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Habitation principale
En Tunisie
Une personne physique est résidente fiscale en Tunisie si elle y dispose de son habitation principale, y séjourne au moins 183 jours pendant l’année civile, ou relève du cas prévu pour certains fonctionnaires et agents de l’État à l’étranger. Le résident relève de l’IRPP en Tunisie au titre de sa résidence habituelle, sous réserve des conventions internationales. Le non-résident reste imposable sur ses revenus de source tunisienne.
L’article 2 du Code IRPP/IS retient la résidence habituelle en Tunisie pour qualifier la résidence fiscale d’une personne physique. Trois cas sont visés : disposer d’une habitation principale en Tunisie, séjourner en Tunisie pendant au moins 183 jours durant l’année civile, ou être fonctionnaire ou agent de l’État exerçant à l’étranger sans être soumis dans ce pays à un impôt personnel sur l’ensemble du revenu.
Le seuil de 183 jours se calcule sur l’année civile. Le séjour peut être continu ou discontinu. Il ne faut donc pas raisonner seulement par voyage unique, contrat de résidence ou nationalité. Une personne étrangère peut être résidente fiscale en Tunisie si elle remplit les critères. À l’inverse, la nationalité tunisienne ne suffit pas, seule, à qualifier la résidence fiscale.
Erreur à éviter : décider la résidence fiscale uniquement avec le passeport ou l’adresse administrative. Le contrôle doit partir de l’habitation principale, des jours de présence en Tunisie et de la situation prévue par l’article 2.
En Tunisie
Année civile · continu ou discontinu
Non imposé personnellement dans le pays d’exercice
Ne suffit pas à qualifier la résidence fiscale
Pour une personne physique résidente, l’article 2 du Code IRPP/IS rattache l’imposition à la résidence habituelle en Tunisie.
Pour une personne physique non-résidente, l’article 3 limite l’imposition en Tunisie aux revenus de source tunisienne.
Les revenus de source tunisienne peuvent notamment viser des revenus professionnels réalisés en Tunisie, des revenus fonciers relatifs à un bien situé en Tunisie, des revenus mobiliers tunisiens ou des revenus rattachés à une source tunisienne par le texte applicable. Ce chapitre ne traite pas les taux, les retenues à la source ni les catégories détaillées de l’IRPP.
Le raisonnement se fait en trois étapes : statut résident ou non-résident, source du revenu, puis convention fiscale applicable si un autre État revendique aussi l’imposition.
Point de contrôle : avant de qualifier un revenu, vérifier la résidence fiscale de la personne physique, le pays de source du revenu et l’existence d’une convention fiscale entre la Tunisie et l’État concerné.
Une personne physique peut être considérée comme résidente fiscale en Tunisie selon l’article 2 du Code IRPP/IS, tout en étant aussi qualifiée de résidente par un autre État. Dans ce cas, la règle interne tunisienne ne suffit pas toujours : il faut lire la convention fiscale applicable, lorsqu’elle existe.
La convention France–Tunisie donne un exemple de grille de départage. Les critères sont examinés dans un ordre précis :
Erreur à éviter : trancher une double résidence avec le seul seuil de 183 jours. En présence d’une convention fiscale, la résidence d’une personne physique doit être qualifiée selon les critères de départage du texte applicable.
Où la personne dispose d’un foyer stable à sa disposition.
Attaches familiales, patrimoine, activité professionnelle principale.
Pays où la personne séjourne de façon habituelle.
Critère subsidiaire, si les précédents ne tranchent pas.
Procédure amiable si le conflit persiste.
Cette grille ne doit pas être appliquée automatiquement à tous les pays. Chaque convention fiscale peut prévoir ses propres critères, définitions et priorités.
La résidence fiscale d’une personne physique ne se qualifie pas sur une seule déclaration. Le contrôle doit croiser les critères de l’article 2 du Code IRPP/IS, la source des revenus et, si nécessaire, la convention fiscale applicable. L’objectif est de distinguer clairement résidence habituelle en Tunisie, non-résidence et situation de double résidence.
Cette page traite la résidence fiscale d’une personne physique. Le statut fiscal d’une société non résidente relève d’un autre régime. Lorsque l’enjeu porte sur la déclaration ou la qualification d’un revenu, le contrôle peut relever de la qualification fiscale des revenus en Tunisie.
Si le sujet porte sur la structuration d’une activité à l’export ou d’une société implantée en Tunisie avec un régime orienté non-résidence, consulter la page dédiée à la création d’une société offshore en Tunisie.
Validation fiscale réalisée par Safouen Ben Errayes, comptable et commissaire aux comptes inscrit à l’OCT. Cette page traite uniquement la résidence fiscale d’une personne physique : critères de l’article 2 du Code IRPP/IS, revenus de source tunisienne, double résidence et convention fiscale applicable.
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