonéré.
les opérateurs concernés doivent disposer d’une attestation fiscale de suspension.
Un Fonds de l’eau est créé ; le prélèvement sur le prix de l’eau pour les sociétés d’embouteillage passe de 50 à 100 millimes par m³ par arrêté conjoint.
les sociétés d’embouteillage ajustent le prélèvement après publication de l’arrêté conjoint.
arrêté conjoint Finances / Agriculture.
L’exonération ou la réduction du prélèvement unique compensatoire est élargie au transport de produits et matières directement liés à l’activité agricole.
les transporteurs agricoles appliquent l’avantage uniquement aux produits entrant dans le champ élargi.
Les agriculteurs et structures agricoles peuvent constituer des groupements d’importation de matériel agricole neuf ou d’occasion de moins de cinq ans, avec exonération totale à l’importation.
le matériel importé sous ce régime ne peut pas être cédé, vendu ou transféré avant sept ans.
décret fixant les conditions et contrôles.
Les intrants nécessaires à la fabrication de panneaux composites en aluminium relevant du code m 76.06 sont exonérés de droits de douane.
les industriels doivent présenter un programme prévisionnel annuel visé par le ministère chargé de l’industrie.
Les pénalités de contrôle, pénalités de retard et frais de poursuite peuvent être abandonnés pour les dettes fiscales éligibles si les montants dus sont payés en une fois ou selon calendrier, avec paiement complet du premier versement au plus tard le 30 juin 2026.
les contribuables avec dettes fiscales doivent qualifier la dette avant d’engager le paiement ou le calendrier.
dette enrôlée, contrôle notifié, décision, calendrier, exclusions et premier versement.
Les clients de la Banque tunisienne de solidarité ayant des dettes de plus de dix ans peuvent bénéficier d’un rééchelonnement sur sept ans et d’une prise en charge de 50 % des intérêts de retard par la banque.
la demande doit être déposée avant le 31 décembre 2026, avec paiement d’au moins 10 % du principal dû fin 2025.
Une allocation de 150 TND est prévue pour certains enfants diabétiques issus de familles pauvres ou à revenu limité.
les bénéficiaires pourront financer une partie des frais liés à la maladie après publication des modalités.
arrêté conjoint Santé / Affaires sociales / Finances.
Les droits de douane sur les lunettes médicales, montures et parties relevant des codes m 9003 et m 9004 sont réduits à 10 %.
importateurs et opticiens appliquent le nouveau taux douanier aux produits concernés.
Les équipements de maîtrise de l’énergie, les équipements d’énergies renouvelables et certains intrants sans équivalent local bénéficient de l’exonération douanière.
l’importateur doit établir l’éligibilité de l’équipement et l’absence d’équivalent local.
Le relevé bancaire devient une preuve suffisante du rapatriement des recettes d’export, sans certificat bancaire d’apurement.
les exportateurs peuvent documenter le rapatriement par relevé bancaire.
identité du compte, date, montant et source du virement.
La TVA passe à 7 % et les droits de douane à 0 % sur certains équipements utilisés dans le cinéma, la photographie et l’audiovisuel par les entreprises déclarées.
les entreprises du secteur appliquent l’avantage selon les codes tarifaires des équipements importés.
Le Fonds de financement du repos biologique peut couvrir certaines aides et indemnisations liées aux accidents, maladies professionnelles, décès, noyade ou disparition en mer.
les marins pêcheurs entrent dans un champ de couverture élargi.
Les promoteurs et PME ayant bénéficié de participations libérées depuis plus de quinze ans peuvent obtenir l’exonération des intérêts échus et un rééchelonnement du principal.
les demandes doivent être déposées avant le 31 décembre 2026.
Les frais de poursuite et pénalités de retard sur certaines dettes non fiscales enrôlées avant le 1er janvier 2026 peuvent être abandonnés.
les redevables classent leurs dettes par nature : domanial, littoral, établissements dangereux, loyers et autres créances publiques.
Un fonds de santé animale est créé avec plusieurs sources de financement, dont un prélèvement de 1 % du chiffre d’affaires de certaines sociétés importatrices liées à la production animale.
les importateurs d’équipements, de matériels, de machines, de ressources de laboratoire et d’analyses pour la production animale sont concernés.
Certains produits destinés à la nutrition animale sont exonérés de droits de douane et bénéficient de la suspension de TVA.
les importateurs doivent présenter l’autorisation des services du ministère chargé de l’agriculture.
Une allocation mensuelle de 150 TND est prévue pour certains enfants autistes issus de familles pauvres ou à revenu limité.
les bénéficiaires pourront financer une partie des frais d’accompagnement, de rééducation ou d’intégration après publication des modalités.
arrêté conjoint Santé / Affaires sociales / Finances.
Certains biens saisis et déposés en fourrière municipale peuvent être régularisés par paiement de 30 % des droits municipaux dus.
la régularisation doit intervenir avant le 31 décembre 2027 ; les biens liés à la douane, à la sécurité ou à un litige exigent une mainlevée, un reçu de règlement ou un jugement définitif.
Les Tunisiens résidents à l’étranger bénéficient d’avantages fiscaux sur les équipements, matériels et un camion nécessaires à la création, l’extension ou la participation à un projet ; le camion supporte 10 % des droits et taxes dus.
l’avantage est accordé une fois tous les cinq ans, sauf pour le camion ; les véhicules et matériels roulants concernés ne doivent pas dépasser cinq ans, sauf pour les tracteurs agricoles limités à dix ans.
décret d’application ; l’ancien régime reste applicable jusqu’à la fixation des nouvelles conditions.
Les pénalités de retard sont abandonnées automatiquement pour certains marchés publics réceptionnés provisoirement entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2026.
les entreprises titulaires de marchés publics de travaux, fournitures, services ou équipements peuvent neutraliser les pénalités entrant dans ce champ.
Les mécanismes de soutien au financement prévus par les articles 50 et 51 de la loi de finances 2025 sont prolongés jusqu’au 31 décembre 2026.
les PME et startups disposent d’un délai supplémentaire pour mobiliser les dispositifs concernés.
La suspension de TVA sur certains équipements d’investissement reste ouverte aux activités de soutien définies par les textes en vigueur.
l’entreprise doit rattacher son activité aux textes applicables avant de demander la suspension.
Les dispositions exceptionnelles de la contribution sociale de solidarité sont prolongées pour les bénéfices servant au calcul de l’IS et les revenus servant au calcul de l’IR dont l’échéance de déclaration intervient jusqu’en 2026.
sociétés et personnes physiques concernées intègrent la CSS dans leurs déclarations de 2026.
L’impôt sur la richesse s’applique aux personnes physiques sur certains actifs : 0,5 % entre 3 MD et 5 MD, puis 1 % au-delà de 5 MD.
les personnes concernées déclarent et paient au plus tard fin juin de chaque année.
résidence principale, biens professionnels, véhicules de 12 CV ou moins et dépôts bancaires exclus.
La BNA doit consacrer au moins 30 % de ses financements d’investissement aux systèmes de production agricole, avec des taux préférentiels à fixer.
les agriculteurs peuvent accéder à des financements ciblés lorsque les modalités sont publiées.
décrets et règles BCT sur les taux, priorités et sanctions.
Les personnes dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 100 000 TND peuvent opter pour une taxe estimative : 4 000 TND jusqu’à 50 000 TND, 5 000 TND entre 50 001 et 100 000 TND, avec moitié du montant en zones rurales et villages.
les personnes physiques éligibles doivent exclure les situations non admises : importation, commerce de gros, BNC et intermédiation.
paiement en deux échéances, 25 avril et 25 octobre.
Certains titulaires de cartes de soins peuvent obtenir l’effacement de dettes hospitalières de plus de dix ans plafonnées à 1 500 TND ; les pénalités de retard peuvent être abandonnées pour d’autres dettes hospitalières.
les personnes concernées doivent attendre les conditions et délais fixés par décret.
décret d’application et exclusions liées aux accidents de circulation ou violences.
Le congé pour création d’entreprise peut durer jusqu’à trois ans, renouvelable annuellement pour trois années supplémentaires, avec maintien de la couverture sociale et d’une partie de la rémunération.
les agents publics qui créent une entreprise disposent d’un cadre prolongé.
Un fonds de justice environnementale et de développement durable est créé. Il est financé notamment par un prélèvement de 1 % sur les bénéfices des entreprises extractives, des entreprises industrielles de transformation et des carrières.
les entreprises concernées doivent intégrer ce prélèvement dans leur suivi fiscal dès que les règles déclaratives et de paiement sont précisées.
Les personnes physiques tunisiennes résidentes peuvent ouvrir des comptes en devises convertibles sans autorisation préalable de la Banque centrale de Tunisie.
les titulaires peuvent alimenter et utiliser ces comptes selon les règles prévues ; les intérêts sont soumis à une taxe de 0,01 %.
Les taxes de circulation dues au titre de 2022, 2023 et 2024 sont abandonnées si les taxes de 2025 et 2026 sont payées dans les délais, au plus tard le 31 décembre 2026.
les propriétaires de véhicules doivent régulariser en 2025 et 2026 pour bénéficier de l’abandon.
Le régime d’avantage fiscal sur les voitures pour personnes handicapées est modifié : véhicule de dix ans maximum, valeur maximale de 150 000 TND, avantage tous les cinq ans et interdiction de cession pendant cinq ans.
les bénéficiaires doivent contrôler le permis, l’aménagement du véhicule et l’identifiant fiscal lorsqu’il s’agit d’un véhicule commercial.
Les agriculteurs sont autorisés à importer et utiliser des drones destinés à un usage agricole.
les exploitations agricoles peuvent intégrer les drones dans leur activité, sous réserve des règles techniques et administratives applicables.
Les mesures de la loi de finances 2026 ne produisent pas le même effet selon le dossier : employeur, société soumise à l’IS, prestataire de services, exportateur, personne physique, porteur de projet ou société en régularisation.
Les articles 13, 15, 20, 22, 53, 69, 87 et 91 touchent la paie, l’IS, la CSS, les pénalités, la facturation électronique, les échéances déclaratives et certains régimes d’imposition ; ces points relèvent d’un suivi comptable et fiscal. Les mesures liées à la facture électronique, aux déclarations après création et aux obligations de départ doivent aussi être lues avec les obligations après enregistrement. Les articles 23 à 28, 37, 85 et 94 concernent les financements, l’autofinancement, les PME, les startups et le congé pour création d’entreprise ; ils peuvent orienter le parcours de constitution d’une société.
L’article 91 concerne directement les personnes physiques éligibles au régime estimatif, avec seuils de chiffre d’affaires et échéances ; il doit être rapproché de la patente et personne physique. Les articles 52, 74, 83 et 98 touchent les non-résidents, l’export, les recettes rapatriées, les comptes en devises et les Tunisiens résidents à l’étranger ; ils relèvent du cadre offshore, export et non-résidents. Les articles 20, 48 et 49 peuvent modifier le coût d’un acte, d’un droit ou d’une situation immobilière ; ils renvoient à la mise à jour juridique d’une société. Les articles 69 et 78 concernent les dettes fiscales, pénalités, dettes non fiscales et régularisations avant clôture ; ils peuvent être rapprochés d’une fermeture et radiation d’une société.
Quand une mesure fiscale, un financement, un avantage ou une obligation de départ doit être intégré dès le dépôt du dossier, la vérification peut relever d’une prise en charge d’un projet de constitution.
Texte officiel et archives : lois de finances en PDF.
Les articles suivants concernent surtout l’équilibre budgétaire, les autorisations financières, les organismes publics, les recrutements publics ou des régularisations administratives. Ils sont regroupés pour compléter la lecture de la loi, sans concurrencer le résumé article par article.
| Articles | Objet | Résumé court |
|---|---|---|
| Articles 1 à 12 | Budget de l’État et autorisations financières | Fixent les recettes, dépenses, crédits, comptes spéciaux, ressources de trésorerie, effectifs publics autorisés, prêts du Trésor, garantie de l’État et facilités de la BCT pour 2026. |
| Articles 40 à 43 | Organismes publics et exonérations ciblées | Prévoient des avantages, abandons ou exemptions concernant notamment la Compagnie des phosphates de Gafsa, l’Office tunisien du commerce, la Société tunisienne du sucre et certains services publics administratifs. |
| Articles 54 et 57 | Services administratifs et recrutement public | Abrogent une disposition de la loi de finances 2019 et prévoient des crédits pour une première vague de recrutement public de diplômés du supérieur en chômage de longue durée. |
| Articles 90, 92, 96, 97, 100 à 103 | Régularisations, recrutements et régimes publics | Couvrent des recrutements, titularisations, fonds sociaux publics et règles spécifiques de retraite ou de régularisation dans certaines structures publiques. |
| Articles 106 à 109 | Domaines agricoles publics et régularisations institutionnelles | Prévoient une ligne de financement pour restructurer certains domaines agricoles publics et des régularisations d’agents dans l’enseignement, les communes et certaines instances publiques. |
| Article 110 | Entrée en vigueur | Fixe l’application générale de la loi au 1er janvier 2026, sauf exceptions prévues pour les articles 56, 60, 61 et 62. |
Oui. L’article 53 étend la facturation électronique aux prestations de services. Les prestataires concernés doivent vérifier leur obligation, leur logiciel, les mentions de facture et l’archivage dès 2026.
Oui, mais ce n’est pas une annulation générale de l’impôt. L’article 69 prévoit l’abandon de pénalités et frais pour certaines dettes fiscales éligibles, si les montants dus sont payés en une fois ou selon un calendrier, avec premier versement complet au plus tard le 30 juin 2026.
Les personnes physiques dont les actifs imposables atteignent au moins 3 MD. Le taux est de 0,5 % entre 3 MD et 5 MD, puis 1 % au-delà. La déclaration doit être déposée au plus tard fin juin.
L’article 91 crée un régime estimatif optionnel pour certaines personnes physiques dont le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas 100 000 TND. La taxe est de 4 000 TND jusqu’à 50 000 TND et 5 000 TND entre 50 001 et 100 000 TND. Les importateurs, grossistes, professions non commerciales, intermédiaires et contribuables passés au régime réel après contrôle fiscal sont exclus.
Oui, sous conditions. L’article 55 prévoit un avantage fiscal unique pour l’importation ou l’achat local d’une voiture par une famille tunisienne résidente : revenu plafonné, âge du véhicule, non-cumul et interdiction de cession pendant 5 ans.
Oui. L’article 98 permet aux personnes physiques tunisiennes résidentes d’ouvrir un compte en devises convertibles sans autorisation préalable de la BCT. Les intérêts servis sur ces comptes sont soumis à une taxe de 0,01 %.
La page mère résume les articles et mesures. Le texte officiel et les archives sont regroupés dans la page dédiée : lois de finances en PDF.
Contenu rédigé par Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’OCT. Cette page traite d’un sujet relevant de son champ réel d’intervention comptable, fiscal, documentaire ou procédural. Les règles applicables dépendent de la situation juridique, fiscale et comptable du dossier concerné.
En savoir plus sur la société éditrice et le cadre éditorial du site : À propos de Legal Crea.
01/06/2026
Loi de finances 2026
Ministère des Finances
